ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO de l’année 2024
ENTRE :
La Société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social est situé 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : La CGT représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,
Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié,
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées
2.1. Les salaires bruts mensuels des salariés non-cadres seront augmentés de 60€ au 01/06/2024. 2.2. Une enveloppe d’augmentations individuelles et primes individuelles portant l’ensemble des augmentations (générales + individuelles) à 2,50% du total des salaires bruts mensuels versés dans l’entreprise est allouée au titre de l’année 2024, pour une application au 01/06/2024. 2.3. La valeur du titre restaurant passera à 11,00€ avec une participation employeur de 6,60€ par titre, à partir de la paie de juin 2024. 2.4. Si les résultats de l’entreprise le permettent, une prime performance production mensuelle pour l’effectif concerné sera définie et mise à l’essai au 2ème semestre 2024. 2.5. Les contrats de prévoyance en application depuis le 1er janvier 2023 prévoient, au titre de la garantie incapacité temporaire totale (situation d’arrêt maladie total de longue durée), pour les salariés ayant droit et dans les conditions définies par l’organisme de prévoyance, un maintien de salaire en net, après épuisement des droits à maintien de salaire prévus par la CCN de la métallurgie. Ce maintien de salaire en net est moins avantageux pour le salarié que la règle appliquée jusqu’au 31/12/2022, qui établissait un maintien de salaire en brut. Sur proposition de la Direction, il est décidé de conserver en cas de mise en œuvre de la garantie incapacité temporaire totale, pour les journées indemnisées par l’organisme de prévoyance, un maintien de salaire en brut et de continuer à appliquer une subrogation des versements d’indemnités journalières de l’organisme de prévoyance. L’entreprise prend à sa charge le surcoût de masse salariale entrainé par cette mesure, ainsi que l’avance de trésorerie entrainée par la subrogation.
2.6. Egalité Homme/Femme : répartition équitable de l’enveloppe : pourcentage de l’enveloppe d’augmentations individuelles affecté aux femmes au moins égal au pourcentage de leur représentation.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par e-mail + affichage interne et formalisés dans les conditions générales d’emploi de SCAIME.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 1er avril de l’année en cours.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Juvigny, le 12/03/2024 sur 3 pages Fait en 3 exemplaires originaux
Pour SCAIME SAS : Pour la délégation syndicale CGT Directeur Général Délégué syndical
