PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2023suite à la réunion de négociation annuelle avec les Organisations Syndicales Les 10 octobre 2023 et 28 Novembre 2023
Entre les soussignés le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France, par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes) 9 rue du Pré Chaudron à Metz (57) n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z n° URSSAF 570 129 10772 représenté par Monsieur , Directeur Administratif ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
Au terme de la réunion du 28 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule
Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations. En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée par visio-conférence, le 10 octobre 2023. A cette occasion, la direction a présenté aux organisations syndicales les données humaines et financières de l’association. La Direction rappelle aux délégations syndicales les difficultés financières énoncées lors de la 1ère réunion du 10 octobre et souligne que les revendications telles que présentées par les organisations syndicales, sont trop importantes par rapport aux capacités financières de l’association. Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :
Augmentation de 10% sur toute la grille salariale.
Augmentation des paniers stationnaires et itinérants.
Stationnaire : de 7,10€ à 7,50€
Itinérant : de 10€ à 11€.
Mise en place d’une prime de présence : 2,5% du salaire annuel brut payé au prorata du temps de présence pour les personnes en CDI
Augmentation de la prime de fin d’année de 56 % à 60 %.
Prime d’ancienneté : augmentation de 100€
Pour 25 ans d’ancienneté : de 330€ à 430€
Pour 30 ans d’ancienneté : de 800€ à 900€
Pour 35 ans d’ancienneté : de 1000€ à 1100€
Pour 40 ans d’ancienneté : de 1500€ à 1600€
CP : 1 jour supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté soit 26 jours attribués au 1er juin
Mutuelle : Tarif 2024.
La négociation s’est déroulée le 28 Novembre 2023 dans les locaux du SESMA à Metz avec le résultat suivant et effet au 1er janvier 2024.
Augmentation de 10% de toute la grille salariale (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise)
Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de 10% des salaires. La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les couts engendrés par une revalorisation des salaires de 10%. L’association n’est pas en mesure de supporter une telle revalorisation.
Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :
- Hausse de 1,5% du salaire de base applicable au 1er janvier 2024
- Hausse de 1% du salaire de base à compter du 1er juillet 2024
L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 « grille des rémunérations » est modifié comme suit :
« Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 du présent accord. Une revalorisation de 1,5% est applicable au 1er janvier 2024 et une hausse de 1% sera appliquée au 1er juillet 2024.
Les grilles salariales applicables à compter du 01.01.2024 et du 01.07.2024 sont annexées à ce procès-verbal.
Augmentation des paniers itinérants et stationnaires : de 7,10€ à 7,50€ pour le panier stationnaire et de 10€ à 11€ pour le panier itinérant
Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation des primes de panier jour pour le personnel stationnaire et le personnel itinérant. Pour 2023, le panier stationnaire est de 7,10€ et le panier itinérant de 11€ La direction rappelle que la prime de panier pour le personnel itinérant est située au-delà des limites d’exonération de charges sociales prévues par l’URSSAF. Tout montant au-delà des limites devra également supporter des charges sociales, ce qui représente des charges supplémentaires pour l’association. Après discussions, et négociations, les Organisations Syndicales et la direction s’entendent sur les revalorisations suivantes à compter du 1er janvier 2024:
Pour l’année 2024, le taux des paniers itinérants et stationnaires s’aligneront à hauteur des limites d’exonérations fixées par l’URSSAF
L’article 13-6. Remboursement de frais - de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :
* Nourriture
Chaque salarié prenant son repas sur son lieu de travail habituel et à la condition que ce dernier soit équipé pour la préparation de repas, bénéficiera pour l’année 2024, d’une indemnité de panier stationnaire par jour de travail effectif, égal à la limite d’exonération des indemnités de repas pris sur le lieu de travail fixée par l’URSSAF.
Chaque salarié prenant son repas sur un autre lieu que son lieu de travail habituel (et à la condition qu’il ne s’agisse pas de son domicile) ou sur un centre d’entretien annexe non équipé pour la préparation de repas bénéficiera pour l’année 2024, d’une indemnité de panier itinérant par jour de travail effectif, égal à la limite d’exonération des indemnités de repas pris hors des locaux de l’entreprise fixée par l’URSSAF.
Prime de présence : 2,5% du salaire annuel brut au prorata du temps de présence pour les personnes en CDI
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande
Les organisations syndicales renoncent à ce point.
Augmentation de la prime de fin d’année : de 56% à 60%
La direction ne peut pas accéder à cette demande qui serait trop onéreuse.
Les organisations syndicales renoncent à ce point.
Prime d’ancienneté : augmentation de 100€
Pour 25 ans d’ancienneté : de 330€ à 430€
Pour 30 ans d’ancienneté : de 800€ à 900€
Pour 35 ans d’ancienneté : de 1000€ à 1100€
Pour 40 ans d’ancienneté : de 1500€ à 1600€
La direction ne peut pas accéder à cette demande pour des raisons budgétaires.
Les organisations syndicales renoncent à ce point.
CP : un jour supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté soir 26 jours attribuées au 1er juin.
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande
Les organisations syndicales renoncent à ce point.
Mutuelle – Tarifs 2024
Contrat santé
Gras Savoye nous confirme qu’aucune hausse de cotisation n’est envisagée pour 2024.
Prévoyance
Gras Savoye nous confirme qu’aucune hausse de cotisation n’est envisagée pour 2024.
L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.
Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 7 exemplaires originaux:
Présents :
Date + Emargement
Pour la Direction
****** – Directeur Administratif pour l’ensemble du Volksbund, ayant tous pouvoirs à cet effet
, Directrice Administrative France
Délégations Syndicales
– CGT
– CFTC
– CGC-CFE
La Direction pour approbation :
Direction
– Secrétaire Général
Annexes :
Grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2024 Grille salariale applicable à compter du 1er juillet 2024
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
