La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons en Champagne sous le numéro B 301 986 154
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par:
Monsieur Y, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale F.O
Elisant domicile au siège de l’entreprise aux fins des présentes
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants portant sur le droit d’expression directe et collective des salariés.
Article 1: Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités générales de mise en œuvre du droit d'expression des salariés qui s'exerce au sein de chaque site et à l'intérieur de « groupes d'expression » constitués dans les unités cohérentes de travail. Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2: Définition de l’expression des salariés
Le droit d'expression des salariés s'exerce de manière directe en ce que chaque salarié a la possibilité de s'exprimer sans avoir recours à un porte-parole particulier. Ce droit s'exerce à l'intérieur d'un « groupe d'expression » de salariés.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
Les salariés s’expriment librement au cours de ces réunions. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction, pour autant que ces opinions et propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Compte-tenu de l’activité de l’entreprise et de son mode de fonctionnement l’utilisation des outils numériques pour l’expression des salariés n’est pas adaptée.
Article 3: Constitution et fonctionnement des “Groupes d’expression”
Ce droit d’expression s’exerce au sein de « groupes d’expression » réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.
Afin de favoriser l'expression directe de chacun des salariés, chaque « groupe d'expression » pourra être composé, au maximum, de 20 salariés. Ils sont constitués par le responsable de site sur la base de l’unité cohérente de travail.
Ces groupes se réunissent à la demande de la hiérarchie.
La participation des salariés aux « groupes d'expression » est libre et volontaire.
Des « groupes d'expression » spécifiques seront mis en place pour les salariés assumant une responsabilité d'encadrement afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement et ceci indépendamment de leur participation aux réunions des « groupes d'expression » de salariés placés sous leur autorité. Ces salariés seront regroupés par thématique : logistique, commercial et autres services.
Les réunions des « groupes d'expression » se tiennent dans l'entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail effectif.
Article 4: Modalités de réunion
Fréquence et durée des réunions
Les réunions des « groupes d’expression » se tiennent une fois par an.
Leur durée maximale est d’environ deux heures.
Il sera demandé aux salariés de matérialiser leur volonté de participer à un groupe par une inscription préalable, ceci afin de pouvoir planifier le nombre de groupes nécessaire.
Les salariés seront informés par affichage du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, au minimum une semaine avant la réunion. La date de réunion est fixée par le Responsable.
Déroulement des réunions
Au cours de ces réunions, chaque personne a droit à la parole dans le but de formuler un vœu, d’émettre un avis sur les conditions d’exercice et l’organisation de son travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
Le responsable (ou le chef d’équipe) animera le groupe. Son rôle d’animateur est de faciliter et d’encourager l’expression directe de chacun. D’une façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion sur les sujets choisis et s’efforce de faire progresser la discussion vers la formulation de vœux et d’avis et rédige le compte rendu de la réunion. Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
Autant que faire se peut, la présence du Responsable et du Chef d’équipe devra être recherchée. Un rapporteur sera nommé dans chaque groupe parmi les membres présents, qui sera chargé de relire le compte rendu avant transmission à la Direction.
Article 5 : Transmission des avis et réponses de l’employeur
Les « groupes d’expression » peuvent formuler des propositions et émettre des avis.
Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion par le responsable et sont transmis à la Direction sous 2 semaines maximum.
La Direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe dans un délai de deux mois maximum.
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel de l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera donc en application du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 : Procédure de dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il est remis ce jour à chaque organisation syndicale et sera remis aux membres du CSE.
Fait à SAINT-MARTIN SUR LE PRÉ, le 17 novembre 2025.
Pour la sociétéPour la délégation syndicale : M. XM. YM. Z DirecteurCGTFO
