Accord d’entreprise PORTANT SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignées,
L’Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES (SSTI 33), SIREN : 781 837 448 00021, code NAF 8621Z, dont le siège social est situé au 262-264 boulevard du Président Wilson à BORDEAUX, représentée par Monsieur XXXXX, intervenant en habilité de Directeur :
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du SSTI 33, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical ;
La CFE-CGC, représenté par XXXXX, délégué syndical ;
La CFTC, représenté par XXXXX, délégué syndical.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur.
Le versement de la prime nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise.
Dès lors, des discussions ont été engagées au sein du SSTI 33 avec les délégués syndicaux le 21 mai 2024 et le 29 mai 2024 sur ce thème. A l’issue de ces deux réunions, les Parties ont conclu à accord le 29 mai 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Conditions et salariés bénéficiaires
Une prime de partage de la valeur sera versée par le SSTI 33.
Elle bénéficie à l’ensemble des salariés incluant les apprentis et les salariés en alternance, sans distinction de forme de contrat (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) ou de catégorie professionnelle, liés par un contrat de travail au moment du versement de ladite prime au mois de juin 2024, qu’il soit suspendu ou non.
Les personnes travaillant au sein du Service sans lui être liées par un contrat, hormis les intérimaires, sont exclues de plein droit du bénéfice de la prime. Sans que cette liste soit limitative, il peut s’agir des stagiaires, des prestataires de service.
Il est précisé que les travailleurs intérimaires mis à disposition à la date de versement bénéficient de ladite prime.
Cette prime n’est pas subordonnée à un plafond de rémunération.
Article 2 – Montant de la Prime
Le montant de la prime est fixé à
1 300 € par bénéficiaire.
Le montant de la prime sera proratisé :
pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : temps de travail mensuel contractuel x montant de la prime fixée / temps de travail temps plein ;
et également en fonction de la durée de présence effective au sein de l’association, au cours de la période de référence, sans que ce calcul ne puisse avoir pour effet de réduire la prime à un montant inférieur à 50,00 € nets par salarié.
La période de référence prise en considération est celle des 12 mois précédant le mois du versement en juin 2024, à savoir du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 inclus.
Il est précisé que les absences dues aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, et l’absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, ne donneront lieu à aucune réduction, ni proratisation. Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le salarié qui n’a pas été effectivement présent durant la période de référence, à savoir du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 inclus, ne recevra pas de prime.
Article 3 – Versement de la prime et régime social/fiscal
La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois :
en juin 2024 à hauteur de 50 % de la prime ;
et en août 2024, les 50 % restant de la prime.
Cette somme fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
La prime de partage est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, selon les dispositions légales en vigueur.
Cette prime n’est pas incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties.
Son application cessera de plein droit à compter du versement de la prime dont elle fait l’objet.
4.2 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, ensemble l’accord initial, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables au Service et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A BORDEAUX, le 29 mai 2024,
Signatures,
Pour le Service, Monsieur XXXXX, Directeur :
La CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical :
La CFE-CGC, représenté par XXXXX, délégué syndical :
