société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :
Représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;
Représenté par Z, en sa qualité de Délégué Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.
D’AUTRE PART,
Article 1
L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadre signé le 27 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 7 juin 2019, est modifié comme suit :
« Article 6 - Financement de la couverture
Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
2.637% sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale)
2.637% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale)
Ce taux est réparti comme suit :
Employeur : participation à hauteur de 70% sur la tranche A, 70% sur la tranche B,
Salarié : participation à hauteur de 30% sur la tranche A, 30% sur la tranche B,
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés. »
Article 2
Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.
Article 3
La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du CSE.
Article 4
Il s’appliquera à compter du 1er mai 2021.
Article 5
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.
Le texte du présent avenant sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical, Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 18 mai 2021
Pour la société Pour la délégation syndicale : X YZ Directeur C.G.T.F.O.
