ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 du 13 mai 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES : Le
Service de santé au travail de la région nantaise (le « SSTRN »), dont le siège social est situé 2 rue Linné, BP 38549, 44185 NANTES Cedex 4, représenté par Madame Anne Saint-Laurent, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommé « le Service » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Madame X, déléguée syndicale
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
1Accessoires de rémunération PAGEREF _Toc166509908 \h 4
1.1e-cesu PAGEREF _Toc166509909 \h 4 1.2Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc166509910 \h 4 1.3Augmentation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transport personnel PAGEREF _Toc166509911 \h 4 1.4Frais de transport public PAGEREF _Toc166509912 \h 5 1.5Titre restaurant PAGEREF _Toc166509913 \h 5
2Mission Auxilaire PAGEREF _Toc166509914 \h 5
2.1abrogation de la mission de « Auxiliaire de référent métier » PAGEREF _Toc166509915 \h 5
3Compte épargne temps PAGEREF _Toc166509916 \h 6
4Epargne salariale PAGEREF _Toc166509917 \h 6
4.1abondement aux versements vers le pee / perco PAGEREF _Toc166509918 \h 6
5Dispositions relatives aux rémunérations PAGEREF _Toc166509919 \h 6
5.1augmentation générale PAGEREF _Toc166509920 \h 6 5.2Rémunération des assistants médicaux PAGEREF _Toc166509921 \h 7 5.3Reconnaissance du diplôme de l’AFOMETRA pour les IDEST PAGEREF _Toc166509922 \h 7 5.4Ajout d’échelons supplémentaires aux grilles d’ancienneté actuelles PAGEREF _Toc166509923 \h 7 5.5Réflexion sur la cohérence de rémunération des médecins et collaborateurs médecins PAGEREF _Toc166509924 \h 7
6Autres dispositions et engagements PAGEREF _Toc166509925 \h 8
6.1Evolution du métier des infirmiers PAGEREF _Toc166509926 \h 8 6.2Aménagement fin de carrière PAGEREF _Toc166509927 \h 8 6.3Evolution de la classification de branche PAGEREF _Toc166509928 \h 8
7Dispositions finales PAGEREF _Toc166509929 \h 8
7.1durée PAGEREF _Toc166509930 \h 8 7.2dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc166509931 \h 8 7.3publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc166509932 \h 9
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires. Cet accord a été conclu au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 21 mars et 17 avril et le 13 mai au cours desquelles les parties ont pu échanger de manière constructive et faire part de leurs propositions. Il a été convenu par accord unanime des parties que chaque délégué syndical pourrait se faire accompagner de deux salariés du personnel choisis par ses soins, la Direction se réservant également la possibilité de se faire assister pendant les négociations de collaborateurs internes particulièrement au fait de ces dossiers. Participaient à ces réunions :
Pour les organisations syndicales du Service :
Monsieur X, délégué syndical CFE-CGC, assisté du Dr X, Dr X, Madame X, déléguée syndicale CGT-FO, assistée de X, X, Monsieur X, délégué syndical UNSA, assisté de X, X.
Pour la Direction :
Madame X, en sa qualité de Directrice Générale, Madame X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Invités ou participants ponctuels
Autres membres du CSE ( X, X), X et X
Lors de ces réunions, l’examen des informations issues de la BDESE remises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a permis d’évoquer, sans que cette liste n’ait vocation à être exhaustive :
L’évolution des effectifs du Service,
Leur répartition par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat de travail,
Les motifs ayants conduit le Service à recourir au travail temporaire ou aux CDD,
L’absentéisme,
La formation,
Les prévisions en matière d’emploi,
L’organisation du temps de travail,
Les salaires effectifs,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
En outre, les parties ont, au cours de chacune de ces réunions, débattu de l’égalité des rémunérations versées entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ces échanges, les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations des informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l’obligation posée par les articles L.2242-13 et L.2242-17 à L.2242-19-1 du code du travail. A la suite des négociations qui se sont tenues, ont été convenues les dispositions suivantes :
Accessoires de rémunération e-cesu La Direction et les partenaires sociaux proposent une reconduction, pour le millésime 2025, du dispositif des chèques CESU, dans les mêmes conditions que celles prévues par les accords précédents, à savoir :
Valeur des CESU : 200 €, incluant une participation du salarié de 25 €, soit
175 € financés par le service,
25 € au titre de la participation obligatoire du salarié
Format : dématérialisé (obligation légale, cf. L133-5-8 CSS)
Chaque salarié peut décider d’adhérer ou non au dispositif. En cas d’adhésion, la participation financière du salarié est obligatoire. Ce moyen de paiement permet aux salariés le financement de garde d’enfant(s), travaux, soutien scolaire, ménage et autres services.
Période d’application : année civile 2024 pour le millésime 2025
Indemnités kilométriques Afin d’améliorer la prise en compte de l’usure des véhicules personnels des salariés effectuant un nombre important de kilomètres dans le cadre de leur mission, les parties se sont accordées pour relever le barème des indemnités kilométriques, pour les kilomètres effectués à partir de 3 000 km à compter du 1er avril 2024, dans les conditions suivantes : Indemnités kilométriques de déplacements professionnels pour les véhicules automobiles quelle que soit la cylindrée, les vélos et véhicules électriques :
De 0 à 2 999 km sur l’année civile : 0.55 € le km
A partir du 3 000ème km parcouru sur l’année civile : 0,57 € le km
Augmentation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transport personnel La prise en charge des frais de transport personnel du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, prévu par l’article L3261-3 du code du travail est portée exceptionnellement pour l’année 2024 à 400€. Elle sera versée en 2 fois soit :
200€ sur le bulletin de paie de juin 2024
200€ sur le bulletin de paie de décembre 2024
L’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finance rectificative pour 2022 et l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 permettent à titre exceptionnel pour 2024 d’exclure cette somme de l’assiette des cotisations et des contribution sociales.
Frais de transport public La prise en charge par le Service, selon la règlementation en vigueur, du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos, est portée de 60% à 65%, à compter du 1er juin 2024. Régime social : Pour l’année 2024, la part facultative de la prise en charge par le Service du prix des titres d'abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés (au-delà de 50 %) bénéficiera du régime social de faveur accordée à la part obligatoire (L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 2 III : JO, 17 août et par l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,). Pour les années suivantes, sauf maintien du dispositif dérogatoire présenté ci-dessus, la part excédant la prise en charge obligatoire sera exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région administrative que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (BOSS, Frais professionnels, § 770). L’exonération sociale étant limitée aux frais réellement engagés par le salarié, ce dernier devra fournir la copie de l’abonnement souscrit ou une attestation correspondante au service Ressources Humaines qui pourra être amené à lui en faire la demande à des fins de contrôle. Régime fiscal : Pour l’année 2024, la part facultative de la prise en charge par le Service du prix des titres d'abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés (au-delà de 50 %) sera exonérée d’impôt sur le revenu (L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 2 III : JO, 17 août et l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). Pour les années suivantes, sauf maintien du dispositif dérogatoire rappelé ci-dessus, la participation au-delà de la part obligatoire de 50% sera imposable, les 15% complémentaires de la prise en charge seront en conséquence ajoutés au salaire imposable.
Titre restaurant La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour revaloriser le montant du titre restaurant. La valeur faciale du titre est portée à 10 euros. La part de la prise en charge employeur/salarié demeure, respectivement, à 60%/40%. A titre indicatif la part patronale sur un titre restaurant de 10 euros s’élève à 6 €, la part salarié s’élève à 4 €.
Date d’application : applicable à compter du 1er juin pour une « distribution » au mois de juillet compte tenu de la règle du décalage de paie appliquée au SSTRN.
Mission Auxilaire abrogation de la mission de « Auxiliaire de référent métier »
Du fait de la transformation de la mission de référent métier en poste, la Direction décide d’abroger la mission auxiliaire de « référent métier » ainsi que la prime qui y était associée.
Compte épargne temps Le dispositif négocié les années passées est maintenu, à savoir un abondement du compte épargne temps par la direction à hauteur :
De 10% pour les sorties en argent
Pour les sorties en temps faisant l’objet d’un abondement :
1 jour pour 5 jours sortis du CET
2 jours pour 10 jours//
3 jours pour 15 jours //
4 jours pour 20 jours //
5 jours pour 25 jours //
Et ainsi de suite à raison d’un jour pour 5 jours sortis du CET.
Epargne salariale abondement aux versements vers le pee / perco Ce dispositif étant maintenu dans les mêmes conditions, le versement volontaire du salarié, en direction du PEE et/ou du PERCO, entrainera le versement d’un abondement de l’employeur dans les conditions cumulatives suivantes :
Versement minimal du salarié ouvrant droit à abondement : 50 €.
Abondement de l’employeur : dans la limite de 300 % du versement du salarié.
Plafond maximal versement + abondement : 150 €
L’annexe au règlement PEE / PERCO sera mise à jour selon les éléments suscités.
Dispositions relatives aux rémunérations augmentation générale Une augmentation générale collective de 3 % est octroyée à l’ensemble des salariés présents le dernier jour du mois de signature du présent accord, avec application d’un plancher minimal de 100€ brut. L’augmentation est calculée sur le salaire brut de base mensuel. Le versement de cette augmentation de salaire sera appliqué sur la paie du mois de mai 2024. Ne sont pas concernés par la présente mesure les salariés ayant une rémunération basée sur objectifs relevant du champ d’application de l’accord collectif du 18 mai 2021.
Date application : 01 avril 2024
Rémunération des assistants médicaux Dans le cadre de l’évolution du métier d’assistant médical et la nouvelle grille salariale associée, dans la mesure où cette mise en place est progressive selon un calendrier établi par la Direction, celle-ci s’engage à appliquer la rétroactivité du salaire des assistantes médicales, dans le mois de leur évaluation, au 1er janvier 2024.
Reconnaissance du diplôme de l’AFOMETRA pour les IDEST La possession d’un diplôme en santé travail (licence professionnelle ou DIUST) permet au salarié de bénéficier d’une revalorisation de son salaire de base de 6% (cf PV de désaccord des NAO 2017). Le diplôme de l’AFOMETRA, dans sa nouvelle version, étant reconnu conforme au décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 modifiant le régime applicable aux IDEST, il ouvrira également droit à cette revalorisation salariale dès réception des justificatifs.
Ajout d’échelons supplémentaires aux grilles d’ancienneté actuelles A compter du 1er juillet 2024, des échelons complémentaires à ceux pratiqués au sein du Service sont créés :
Cadre médecin entre
25 et 29 ans d’ancienneté : 1,22
Cadre non-médecin à partir de
25 ans d’ancienneté : 22%
Non cadre à partir de
35 ans d’ancienneté : 24%
Réflexion sur la cohérence de rémunération des médecins et collaborateurs médecins La Direction s’engage à mener une étude sur la cohérence des grilles de rémunération des collaborateurs médecins et des médecins du travail.
Autres dispositions et engagements
Evolution du métier des infirmiers Compte tenu des décisions rendus par la CMT et le CA sur les délégations médecin/infirmier, la Direction s’engage à travailler sur un parcours d’évolution professionnelle pour le métier d’infirmer en santé au travail, en lien avec les représentants du personnel.
Aménagement fin de carrière Au regard du recul de l’âge de départ à la retraite, la Direction s’engage à poursuivre les négociations sur les aménagements de fin de carrière avec les organisations syndicales représentatives.
Evolution de la classification de branche En lien avec la négociation de la branche sur l’évolution de la classification de la convention collective, la Direction s’engage à mener le travail de transposition en 2024 et, si nécessaire, à adapter les accords d’entreprise en vigueur en lien avec les organisations syndicales représentatives. Dispositions finales durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
dénonciation et révision de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice des règles propres à cette dénonciation selon son ou ses auteurs. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois. Le cas échéant, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année. Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas des modifications des dispositions législatives et réglementaires ayant présidées à la conclusion du présent accord. Aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses, sans préavis. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion. publicité et dépôt de l'accord A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique «
