AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DU SSTI 33
Entre les soussignées,
L’Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES (SSTI 33), SIREN : 781 837 448 00021, code NAF 8621Z, dont le siège social est situé au 262-264 boulevard du Président Wilson à BORDEAUX, représentée par XXXX, habilité en qualité de Directeur :
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du SSTI 33, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;
La CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical ;
La CFTC, représenté par XXX, délégué syndical.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 19 novembre 2021, le SSTI 33 applique pour l’ensemble de son personnel un accord d’entreprise sur le télétravail. La Direction, en accord avec les organisations syndicales, a émis le souhait d’apporter des modifications à l’accord initial. Il est précisé que le CSE a été informé le 15 mai 2024. Par ailleurs, il est également précisé que les Parties ont convenu que les nouvelles dispositions du présent avenant seront appliquées à titre d’expérimentation, pour une durée déterminée. Un bilan sera réalisé au plus tard avant la fin d’année 2024. Les organisations syndicales ont dès lors été conviées le 05 décembre 2024 à une réunion en vue d’une négociation le mercredi 11 décembre 2024. Il ressort de cette réunion que les parties sont satisfaites de l’avenant en cours d’expérimentation. Par conséquent, les dispositions de l’avenant signé le 29 mai 2024 continueront à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée déterminée. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification des critères d’eligibilite
Le télétravail est accessible à l’ensemble des salariés du Service dont les postes permettent l’accès à distance aux logiciels et bases de données du Service.
Le télétravail repose sur le volontariat.
La mise en œuvre repose sur un accord entre le salarié et la Direction, formalisé par tout moyen. L’acceptation du télétravail par le salarié suppose qu’il a lu et accepté les modalités et conditions prévues dans le présent accord, ce qu’il confirmera au moment de sa demande.
Le télétravail ne doit pas compromettre le bon fonctionnement de l’équipe ou du Service.
Il s’effectue dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit réunir les conditions suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée ;
Avoir une ancienneté dans le Service d’au moins 2 mois ;
Disposer de l’autonomie suffisante et maîtriser son poste de travail, pour exercer son travail à distance ;
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel, en travaillant au moins à 80 % au sein du Service (soit 4 jours entiers ou 3 jours entiers et 2 demi-journées) ; La situation personnelle particulière d’un salarié pourrait faire l’objet d’une adaptation provisoire en accord avec la Direction ;
Disposer d’un logement compatible avec le télétravail (cf. article 2, « paragraphe lieu de travail », ci-dessous) ;
Fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il y a une installation technique et électrique conforme.
Ne sont donc pas éligibles :
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, internes en médecine du travail et docteurs juniors ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiel ayant une durée de travail inférieure à 80 % au sein du service.
Tout changement de poste entraînera la remise en cause de plein droit de l’éligibilité au télétravail.
Article 2 – Révision des modalites du teletravail
Fréquence et Horaires
Le salarié devra se consacrer exclusivement à son activité professionnelle pendant son temps de travail en télétravail. Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
Les salariés à temps complet peuvent bénéficier :
d’une ½ journée ou 1 journée entière de télétravail par semaine ;
Les salariés à temps partiel travaillant au moins à 80 % au sein du Service (soit 4 jours entiers ou 3 jours entiers et 2 demi-journées) peuvent bénéficier :
d’une ½ journée de télétravail par semaine ou d’1 journée entière toutes les deux semaines.
Pas de télétravail au cours d’une semaine durant laquelle le salarié a été absent plus d’un jour entier, quel que soit le motif (formation, CP, RTT, maladie, évènements familiaux, etc.), sauf jour férié.
Le salarié souhaitant être en télétravail, devra veiller au préalable à remplir les conditions suivantes :
1ère condition : que sa demande de télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’équipe ou du centre médical ;
2nd condition : que la présence physique minimale de
deux personnes dans chaque centre médical est appliquée :
a) C’est-à-dire : la présence physique d’une assistante médicale et d’un professionnel de santé durant les heures d’ouverture des centres au public :
Le professionnel de santé peut être soit : médecin, infirmier, psychologue du travail, ergonome, assistante en santé au travail ou assistante sociale.
Pour les centres de Pey-Berland, Bègles, la Teste et en cas d’absence imprévue sur l’ensemble des centres du Service :
un deuxième professionnel de santé compensera, le cas échéant, l’absence de l’assistante médicale ;
en cas d’impossibilité, le professionnel qui restera seul dans le centre, devra obligatoirement porter « le bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) ».
b) Souplesse accordée le vendredi après-midi pour l’ensemble des centres du Service : le centre n’est pas fermé au personnel du SSTI 33. Une présence physique minimale de 2 personnes est souhaitable pour des raisons de sécurité, mais n’est pas obligatoire. Dès lors, le port du « bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) » devra obligatoirement être porté par le professionnel restant seul dans un centre, le vendredi après-midi.
Les deux conditions visées plus haut sont cumulatives et devront être appliquées par l’ensemble des collaborateurs du Service, avant de positionner le télétravail (domicile) dans le logiciel métier (Health @ Work).
En cas d’absence imprévue d’un collaborateur, perturbant le bon fonctionnement de l’équipe ou du centre médical, le salarié prévu en télétravail, devra venir travailler physiquement dans le centre. De plus, pour éviter « l’appropriation » par un salarié du même jour de télétravail chaque semaine, la pose régulière d’un jour précis par semaine en télétravail est possible,
seulement si cela n’empêche pas un autre salarié du même centre, de prendre également ce même jour.
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité sont les horaires d’ouverture du Service du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 08h30 à 12h30 pour les salariés travaillant à 36 heures et 13h30 à 16h30 pour ceux travaillant à 39 heures. Tout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable la Direction et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel). Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf demande expresse de la Direction.
Lieu de travail :
Le télétravail ne pourra être pratiqué que depuis le domicile du travail, dans un local en conformité avec les normes en vigueur, notamment électriques. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur s’engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail.
L’espace dédié au télétravail doit être au calme et permettre des échanges téléphoniques, ainsi que la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle, en assurant la confidentialité des échanges et des données.
Le télétravail n’est possible que si le salarié dispose d’une connexion à internet suffisante. Une déclaration sur l’honneur attestant de disposer d’un espace correspondant aux exigences susvisées devra être complété par le salarié sollicitant le télétravail.
Matériel mis à disposition :
Dans le cadre de son activité à domicile, le collaborateur en télétravail devra impérativement utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’entreprise.
Frais :
Le télétravail étant une modalité à l’initiative du salarié, lequel dispose au sein du Service d’un poste de travail dédié, aucune prise en charge des frais liés au télétravail ne pourra intervenir.
Assurances :
Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit présenter une assurance multirisques habitation du lieu de travail précisant la pratique du télétravail.
Article 3 - Renseignement du logiciel métier (Health @ Work) AVANT LE teletravail
Chaque salarié, avant d’être en télétravail, devra renseigner dans le logiciel métier (Health @ Work), le prévisionnel de son activité, au regard des missions définies ci-dessous :
L’assistante médicale en télétravail traitera prioritairement tous les appels téléphoniques du centre médical et organisera la programmation des rendez-vous des visites/vacations, de l’envoi des mails ;
L’infirmier en télétravail assurera des visites en téléconsultation, ou précisera le nom des dossiers donnant lieu à la planification et/ou rédaction des fiches d’entreprise, d’études de poste, de préparation de sensibilisations ;
Le médecin en télétravail assurera des visites en téléconsultation, ou précisera le nom des dossiers donnant lieu à la planification et/ou rédaction, validation des fiches d’entreprise, d’études de poste, de préparation de sensibilisations, de diverses rédactions de courriers ;
L’IPRP ou l’ATST précisera le nom des dossiers pour les prises de rendez-vous, ainsi que ceux concernés par la planification et/ou rédaction des fiches d’entreprise, d’études de poste, préparation AMT / sensibilisations, préparation des interventions et rédaction de rapports.
En fin de journée ou demi-journée de télétravail, les données relatives au prévisionnel seront basculées et renseignées dans l’enregistrement de temps du logiciel métier (Health @ Work).
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – SUIVI
Les dispositions de l’accord initial qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Avant que le présent avenant prenne fin, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de son éventuel renouvellement.
Article 5 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, ensemble l’accord initial, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables au Service et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A BORDEAUX, le 11 décembre 2024,
Signatures,
Pour le Service, XXX, Directeur :
La CFDT, représenté par XXX, délégué syndical :
La CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical :
