Société anonyme d’HLM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 815 620 463, ayant son siège social situé 14 Rue Saint-Luc 36006 CHATEAUROUX CEDEX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
La société Scalis a conclu un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société en date du 11 mai 2023.
Pour répondre aux requêtes émises par les salariés, relayées par les nouveaux membres du comité social et économique ainsi que les syndicats représentatifs de la société concernant le temps de travail des personnels de proximité, nous avons décidé d'apporter des ajustements à cet accord, ainsi que d'autres modifications visant à une mise en œuvre plus efficace du temps de travail au sein de l'entreprise.
Dans ce cadre, des réunions de négociation se sont tenues les 15 avril 2024 et 29 avril 2024.
Le Comité social et économique a été respectivement consulté le 26 juin 2024. Au terme de ces négociations, les parties ont révisé cet accord du 11 mai 2023, les articles suivants sont modifiés :
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant a pour vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société SCALIS, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 3 – Modalités d’aménagement du temps de travail
L’article 3.4 est remplacé par les chiffres 3.3. Les articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont modifiés dans leur intégralité et sont rédigés de la manière suivante :
Article 3.1 – Aménagement du temps de travail du personnel non-cadre des agences et des personnels de proximité non logés (gardien d’immeuble, gardien d’immeuble hautement qualifié, gardien superviseur et employé d’immeuble)
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37H15.
Les horaires de travail sont fixés par la direction de SCALIS individuellement pour chaque salarié et affichés par note de service sur les panneaux de la direction. Les salariés ne peuvent pas commencer leur journée de travail avant 8H00. L’amplitude horaire quotidienne doit être conforme aux règles légales et conventionnelles. Les jours de travail sont de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi inclus. Pour les personnels de proximité, la journée de travail commence par principe à 8H00.
Toutefois, suivant les sites et en lien avec le manager et les services d’ordures ménagères, des aménagements d’horaire seront possibles pour répondre à nos obligations d’entrée et sortie des ordures ménagères, ces horaires pourront être également aménagés en cas de mise en œuvre du plan canicule.
La pause déjeuner sera d‘une heure minimum et de deux heures maximum.
Pour atteindre une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures sur l’année civile, les salariés disposeront de 14 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) pour une année civile complète travaillée et des droits complets à congés payés, selon les modalités suivantes :
3 jours de pont (ou équivalent) dont les dates seront fixées en fin d’année par le comité exécutif du GROUPE et communiquées par la direction des ressources humaines de Scalis en début d’année aux salariés.
11 jours de RTT à des dates à fixer en accord avec la hiérarchie en tenant compte des souhaits du salarié et des contraintes de service. Ils sont posés par demie journée ou journée entière.
Les jours de RTT peuvent être pris uniquement quand ils sont acquis. Ils doivent être pris intégralement sur l’année civile, ils ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. Ils sont posés par demie journée ou journée entière et pourront être accolés à des congés payés.
Les jours de RTT ont pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Le nombre de jours de RTT est donc réduit en proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif.
En raison de la nature spécifique de l’activité des personnels de proximité non logés, la prise par ces derniers de leurs jours de RTT sera limitée à un jour RTT maximum sur une semaine, sauf s'ils sont accolés à une période d'absence d'au moins 4 jours (notamment avec des congés payés), afin d'éviter les absences de courte durée qui ne permettent pas un remplacement durable des missions d'entretien ménager.
Article 3.2 – Aménagement du temps de travail du personnel non-cadre au siège social
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37H15.
L’horaire variable leur est applicable, selon les modalités détaillées ci-après.
Pour atteindre une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures sur l’année civile, les salariés disposeront de 14 jours RTT (Réduction du Temps de Travail) pour une année civile complète travaillée et des droits complets à congés payés, selon les modalités suivantes :
3 jours de pont (ou équivalent) dont les dates seront fixées en fin d’année par le comité exécutif du GROUPE et communiquées par la direction des ressources humaines de Scalis en début d’année aux salariés.
11 jours de RTT à des dates à fixer en accord avec la hiérarchie, en tenant compte des souhaits du salarié et des contraintes de service. Ils sont posés par demi-journée ou journée entière et pourront être accolés à des congés payés.
Les jours de RTT peuvent être pris uniquement quand ils sont acquis. Ils sont pris par année civile, ils ne peuvent pas être reportés l’année suivante.
Les jours de RTT ont pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Le nombre de jours de RTT est donc réduit en proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif.
▪ Le système d’horaires variables est régi par les modalités qui suivent.
La plage fixe de présence obligatoire au poste de travail s’établit du lundi au vendredi inclus, entre 9H15 et 11H30 et entre 14H30 et 16H30. Le contrôle de présence s’effectuera par l’outil de gestion du temps mis en place pour relever les heures au siège social.
Une journée de travail ne peut pas être inférieure à 6 heures de temps de travail effectif.
La journée de travail ne peut pas commencer avant 8H00 pour tous les salariés du siège social. L’amplitude horaire quotidienne doit être conforme aux règles légales et conventionnelles. La pause à la mi-journée ne peut être inférieure à une heure ni supérieure à deux heures.
Compte tenu des plages d’horaires variables et de la durée minimum d’une journée de travail, la durée effective du travail d’un salarié sur la semaine peut différer de 37h15 et générer un débit d’heures (durée hebdomadaire effective du travail inférieur à 37 h15) ou un crédit d’heures (durée hebdomadaire effective du travail supérieur à 37h15). Les heures au crédit sur le compteur ne constituent pas des heures supplémentaires et ne donnent donc lieu à aucun supplément de rémunération.
Le salarié peut cumuler jusqu’à 2 heures au débit et jusqu’à 2 heures au crédit de son compteur. Les heures de débit ou de crédit pourront être reportées d’une semaine sur l’autre, dans la limite de 2 heures et effectuées ou récupérées obligatoirement avant la fin du mois suivant. La récupération des heures reportées devra s’effectuer par principe sur les plages d’horaires variables pour les heures au débit et au crédit.
Le salarié doit assurer le suivi de son compteur d’heures et veiller à ce que son compteur d’heures ne dépasse pas les limites fixées ci-dessus.
Aucun report ne sera accepté d’une année civile sur l’autre, le compteur devant donc impérativement être remis à zéro au 1er janvier de chaque année.
Article 3.3 – Aménagement du temps de travail des gardiens d’immeubles logés
La durée hebdomadaire du travail est fixé à 39 heures effectives pour le personnel de proximité logé, conformément aux dispositions conventionnelles portant sur les personnels d’immeubles (annexe II – article 5 de la convention collective) qui prévoit « …que la législation relative à la durée légale du travail n'est pas applicable aux salariés qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargés d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions”.
Le personnel de proximité logé se verra attribuer des horaires individuels sous forme de note de service.
Le personnel de proximité logé ne peut pas commencer sa journée de travail avant 8h00 sauf les jours de rotation de sortie des containeurs d’ordures ménagères. Toutefois, des aménagements d’horaire pourront être décidés dans le cadre de la mise en œuvre du plan canicule. Cet aménagement sera décidé avec le responsable hiérarchique. L’amplitude horaire quotidienne doit être conforme aux règles légales et conventionnelles. La pause à la mi-journée ne peut être inférieure à une heure ni supérieure à deux heures. Tous les personnels de proximité logés se verront attribuer 3 jours de ponts dont les dates seront fixées en fin d’année par le comité exécutif du GROUPE et communiquées par la direction des ressources humaines de Scalis en début d’année aux salariés.
Article 3.4 – Aménagement du temps de travail des cadres
Le plafond du forfait annuel en jours, prévu initialement à 216 jours, passe à 214 jours.
Les jours RTT sont posés par demi-journée ou journée entière et pourront être accolés à des congés payés. Le nombre de jours de RTT est réduit en proportion des absences et donc des jours non effectués au regard du forfait annuel.
Les autres clauses prévues à l’article 3.5 demeurent inchangés, l’article 3.5 est remplacé par les chiffres 3.4.
Article 4 - Dispositions finales : durée, révision et date d'effet de l’avenant de révision
Article 4.1 – Durée, révision et date d'effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 4.2 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il sera procédé au dépôt du présent accord à la DREETS de l’INDRE, par le biais de la plateforme « téléaccords » :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir Un exemplaire sera également déposé :
-au Conseil de Prud’hommes de Châteauroux, -sur la base de données nationale en version anonymisée.
Cet avenant sera consultable au bureau des ressources humaines et transmis sous forme digital à tous les salariés intégrant la société.
Fait à Châteauroux, le 26 juin 2024 En 5 exemplaires Pour la direction de SCALIS représentée par:
