Suite aux échanges et aux propositions lors de la négociation annuelle obligatoire 2021, entre la direction de SMD Lyon et la déléguée syndicale de la CGT précédente Mme H., il a été convenu de la rédaction d’un avenant de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2018 relatif au Droit d’expression des salariés. La signature de cet avenant n’ayant pu aboutir en 2021 et en 2022, nous le soumettons à nouveau en NAO 2023. Les présentes dispositions sont soumises à accord entre les parties.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 et suivants du Code du travail et de l’article 19 du chapitre 3 du titre II de la CCN de la BAD du 21 mai 2010. Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des Institutions Représentatives du Personnel (CSE), ni restreindre l'exercice du droit syndical. Cette expression directe et collective complète deux autres formes d'expression :
l'expression auprès de la hiérarchie : dialogue individualisé entre le salarié et son responsable hiérarchique (entretiens biennaux et professionnels),
l'expression médiatisée qui passe par les représentants élus et les représentants syndicaux.
Article 2 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un
droit à l'expression directe, libre et collective sur le contenu, le sens, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, les caractéristiques générales des postes de travail (conception de l'équipement, horaires) et leurs environnements directs et indirects, les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation, l'organisation de l'activité et la qualité des prestations dans le service auquel ils appartiennent et dans l'association.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 3 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 15 personnes au maximum).
Tous les salariés de l’Association peuvent participer aux groupes d’expression correspondant à leur unité de travail.
Un groupe d'expression spécifique est mis en place pour les cadres et responsables intermédiaires afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus. La participation aux groupes d'expression est
libre et volontaire.
Article 4 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent 1 fois par semestre. La durée de chaque réunion est fixée à 1 h 30 (soit 3 heures par année civile). Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'Association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.
Article 5 - Organisation des réunions
L'encadrement concerné est responsable de la convocation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en
prévient un mois à l'avance les membres du groupe par voie d’affichage.
Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.
Article 6 - Animation et secrétariat des réunions
L'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, sans aucune attribution exclusive. L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. S'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'Association. Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.
Article 7 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 8 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 9 - Transmission des comptes rendus de réunion
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la direction (pour centraliser les informations émanant des groupes et assurer le suivi de l’expression) dans les 15 jours suivant la réunion.
Article 10 - Suivi des réunions
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire du responsable hiérarchique. La Direction aura un mois à compter de la date de réception pour y répondre par écrit par voie d’affichage, réponses archivées dans un classeur unique, sur chaque lieu de réunion, pour consultation sur place par les salariés. Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'étude comme visé ci-dessus, les raisons en seront indiquées.
Il est possible de poursuivre la réflexion des thématiques abordées en groupe d’expression dans le cadre des groupes QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail). La QVCT désigne et regroupe les actions visant à concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance de l’entreprise. La participation à ce groupe est volontaire, sur inscription préalable et comptabilisée sur le temps de travail. Ce groupe interprofessionnel se réunit dans les semaines qui suivent les groupes d’expression, en reprenant des propositions/suggestions émises dans les comptes-rendus de droit d’expression. Un compte-rendu des propositions formulées par le groupe QVCT est élaboré et transmis à la direction. La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe QVCT par l'intermédiaire du responsable hiérarchique et un affichage des propositions QVCT sera fait. Cette réponse devra être faite par écrit dans un délai d'un mois, réponses archivées dans un classeur unique, sur chaque lieu de réunion, pour consultation sur place par les salariés.
Article 11 - Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont à la disposition des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales représentatives dans l'Association. Les instances représentatives du personnel pourront :
Emettre leur avis sur l'organisation et les modalités du droit d'expression à SMD Lyon,
Proposer des actions permettant une meilleure participation des salariés à l'amélioration des conditions de travail,
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir du 01/01/2023. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31/12/2025 et deux mois avant cette date la direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord. Durant la période des 3 ans, des avenants pourront être proposés et signés.
Article 13 - Adhésion:
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 14 - Interprétation de l’accord :
Les représentants de l’ensemble des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 15 - Modification de l’accord:
Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la rédaction d’un avenant au présent accord.
Article 16 - Dépôt légal :
Suite à leur dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords, les accords collectifs sont ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
