ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire-Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896, représenté par xxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « le Service »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT-FO représenté par
xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par
xxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par
xxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Afin de reconnaître l’investissement du personnel dans les projets structurants du Service, y compris l’évolution des métiers en cours, l’intégration des différents outils et projets, l’obtention de la certification, et plus généralement pour participer à la limitation de l’impact de l’inflation passée sur le budget de ses collaborateurs, le Service souhaite attribuer une prime de partage de la valeur qui bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après. beneficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un
contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. Montant de la prime de partage de la valeur avec modulation Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
400 € brut maximum par bénéficiaire (pour un salarié à temps complet présent sur les 12 derniers mois selon la définition prévue par l’accord).
Ce montant est modulé cumulativement selon les critères suivants :
1°) Selon la durée de travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la durée contractuelle de travail sur la période des 12 mois précédant le mois de versement de la prime. De ce fait, les salariés ayant une durée du travail contractuelle inférieure à un temps complet auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de travail contractuelle.
2°) Selon la durée de présence effective
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédant le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas, la prime est calculée au prorata temporis. Versement et affectation de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la
paie du mois de novembre 2025.
Chaque bénéficiaire reçoit par mail ou courrier, un document l'informant du montant de la prime.
Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ;
- un versement partiel ou total sur le PEE ou PERCO en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés, ayant plus de 3 mois d’ancienneté, ont la possibilité d’ouvrir ou d’alimenter un PEE et/ou un PERCO.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception de l’information, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera réglée dans sa totalité. Regime fiscal et social Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de CSG et de CRDS.
A titre dérogatoire, la prime de partage de la valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu si elle est affectée à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO). DiSpositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025. Formalités de dépôt et de publicité A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Fait à Nantes, le 23 octobre 2025,
En nombres d’exemplaires suffisants de 4 pages.
Pour la direction du SSTRN :
xxxx
Président
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
