société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :
Représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;
Représenté par Z, en sa qualité de Délégué Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.
D’AUTRE PART,
Article 1
L’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadre signé le 27 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 18 mai 2021, est modifié comme suit pour mettre en conformité le présent régime aux obligations réglementaires issues des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
« Article 2 - Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la
catégorie non cadre à savoir l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017, justifiant d’une condition d’ancienneté de 12 mois. »
Article 2
Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.
Article 3
La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du CSE.
Article 4
Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2023.
Article 5
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.
Le texte du présent avenant sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical, Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 27 septembre 2023
Pour la société Pour la délégation syndicale : X YZ Directeur C.G.T.F.O.
