SESMA – 9 Rue du Pré Chaudron – CS 75123 – F-57074 METZ Cedex 03
Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
ENTRE
L’association S.E.S.M.A. – Service d’entretien des sépultures Militaires Allemandes
9 rue du Pré Chaudron – CS 75123 – 57074 MTZ CEDEX 03 Représentée par – Directrice Administrative, ayant eu tout pouvoir à cet effet par Monsieur – Secrétaire Général.
ci-après désigné « l’Association »,
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées au périmètre concerné :
Syndicat CGT représenté par Madame
Syndicat CFTC représenté par Monsieur
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association du SESMA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2022. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 juin 2022. Ainsi, les mandats des membres élus du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Metz le 5 avril 2022 en 4 exemplaires originaux
Date + Emargement
Pour la Direction
***** ayant eu procuration et tous pouvoirs à cet effet pour représenter la Direction
