La Société SCAPALSACE dont le siège social est situé 157, rue du LADHOF – 68 025 COLMAR CEDEX inscrite au registre du commerce de Colmar sous le numéro B 33438229800019
Représentée par M. XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Scapalsace met en en application un accord sur ce sujet après présentation du projet d’accord aux membres de la CSSCT et du CSE.
Scapalsace entend continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière :
d’embauche ;
de formation ;
de promotion professionnelle ;
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail ;
de rémunération effective ;
et d’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et de femmes.
L’égalité professionnelle s’appuie donc sur le principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe.
La Société SCAPALSACE souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DES ANNÉES ÉCOULÉES
Un bilan sur la situation comparée des hommes femmes antérieure au présent accord a été dressé et est joint au présent accord.
Scapalsace rappelle les actions déjà entreprises en faveur de l’égalité hommes femmes dans le travail :
recrutement : toutes les offres d’emplois mentionnent « H / F » ;
les articles du Code du Travail sur l’égalité professionnelle sont affichés sur tous les panneaux destinés au personnel ;
les augmentations générales et individuelles sont attribuées dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes ;
le maintien de salaire est appliqué lors de congé maternité ou d’adoption
Concernant l’index égalité hommes femmes, Scapalsace a obtenu les notes de :
94/100 pour l’année 2025
89/100 pour l’année 2024
94/100 pour l’année 2023
Concernant l’articulation vie privée et vie professionnelle, Scapalsace applique les dispositions suivantes :
Lors d’une grossesse d’une salariée :
A l'expiration du 4e mois de grossesse, la salariée enceinte est autorisée :
- soit à entrer 1/4 d'heures après la prise de poste ; - soit à sortir 1/4 d'heures avant la fin de poste
Absences rémunérées pour le passage des examens médicaux dans le cadre d'une grossesse
Absence autorisée pour soigner un enfant malade
L’autorisation du congé de présence parental
Dans la mesure du possible, le changement d’équipe sur demande d’un(e) salarié(e) pour une meilleure articulation vie professionnelle et vie privée
Le bilan de ces différentes actions et mesures étant globalement positif, il en résulte un index égalité professionnelle de 94/100 pour l’année 2025. Dans ce contexte, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des dispositifs correctifs.
En conséquence, le présent accord définit des objectifs de pérennisation des actions concrètes centrés sur la prévention et le maintien de l'équilibre atteint.
ARTICLE 2 : DOMAINE D’ACTIONS
Au regard du bilan précédent globalement positif, l’entreprise souhaite conduire pour la période à venir, les 4 domaines d’actions, qui sont :
La rémunération effective
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS/OBJECTIFS PRIS PAR DOMAINE D’ACTIONS
Pour chaque domaine d’actions, cité précédemment dans l’article 2, l’entreprise se fixe un objectif et recherchera à mettre en place une disposition pour y parvenir.
Le tableau ci-dessous reprend, par domaine d’actions, la disposition choisie, ainsi que les objectifs ainsi recherchés et les indicateurs de mesure correspondants.
DOMAINES D’ACTIONS
DISPOSITIONS / OBJECTIFS DE PROGRESSION ACTIONS/MESURES CONCRÈTES ET INDICATEURS CHIFFRÉS DE MESURE
COÛT ET ÉCHÉANCIER DES MESURES
Rémunération effective
Analyser les écarts de rémunération
Indicateur chiffré de l’objectif : Note obtenue sur l’item écart taux d’augmentations individuelles par sexe
Réajustement de salaire(s) en cas d’écarts de salaire non justifiés par des éléments objectifs (ancienneté, performance, diplôme)
🡺 Nombre de salarié-e-s ayant bénéficié d’un réajustement
Coût : régularisations salariales
Échéancier : à chaque échéance de calcul de l’index égalité professionnelle
L’embauche
Permettre le respect du principe de non-discrimination par tous les acteurs du recrutement qu’ils soient internes ou externes
Indicateur chiffré de l’objectif : nombre d’acteurs internes ou externes sensibilisés au principe de non discrimination
Dispenser une formation sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche, et sur les risques d’une discrimination directe ou indirecte dispensée aux acteurs du recrutement
🡺 100% des managers ont suivis les 4 modules e-learning sur la prévention de la discrimination et la mixité dans l’entreprise
Coût : temps passé par les managers à suivre les modules de formation
Echéancier : au cours de la période d’application du présent accord
Les conditions de travail
Déterminer les horaires en adéquation avec la vie familiale
Indicateur chiffré de l’objectif : % des horaires déterminés en adéquation avec la vie familiale
Favoriser les demandes des salariées enceintes relatives au bénéfice d’un horaire à temps partiel
🡺 Nombre de demandes acceptées de femmes enceintes souhaitant bénéficier d’un horaire à temps partiel
Coût : temps passé à l’analyse des situations des salariées enceintes demandant un horaire à temps partiel
Échéancier : en cas de demande au cours de la période d’application du présent accord
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
Indicateur chiffré de l’objectif : % de salarié(e)s s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial (congé maternité, d’adoption, congé présence parental, congé parental, congé paternité, etc.)
🡺 Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial
Coût : temps passé à l’organisation et au déroulement de l’entretien
Échéancier : à chaque retour de congé familial au cours de la période d’application du présent accord
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCAPALSACE.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, et sera donc en application du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Colmar, le 28/04/2026
Accord du Délégué Syndical Pour la Société pour la délégation syndicale : SCAPALSACE Le Représentant légal
M. XXXXXXXXXM. XXXXXXXXX CFE CGCDirecteur « Bon pour accord »
