ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ARME « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »
Entre les soussignées
LA SOCIETE SCE
SAS au capital de 1 000 000 € dont le siège est sis 4 rue Viviani - 44262 NANTES cedex 2 immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES
Représentée par Monsieur XXX, Président
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
D'AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Article I – Champ d’application3 Article II – Objet4 Article III – Dates et durée d’application du dispositif4 Article IV – Descriptif du dispositif4 Article V – Engagements pris par l’employeur5 Si la prise en charge formation du FNE est insuffisante, elle pourra être complétée par le CPF si possible légalement.5 Article VI – Modalités de prise de congés et RTT6 Rappeler accord temps de travail : les RTT doivent être pris au fur et à mesure de l’année, et sont imposables pour partie, ils doivent être soldés fin décembre.6 Article VII – Modalités pratiques de mise en œuvre6 Article VIII – Information des salariés6 Article VIII– Révision7 Article IX – Consultation, dépôt et homologation de l’accord8
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Basée sur des fondamentaux économiques sains et sur un marché porteur, SCE entend continuer à croitre et jouer son rôle social et sociétal. Au vu des difficultés temporaires que l’entreprise traverse, les parties se sont réunies pour mettre en place un dispositif proposé récemment, Activité Réduite pour le Maintien en Emploi pour passer ce cap au mieux. La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :
Une baisse notable des appels d’offre impliquant une baisse des commandes dans certaines activités
Un report ou une annulation de certains projets (impact covid direct lors du confinement ; report des élections, impact financier du covid réorientant certaines priorités)
Des déplacements (notamment à l’étranger) encore très contraints, les prévisions sur le trafic aérien revenant à la normale sont très lointaines
Et les épisodes précédents sont les suivants (historique depuis mi-mars 2020) :
Mise en place de l’activité partielle le 19 mars, sur une période de 6 mois allant jusqu’au 18 septembre, pour répondre à une forte baisse d’activité : nombreux projets annulés ou suspendus, chantiers arrêtés, projets ralentis du fait de réunions nécessaires en physique avec autres intervenants dont nous ne maitrisions pas la disponibilité. Ralentissement des AO. Report des élections municipales rendant impossible la tenue de nouvelles commissions d’appels d’offres (nos clients étant majoritairement publics). Projets à l’étranger pour la plupart stoppés du fait de l’impossibilité de voyager.
Dans ce cadre, signature d’un accord sur l’imposition de congés, appliqué entre avril et juin.
L’objectif est donc bien au final, principalement, de maintenir l’emploi.
Article I – Champ d’application
Article II – Objet
Article III – Dates et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconduit le cas échéant par avenant entre les signataires A noter qu’une fois l’homologation de l’accord faite par l’autorité administrative, et donc la décision d’autorisation d’APLD donnée, celle-ci vaut pour 6 mois. L’autorisation est ensuite renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan adressé par l’entreprise (article IV). Il entrera en vigueur le 19 septembre 2020, sous réserve d’homologation.
Article IV – Descriptif du dispositif
Article V – Indemnisation
Article VI – Engagements pris par l’employeur
Article VII – Modalités de prise de congés et RTT
Article VIII – Modalités pratiques de mise en œuvre
Article IX – Information des salariés
Article X – Révision
Article XI – Consultation, dépôt et homologation de l’accord
Fait à Nantes Le 11 septembre 2020 En 4 exemplaires
Pour la SOCIETE SCEPour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXX Monsieur XXX
PrésidentDélégué syndical
ANNEXE 1
ACCORD DE PUBLICATION
BASE DE DONNEES NATIONALE
Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité de groupe élargi » ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.
Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication partielle des informations contenues dans l’accord, à savoir : - Préambule - Parties signataires - Durée et entrée en vigueur de l’accord
