LA SOCIETE CENTRALE D’APPROVISIONNEMENT D’ARMORIQUE DITE « SCARMOR »
Dont le siège social est sis ZI BEL AIR – 29419 – LANDERNEAU CEDEX Identifiée sous les numéros : au RCS de B 637 020 819 de Brest à l’URSSAF du Finistère
Représentée à l’effet des présentes par M. , agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical suivant :
Pour le syndicat CFDT : M.
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Il est rappelé que les mandats actuels des membres des comités d’entreprise de Landerneau et du Relecq Kerhuon expirent le 23 mai 2018.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique sera mis en place à l’issue des mandats en cours.
En application de l’article 9 II 3° qui dispose :
« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».
Il est proposé de proroger les mandats des membres comme suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours d’exercice des membres des comités d’entreprise de Landerneau et du Relecq Kerhuon est prorogée jusqu’au 26 juin 2018.
Article 2 – Publicité de l’accord
Un exemplaire original est adressé par voie postale sur support papier sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE de Brest ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
La société procèdera également à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure.
