Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » du personnel non-cadre
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculé sous le numéro 527 201 994 896, représenté par Madame X, agissant en qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommé « le Service »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
2Caractere obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc153434499 \h 3
3Prestations PAGEREF _Toc153434500 \h 3
4Cotisation PAGEREF _Toc153434501 \h 3
4.1Calcul des cotisations PAGEREF _Toc153434502 \h 3 4.2évolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc153434503 \h 4
5sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc153434504 \h 4
5.1en cas de suspension indemnisée du contrat de travail PAGEREF _Toc153434505 \h 4 5.2en cas de suspension non indemnisée du contrat de travail PAGEREF _Toc153434506 \h 4
6Mantien des prestations et de la garantie deces en cas de changement d’assureur PAGEREF _Toc153434507 \h 4
9.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc153434513 \h 5 9.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153434514 \h 5 9.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc153434515 \h 5 9.4Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153434516 \h 5 9.5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc153434517 \h 6
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2023, afin de faire évoluer les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel non-cadre. Après concertations et échanges avec le CSE et les délégués syndicaux, et après la résiliation des contrats d’assurance collective avec l’assureur avec effet au 31 décembre 2023 ainsi que la sélection du nouvel assureur, il s’avère nécessaire de procéder à l’établissement du présent accord. Cet accord formalise le régime complémentaire de garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » institué pour le personnel non-cadre, tout en prenant en considération les évolutions législatives et règlementaires intervenues ces dernières années. Le présent accord se substitue de plein droit, aux stipulations antérieures résultant d’accords collectifs en particulier l’accord collectif du 22 septembre 2015, de décisions unilatérales notamment la DUE du 21 novembre 2008, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur au niveau du Service et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Champ d’application Le présent régime bénéficie aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Caractere obligatoire de l’adhésion L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés défini à l’article 1er du présent accord. L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Prestations Le présent régime a pour objet la couverture des risques suivants :
INCAPACITE
INVALIDITE
DECES
Les niveaux de garanties du contrat sont définis dans le contrat d’assurance. Le Service n’est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n’intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Cotisation Les cotisations destinées à financer le régime de prévoyance, et leurs modalités d’évolution, sont fixées par le présent accord. Calcul des cotisations Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, par répartition entre l’employeur et le salarié. Les cotisations seront prises en charge entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Taux de cotisation total Dont participation Employeur Dont participation Salarié Tranche A (Tranche A = part du salaire compris entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité sociale) 2,760 % 1,889 % 0,871 % Tranche B (Tranche B = part du salaire compris entre 1 et 4 Plafonds de la Sécurité sociale) 2,880 % 2,088% 0,792 %
Les cotisations seront prélevées chaque mois par le Service sur la fiche de paie du salarié. évolution ultérieure de la cotisation Les éventuelles évolutions futures des cotisations, notamment du fait d’une évolution des résultats du régime ou d’une modification légale ou réglementaire seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations prévue à cet article. sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail en cas de suspension indemnisée du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans ces hypothèses, le Service verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat d’assurance. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Par ailleurs, le Service pratique la subrogation en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). en cas de suspension non indemnisée du contrat de travail En dehors des cas visés à l’article 5.1, la suspension non indemnisée du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. MaIntien des prestations et de la garantie deces en cas de changement d’assureur Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service sera effectuée conformément au contrat de Prévoyance précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, le Service s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Portabilite En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, pendant une durée maximale de 12 mois, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. Les garanties maintenues sont celles en vigueur en sein du Service. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation, le coût correspondant étant intégré dans les cotisations prévues par le présent accord. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. Information Information individuelle En sa qualité de souscripteur, le Service remettra à chaque salarié concerné ainsi qu’à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur présentant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés du Service seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Information collective Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail. Dispositions Finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Suivi de l’accord Un suivi de l’application du présent accord sera organisé via la commission de suivi des accords. Révision de l’accord L’accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Formalités de dépôt et de publicité A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. Le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».
Fait à Nantes, le 19 décembre 2023, En nombre d’exemplaires suffisants,
Pour la direction du SSTRN :
Madame X
Directrice générale
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
