Accord d'entreprise SCE SANTE TRAVAIL REG NANTAISE
Avenant du 7 décembre 2021 à l'accord collectif d'entreprise du 21 septembre 2021 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein du SSTRN pour l'année 2021
Application de l'accord Début : 07/12/2021 Fin : 31/12/2021
Avenant du 7 décembre 2021 à l’accord collectif d’entreprise du 21 septembre 2021 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein du SSTRN pour l’année 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le
Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « le Service »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire-Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-dessous désigné «
le Service »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT FO représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
4Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc89076562 \h 5
4.1Critère de calcul du montant de la prime individuelle PAGEREF _Toc89076563 \h 5 4.2Montant de la prime individuelle PAGEREF _Toc89076564 \h 5
5Régime social et fiscal PAGEREF _Toc89076565 \h 5
6date de versement PAGEREF _Toc89076566 \h 5
7DUREE & ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc89076567 \h 6
8REVISION PAGEREF _Toc89076568 \h 6
9Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc89076569 \h 6
PREAMBULE & contexte Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont souhaité, au titre de l’accord NAO du 18 mai 2021, se saisir, comme pour les années précédentes, de la faculté de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pour l’année 2021. Cet engagement étant cependant conditionné par la publication de la loi reconduisant ce dispositif, qui n’était pas encore intervenue lors de la signature de l’accord susvisé. Depuis, la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 prévoit, à son article 4, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs de 2e ligne). Les parties ont par conséquent fixé, par accord collectif en date du 21 septembre 2021, les modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021, dans le respect de ces nouvelles dispositions légales.
Par le présent avenant, les parties entendent réviser l’accord collectif susvisé en fixant les modalités de la seconde échéance du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.
OBJET L’objet de l’accord est d’établir les modalités et les conditions du second versement de la prime exceptionnelle aux salariés visés à l’article REF _Ref27132477 \r \h 3, en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Bénéficiaires Sont considérés comme bénéficiaires de la prime exceptionnelle tous les salariés disposant d’un contrat de travail avec le SSTRN au jour du versement de la prime. Par salarié est entendu toute personne titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage). Sont également concernés les salariés des entreprises de travail temporaires mis à disposition auprès du SSTRN, étant entendu que le versement de la prime exceptionnelle est à la charge de l’entreprise de travail temporaire, dans les conditions spécifiques prévues par la loi de finances rectificatives pour 2021. Le SSTRN informera les entreprises de travail temporaires du présent accord afin que celles-ci prennent leur disposition à l’égard des salariés qui sont mis à disposition auprès du Service, en application de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021. Le salarié ne sera pas considéré comme un bénéficiaire de la prime si tout ou partie des conditions ne sont pas remplies
Montant de la prime exceptionnelle La direction du SSTRN met à disposition une enveloppe de 130 000 €, laquelle sera intégralement répartie entre les salariés bénéficiaires, selon les modalités suivantes : Critère de calcul du montant de la prime individuelle Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le critère
suivant :
Critère de modulation : le temps de présence effectif
Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les 12 derniers mois pleins précédent le mois de versement de la prime. Sont considérées comme des absences assimilées à du temps de travail effectif les absences pour : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédent le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas la prime est calculée au prorata temporis. Montant de la prime individuelle Le montant maximum de la prime individuelle est plafonné à
450 € brut pour tout salarié remplissant les conditions susvisées.
Régime social et fiscal La prime attribuée dans les conditions prévues par la loi aux salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ajustée à due proportion de la durée du travail du salarié, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. A défaut, la prime est intégralement soumise à cotisations sociales, contributions sociales et à l’impôt sur les revenus. date de versement Le versement interviendra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021, soit le mois de signature du présent accord. DUREE & ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ces effets à l’échéance de son terme soit le 31/12/2021. REVISION Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales et notamment de l’article L.2261-7 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution légale ou réglementaire remettant en cause l’application ou la pertinence des dispositions du présent accord, des discussions s’ouvriront sans délai. Formalités de dépôt et de publicité Les parties notifieront le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l'article L 2231-5 et suivants du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes :
Pour la DREETS du lieu du siège social du Service : la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis au greffe.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique «
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».
Fait à NANTES, le 7 décembre 2021 En nombres d’exemplaires suffisants de
