Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance de développer l’engagement de tous les représentants du personnel élus ou mandatés par les organisations syndicales pour assurer la continuité du dialogue social. Considérant que le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques, techniques s’imposant aux entreprises, Scania a souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique et sociale de l’entreprise. Ainsi, pour maintenir un dialogue social de qualité qui accompagne l’évolution de Scania Production Angers, un fonctionnement structuré de l’instance du Comité Social et Economique est défini par la Direction et les Partenaires Sociaux. Aussi, afin de permettre aux membres du CSE d'exercer au mieux leurs missions, les parties conviennent de leur garantir des moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement de l’organisation. Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles claires, définies d'un commun accord, qui seules permettent son appropriation. Un premier accord relatif à la représentation du personnel au sein de Scania Production Angers a été conclu le 16 octobre 2019. Ce dernier avait pour objet la mise en place et le fonctionnement, pour la première fois, du Comité Economique et Social au sein de la société. La durée d’application était celle des mandats des membres du CSE. Dès lors, un nouvel accord concernant la représentation du personnel de Scania Production Angers a été envisagé par les parties. Les parties se sont rencontrées à 6 reprises sur la période du 8 novembre 2023 au 31 janvier 2024.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc157607361 \h 4
Titre II - Les règles relatives au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157607362 \h 4
Chapitre I - La composition et la mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157607363 \h 4
Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc157607364 \h 4 Article 2 : Le bureau du CSE PAGEREF _Toc157607365 \h 5 Article 3 : Les commissions au sein du CSE PAGEREF _Toc157607366 \h 5
Chapitre II - Les missions et attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157607367 \h 6
Article 1 : Les compétences du CSE PAGEREF _Toc157607368 \h 6 Article 2 : Les consultations du CSE PAGEREF _Toc157607369 \h 7
Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157607370 \h 8
Article 1 : L’ordre du jour et procès-verbaux PAGEREF _Toc157607371 \h 8 Article 2 : Le calendrier des réunions PAGEREF _Toc157607372 \h 8 Article 3 : La participation aux réunions PAGEREF _Toc157607373 \h 8 Article 4 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc157607374 \h 9
Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157607375 \h 10
Article 1 : Les crédits d’heures PAGEREF _Toc157607376 \h 10 Article 2: Annualisation, mutualisation et autres aménagements PAGEREF _Toc157607377 \h 10 Article 3 : Ressources du CSE PAGEREF _Toc157607378 \h 12 Article 4 : Les moyens matériels PAGEREF _Toc157607379 \h 13
Titre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607380 \h 13
Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607381 \h 14
Chapitre II : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607382 \h 15
Article 1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607383 \h 15 Article 2 : Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent PAGEREF _Toc157607384 \h 15 Article 3 : Les enquêtes PAGEREF _Toc157607385 \h 15 Article 4 : Les visites d’inspections de site PAGEREF _Toc157607386 \h 16 Article 5 : Les analyses d’accident du travail PAGEREF _Toc157607387 \h 16 Article 6 : Les constats d’alerte PAGEREF _Toc157607388 \h 17
Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607389 \h 17
Article 1 : Organisation CSSCT centrale et CSSCT locales PAGEREF _Toc157607390 \h 17 Article 2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607391 \h 19 Article 3 : La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157607392 \h 20
Titre I - Champ d’application de l’accord Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de Scania Production Angers, constituant un établissement unique, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire. Titre II - Les règles relatives au Comité Social et Economique Chapitre I - La composition et la mise en place du Comité Social et Economique
Les parties au présent accord rappellent que les élections des membres du Comité Social et Economique se sont clôturées pour le premier tour le 6 octobre 2023 et le 20 octobre 2023 pour le second tour, date de proclamation des résultats.
Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE
Les représentants élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est en fonction de l’effectif de l’entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.
Selon les effectifs décomptés à la date du 1er tour des élections professionnelles, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 18 titulaires et 18 suppléants.
Le remplacement des membres titulaires du CSE :
En cas de départ ou démission d’un membre titulaire, les règles de remplacement sont définies par l’article L2314-37 C.TRAV :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
A défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas de pluralité de suppléants de même obédience, et répondant au même critère de préférence (catégorie, collège), le remplaçant est celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.
La durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est de 3 maximum. Cette règle est d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger sauf évolution de la législation.
Article 2 : Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier conformément aux dispositions légales.
Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir d’autres membres parmi les élus si nécessaire, notamment un trésorier adjoint, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires.
Article 3 : Les commissions au sein du CSE
Au sein du CSE, il est créé conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif de l’entreprise, les commissions suivantes :
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) – voir titre III
Commission formation professionnelle
Commission économique
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Les règles de composition et de fonctionnement desdites commissions sont définies par le code du travail, hormis pour la CSSCT qui fait l’objet de dispositions particulières définies au titre III du présent accord. (Annexe 1 : Tableau des commissions) Le temps passé dans les réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif qui ne se déduit pas du crédit d’heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures par an.
Les commissions obligatoires sont présidées par un membre de la Direction RH qui peut être assisté par un expert de son choix. Un rapporteur de commission est désigné par les membres de chaque commission. Ce dernier établit des rapports synthétiques qui sont soumis à la délibération du CSE, notamment lorsque l’instance doit être consultée sur un sujet spécifique. Il revient au secrétaire du CSE de faire le lien avec les rapporteurs des commissions.
Les autres commissions internes du CSE ne sauraient se voir octroyer des moyens supplémentaires par le CSE pour leur fonctionnement.
Chapitre II - Les missions et attributions du Comité Social et Economique Article 1 : Les compétences du CSE
Les compétences générales
Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
aux techniques de production.
Les compétences en matière de présentation des réclamations
Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les parties conviennent que les réclamations des salariés portées par les élus soient inscrits à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de CSE. La Direction pourra apporter ses réponses lors de la séance, puis à l’issue de celle-ci, le secrétaire pourra demander à recevoir les réponses formelles pour les annexer au procès-verbal de CSE.
Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.
Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique assure, contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Article 2 : Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.
Les consultations ponctuelles
Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 1 : L’ordre du jour et procès-verbaux
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire et le Président du CSE au moins 5 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours pour les CSE extraordinaires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les procès-verbaux sont rédigés dans les 15 jours calendaires qui suivent la séance afin de permettre aux participants de valider le contenu. Ils sont approuvés lors de la réunion CSE suivante.
Article 2 : Le calendrier des réunions
Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE ou la Direction RH à l’ensemble des élus chaque année.
Article 3 : La participation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE.
Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire. Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.
Si moins de 40% des membres sont présents à la réunion plénière du CSE, soit moins de 9 membres, alors celle-ci sera annulée. Cette annulation est toutefois conditionnée à l’information préalable des absents via Outlook ou via email à la direction RH au moins 2 jours avant la réunion. Sans cette condition, la réunion sera maintenue.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités en tant que membre de droit :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
Article 4 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Une BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique et au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDESE.
La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
Conformément aux dispositions en vigueur la BDESE comporte au moins les thèmes suivants :
La stratégie d’entreprise
L'investissement
Les fonds propres, endettement et impôts
La rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts
La sous-traitance
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
L’environnement
Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.
La BDESE sera accessible sur un format dématérialisé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE (élu et RS) ainsi que pour les délégués syndicaux.
Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique Article 1 : Les crédits d’heures
Crédit d’heures des titulaires du CSE
Conformément aux dispositions légales, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction pour les titulaires CSE est fixé à 24 heures par mois. Les suppléants CSE ne disposent pas d’heures de délégation (cf. point 5 mutualisation).
En raison de la charge d'activité plus importante portant sur les fonctions du secrétaire et du trésorier au sein du CSE, le crédit d'heures légal mensuel est augmenté comme suit :
Secrétaire CSE : 36H par mois afin de pallier la charge de travail lié au rôle de coordination et de rédaction. Trésoriers du CSE 36H par mois pour le trésorier afin d’assurer la charge de travail liée à la comptabilité et aux échéances de trésorerie.
Ces crédits d’heures supra légaux sont attribués en raison de la charge de travail des rôles au sein du CSE. Ils ne sont donc pas mutualisables mais sont annualisés afin d’accorder une souplesse de gestion qui permette de faire face à la fluctuation de la charge.
Les parties préconisent une utilisation lissée des heures de délégation, autant faire ce peut, afin d'éviter de pénaliser les organisations de travail.
Crédit d’heures extraordinaire au titre de la passation du CSE
Pour permettre la bonne passation des informations et assurer la continuité du fonctionnement du CSE, les parties conviennent qu’un membre titulaire sortant puisse bénéficier de 2H de délégation au titre de la passation de ses activités avec le nouveau membre. Si le membre titulaire est trésorier du CSE, il bénéficiera de 4H. Cette disposition est une possibilité et non un droit systématique. Elle doit se faire sur demande auprès du département RH en précisant le mois d’utilisation de ces heures.
Crédit d’heures des représentants syndicaux
Conformément aux dispositions légales, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les représentants syndicaux est fixé à 20 heures par mois.
Article 2: Annualisation, mutualisation et autres aménagements
Annualisation des crédits d’heures
Les parties conviennent que le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis annuellement et peut être utilisé en fonction des fluctuations de la charge de travail.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. (Annexe 3)
Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 1er janvier de chaque année.
Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Afin de faciliter la prise d’heures de délégation en fonction des fluctuations sur l’année, les parties conviennent que les élus du CSE n’ont pas à respecter de délai préalable à leur demande de report des heures. De même, au-delà du report d’heures, les élus peuvent aussi bénéficier d’une anticipation des heures.
Mutualisation des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE
La mutualisation des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 (voir Annexe 3).
Dans le cas d’une mutualisation, les parties conviennent que le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit (ex : mail) précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, dans un délai de 8 jours avant la prise effective de ces heures. Toutefois, la Direction n’exige pas que le salarié « donateur » précise la date prévue d’utilisation des heures mutualisées, ces dernières peuvent rester dans le compteur de l’élu bénéficiaire jusqu’à la fin du mois civil. Les heures mutualisées non utilisées par le bénéficiaire sont retransférées au titulaire « donateur » une fois le mois passé.
En cas d’absence impromptue d’un titulaire CSE
Dans le cadre d’une absence pour suspension du contrat de travail longue durée (maladie, congé mater/pater, etc.), le titulaire ne peut anticiper la mutualisation de ses heures avec un autre élu et en faire la demande préalable à l’absence.
Afin de faciliter son remplacement, les parties conviennent qu’en l’absence impromptue du titulaire, ses heures du mois peuvent être transférées au suppléant. C’est donc au suppléant CSE (selon les règles légales de suppléance) d’en faire la demande. Celle-ci est acceptée à deux conditions :
un délai de prévenance de 5 jours pour le suppléant
de son côté, la Direction devra avoir reçu le justificatif confirmant l’absence du titulaire
Le suppléant ou le titulaire en question veillera à prévenir la Direction RH au retour du titulaire pour rebasculer les heures non utilisées par le suppléant dans le compteur du titulaire.
Délégation hors temps de travail
La Direction rappelle les dispositions légales concernant le temps de travail :
Les représentants du personnel sont en droit d’exercer leur mandat en dehors des horaires habituels, sous réserve que l’utilisation de ces heures de délégation au-delà de la durée légale soit justifiée par les nécessités du mandat (Cass. soc., 20 mai 1992, nº 89-43.103 ; Cass. soc., 9 octobre 2012, nº 11-23.167). La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et l’amplitude horaire ne doit pas dépasser les 12 heures.
De même, à l’instar de chaque salarié, le RP doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h consécutives (sauf dérogations conventionnelles). (Cf. Annexe 4)
Aménagement des horaires de travail
Afin de faciliter la coordination entre les membres du CSE et les délégués syndicaux en équipe, les parties conviennent que l’aménagement des horaires de travail est possible dans les conditions suivantes : Le jour d’une réunion CSE centrale, CSSCT centrale, CSSCT locale ou de négociation, la Direction autorise les RP conviés à ces réunions à passer sur un horaire journée tout en maintenant la prime d’équipe. L’horaire à respecter lors d’un passage à la journée est soit de 8h à 16h14, soit de 8h30 à 16h44 (Cf. annexe 5) avec une pause de 50 minutes pour le déjeuner. Cette pause déjeuner peut être réduite à 30 minutes, dans ce cas de figure, si le RP a commencé à 8h, il termine à 15h54, et à 8h30 à 16h24.
Cette autorisation est possible sous réserve que le représentant prévienne la Direction et son manager afin de ne pas perturber l’organisation de travail et permettre à la Direction RH de saisir les horaires en conséquence sur le logiciel de gestion des temps.
La Direction précise que le décalage des horaires n’est pas possible, seul le passage à la journée (selon les dispositions précitées) est autorisé ou l’utilisation d’heures supplémentaires en dehors du temps de travail.
Article 3 : Ressources du CSE
Le budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Le budget des activités sociales et culturelles
L'employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
Lorsque cet excédent annuel concerne le budget ASC, conformément à l'article L. 2312-84 du Code du Travail, le CSE, peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de cet excédent annuel au budget de fonctionnement, ou dans la limite de 10% à des associations.
Article 4 : Les moyens matériels
Le CSE dispose d’un local dédié. Ce local peut être réservé par les élus, en dehors des plages de permanence, afin de se réunir ou de recevoir des parties prenantes extérieures (ex : comptable).
Les membres titulaires du CSE disposent d’un téléphone mobile d’entreprise. Les titulaires et suppléants disposent d’un compte utilisateur avec une adresse e-mail.
Chaque organisation syndicale dispose d’un local et dispose d’un PC avec écrans. Chaque délégué syndical dispose également d’un PC portable.
En cas de cumul de mandat ou si de par la fonction professionnelle du représentant du personnel les moyens sont déjà attribués il n’y a pas de doublement de ces moyens. (Cf. Annexe 1).
Titre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L215-37 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité Economique et Social, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens. Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Article 1 : La présidence de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Au titre de l’article L2315-39 du code du travail, la Commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisit en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Article 2 : Les membres désignés de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et environnement
Aux termes des dispositions légales, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3e collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.
La Direction entend porter le nombre des membres de la CSSCT à 7 membres.
Afin d’assurer un lien avec le CSE et d’éviter de doublonner les débats les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires.
La première réunion constitutive du CSE choisira le mode de désignation des membres de la CSSCT entre les deux choix suivants :
Par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Désignation par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE.
La désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste. Chapitre II : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.
La CSSCT est un organe de préparation des séances plénières du CSE. Elle étudie les éléments relevant de ses compétences et en fait une synthèse en vue de désengorger les réunions plénières du CSE. Les membres des commissions et du CSE veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière. Article 1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au Titre II – Chapitre II – Article 1 – 3).
Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. Article 2 : Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail. Article 3 : Les enquêtes La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. Article 4 : Les visites d’inspections de site Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la Commission aux différents sites visités en inspection. Article 5 : Les analyses d’accident du travail Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Pour répondre à cette obligation, il doit mettre en place une démarche de prévention s'appuyant sur les neuf principes généraux prévue à l’article L.4121-2 du code du travail.Les mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l'évaluation obligatoire des risques professionnels (article L4121-3 du code du travail).
Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.
L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du code du travail).
Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures. Article 6 : Les constats d’alerte
Par ce dispositif, les membres de la CSSCT alertent officiellement l’entreprise d’une problématique SSCT.
Les parties entendent conserver le principe de ces constats d’alerte via le formulaire en place.
Le service HSE se chargera du traitement de ces constats d’alerte. Il validera les suites à donner et pourra décider d’inscrire la mise en place de mesures correctives nécessaires à la résolution de ces constats directement dans le plan d’action HSE. Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Article 1 : Organisation CSSCT centrale et CSSCT locales
Au travers de sa politique santé, le groupe Scania développe une vision long terme dont l’objectif est la création d’un environnement qui préserve et développe la santé et les conditions de travail et élimine totalement les accidents. La prévention des accidents et des risques santé doit être assurée grâce à un management systématique des conditions de travail et au travers d’un suivi détaillé des déviations. Chaque acteur de l’entreprise contribue à son niveau à l’atteinte de cet objectif. Dans ce domaine, le rôle de la CSSCT est primordial. Afin de créer un dialogue de proximité et de développer un suivi le plus opérationnel possible des activités ayant un impact sur la santé et les conditions de travail, les parties ont convenu de l’organisation suivante :
Les 7 membres de la commission CSSCT sont réparties dans des CSSCT locales représentants les départements opérationnels de l’entreprise.
La CSSCT centrale remplie les missions définies par le cadre légal et a vocation à traiter des questions d’ordre stratégique et des domaines de portée générale. Il s’attache à apporter son expertise sur les projets importants de par leur transversalité dans l’entreprise c'est-à-dire impactant l’activité de plusieurs départements.
Les CSSCT locales ont pour vocation de traiter au niveau opérationnel avec réactivité ce qui relève de la santé et de la sécurité au travail.
Sa structure et ses modalités de fonctionnement se doivent d’être souples pour répondre à cet impératif de réactivité et cette vocation fonctionnelle. Son action permet l’intégration le plus en amont possible de la santé au travail dans les activités opérationnelles. Elles s’appuient sur le travail dans chaque secteur des groupes d’amélioration continue (GAC). Les réunions mensuelles ont pour objectif de :
Réaliser conjointement des inspections des postes au travers de Go & See planifiés
Identifier les problématiques santé/sécurité des secteurs et trouver ensemble des solutions pragmatiques
Suivre les KPI du département et l’état d’avancement des plans d’action
Les membres des CSSCT locales peuvent être impliqués dans des groupes de travail ou des groupes de références des projets techniques ou organisationnels.
Les CSSCT locales ne substituent pas à la CSSCT ni au CSE qui conservent leurs prérogatives mais agit en complémentarité en traitant et abordant : - les activités ou projets spécifiques au département. - l’introduction de petit outillage n’entrant pas dans l’obligation de consultation du CSE au titre de l’introduction de nouvelles technologies. - les indicateurs santé/sécurité propres aux secteurs ou services de ce département - le suivi des actions de prévention locales (ronde sécurité) ou des actions correctives (plans d’actions sécurité).
Instance CSSCT Centrale CSSCT Locale P CSSCT Locale L CSSCT Locale Q CSSCT Locale Support Rôle Stratégie globale Opérationnel Opérationnel Opérationnel Opérationnel Président Président ou Directeur Dir. Dpt P Ou CA Dir. Dpt L Ou CA Dir. Dpt Q Ou CA Dir. Dpt S ou DRH Fréquence Trimestrielle, extraordinaire au besoin Mensuelle Mensuelle Trimestrielle Trimestrielle Article 2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les réunions de la CSSCT centrale
Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an et au maximum une fois par mois sous la présidence du représentant de l’entreprise et d’un rapporteur désigné par les membres de la CSSCT. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
Les membres de la CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.
Les parties conviennent qu’un agenda type CSSCT est établi pour l’année. La direction et le rapporteur CSSCT peuvent ajouter conjointement des points spécifiques à l’ordre du jour au plus tard 2 semaines avant la réunion. Si tel est le cas, l’ordre du jour devra alors être renvoyé aux invités de la réunion. Les documents nécessaires aux préparations de consultation ou à des sujets non définis à l’agenda type devront être mis à disposition au plus tard 8 jours avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT un rapport synthétique est établi en vue d’orienter l’avis du CSE lors des consultations. Il fait état des KPI, des informations présentées et du suivi des plans d’action ainsi que des avis motivés des membres de la CSSCT. Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes : - le médecin du travail - l’agent de contrôle de l’inspection du travail - l’ingénieur de la CARSAT - Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
En dehors des réunions trimestrielles, la CSSCT peut être réunie à titre extraordinaire pour traiter un sujet ad hoc, en cas d’accident grave.
Les réunions des CSSCT Locales
Les réunions sont présidées par le directeur de département ou le chef d’atelier qui peut être assisté par les collaborateurs de son choix. Chaque CSSCT locale désigne un rapporteur qui est en charge de :
définir avec le Président un ordre du jour 48H avant la réunion
faire le lien avec le rapporteur de la CSSCT centrale et le secrétaire du CSE en transmettant le suivi des actions
Ces réunions sont formalisées au travers d’un rapport qui consigne sous forme de tableaux et de graphiques les KPI, les actions décidées, les délais et le pilote. Ce rapport est rempli conjointement en séance et fait l’objet d’une rédaction synthétique qui est transmis ensuite au secrétaire du CSE afin d’être annexé au procès-verbal du mois en cours. Article 3 : La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, nouvellement élus ou à nouveau désignés à la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation s’étendra sur 5 jours.
Les parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront bénéficier de formations complémentaires en lien avec les thématiques et les sujets qu’ils auraient à traiter de manière particulière en accord avec le président de la Commission.
La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’étend sur le périmètre de l’entreprise de Scania Production Angers SAS.
Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le premier du mois qui suit sa signature. Il est conclu pour la durée de la mandature. Il sera reconduit tacitement pour une même durée. Le délai de prévenance en cas de souhait de non-reconduction, par l’une ou l’autre des parties, est de 6 mois. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation dans le mois qui suit la notification du souhait de non-reconduction. Les parties conviennent de se revoir au bout d’un an afin de faire le point sur la mise en pratique de l’accord et y apporter des ajustements si nécessaire. Si pendant la durée de l'accord des prescriptions légales et conventionnelles viennent à modifier certaines dispositions, les parties se réunissent dans un délai d'un mois pour examiner les aménagements à y apporter.
Litige
En cas de divergences sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de régler le(s) litige(s) à l'amiable. Chaque signataire a la possibilité de demander le déclenchement d'une réunion, qui devra se tenir dans un délai d'un mois maximum après la demande.
Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera :
remis et notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire ;
déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à ANGERS, le 31/01/2024
Pour la Société
XXXXXX
PrésidentDirectrice Ressources Humaines
Pour les syndicats
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC
XXX, XXX XXX, XXX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
XXX, XXX XXX, XXX
Annexe 2 : Moyens partenaires sociaux
MOYENS PARTENAIRES SOCIAUX
PC
Téléphone
Autre
1 PC fixe par local syndical 1 tel portable par titulaire CSE 1 adresse mail par membre du CSE (titulaire, suppléant, RS) 2 PC fixes pour local CSE 1 tel portable par DS
1 PC portable par DS
1 adresse mail par DS 1 PC portable pour secrétaire
2 écrans par local syndical 1 PC portable pour trésorier
2 écrans pour local CSE 1 PC portable par représentant TRATON
