PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Société SCAP
La société SAS SCAP au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est situé rue du Champ Macret ZI Ouest 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 378 948 152 00020, représentée par en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés le 27 novembre 2023 dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions de négociation ont lieu en date des 27 novembre 2023, 29 novembre 2023 et 11 décembre 2023.
Lors de la dernière réunion en date du 11 décembre 2023 il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour tous les collaborateurs de la société du
statut ouvrier dont le coefficient est inférieur à 255, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :
Une
augmentation générale des salaires pour tous ces salariés à temps plein, avec effet au 1er janvier 2024 de 3% de la masse salariale.
Cette augmentation générale s’applique aux salariés arrivés entre le 1er janvier et le 31 août 2023. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.
Une
enveloppe de 1,66% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
Pour tous les collaborateurs de la société du
statut ouvrier dont le coefficient est supérieur ou égal à 255 ainsi que pour tous les collaborateurs de la société du statut technicien et agent de maîtrise (tous coefficients), en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :
Une
augmentation générale des salaires pour tous ces salariés à temps plein, avec effet au 1er janvier 2024 de 2,33% de la masse salariale.
Cette augmentation générale s’applique aux salariés arrivés entre le 1er janvier et le 31 août 2023. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.
Une
enveloppe de 2,33% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
Pour tous les collaborateurs de la société du
statut cadre, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :
Une
enveloppe de 4,66% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
2.2. Information Salariale
Chaque collaborateur de la société recevra un courrier individuel de la direction détaillant sa revalorisation salariale avec le pourcentage d’augmentation global hors effet d’ancienneté.
2.3. Régime de frais de santé
A compter du 01/01/2024, sera mis en place un régime unique de frais de santé Cadres et Non Cadres permettant à tous les salariés de bénéficier de conditions en frais de santé plus favorables tels que définies au contrat. La revalorisation des garanties permettra notamment à titre d’exemple pour les non-cadres, une meilleure prise en charge de l’optique et du dentaire.
2.4. Régime de prévoyance
A compter du 01/01/2024, sera appliquée une revalorisation des garanties de prévoyance telles que définies au contrat. Cette revalorisation permettra notamment à titre d’exemple un doublement du capital décès pour les non-cadres, une allocation obsèques pour les salariés, conjoints et enfant dans la limite d’un Plafond Mensuel de la Sécurité Social (PMSS) pour les cadres et les non-cadres.
2.5. Primes d’équipe et de Transport
2.5.1. Prime d’équipe
A compter du 1er janvier 2024, il a été convenu de fixer la prime d’équipe pour les salariés éligibles dans les conditions actuelles à 10€ bruts par jour en équipe. Cet accord clôture les échanges réalisés avec un groupe de travail initié pour réfléchir à la disparition de la prime d’équipe liée au déploiement de la nouvelle CCN de la métallurgie en janvier 2024. Par conséquent ce montant journalier de 10€ par jour en équipe posté travail se substitue au calcul conventionnel à compter du 01/01/2024.
2.5.2. Prime de Transport
Le calcul de la prime de transport demeure inchangé. Pour 2024, il a été convenu la mise en place avec l’équipe Paye du plafond fiscal annuel selon les conditions légales. A titre illustratif, la limite annuelle d’exonération de ce plafond est portée exceptionnellement à 400€ en 2024.
2.6. Congés d’Ancienneté
A compter du 01/01/2024, pour donner suite au déploiement de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, il a été convenu l’attribution des congés d’ancienneté selon la méthode suivante :
Pour chaque collaborateur embauché avant le 31/12/2023 : les plus avantageux entre la CCN de la Métallurgie de la Somme applicable jusqu’en 2023 ou de la nouvelle CCN de la métallurgie qui entrera en vigueur en 2024.
Pour chaque collaborateur embauché à compter du 01/01/2024 : application de la nouvelle CCN de la métallurgie qui entrera en vigueur en 2024.
2.7. Avantages Sociaux
A compter du 01/01/2024, par souci d’équité, il a été convenu que les salariés qui bénéficient de l’usage de la machine à café du hall de la direction ne bénéficient plus de façon cumulative de la valorisation de leur clef à café.
2.8. Projets Organisation du Temps de travail et zone de travail
Il a été convenu d’apporter de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail pour les salariés en horaire de journée et leur permettre de pouvoir déjeuner soit en 45 minutes soit en 1 heure. Le paramétrage de cette souplesse va nécessiter un paramétrage individuel et cela devrait être applicable au plus tard en avril 2024.
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales présentes lors des NAO de la mise en conformité en 2024 de la règle de fractionnement des jours de congés avec 2 périodes de fermeture de la Fabrique de Roye dont 3 semaines durant l’été du 29/07/2024 au 19/08/2024 et une fermeture durant les congés de fin d’année. La dernière semaine de congés dite libre pourra être prise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Cet accord a pour effet d'emporter renonciation à l’application de la règle sur les jours de fractionnement. Cette disposition sera valable jusqu’au 31/12/2024.
Prime de douche pour travaux salissant. Article R3121-1. Il a été convenu de reconnaître les postes des zones de matriçage et de tribofinition comme étant des postes concernés par cette prime de douche de 15 minutes par jour travaillé. L’arrêté du 23 juillet 1947 et son annexe décrivant des secteurs et des travaux insalubres et salissants nécessitant un temps passé à la douche n’a pas été modifié depuis sa parution. Le caractère permanent du contact avec les lubrifiants ou fluides de coupe dans les secteurs de l’usinage nécessite l’accompagnement d’un tiers spécialisé pour établir les critères d’interprétation pertinents (durée, intensité, fréquence, répétition…) et le diagnostic de l’exposition.
Article 3 : Effectifs
L’effectif total à ce jour est de 102 salariés se décomposant de la façon suivante :
56 femmes
46 hommes
L’effectif croît avec une hausse de 14% par rapport à fin 2022.
Article 4 : Egalité Professionnelle
La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
