ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIEAU TRAVAIL
Entre:
la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809.
Représentée par M. en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,
Et : L’
organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, à savoir :
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la Société SCHAEFFLER CDS et l’Organisation Syndicale Représentative signataire ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société SCHAEFFLER CDS.
Afin de rester en conformité avec les textes, la Société SCHAEFFLER CDS entend prendre des mesures concrètes et efficaces pour assurer durablement une égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur le site, quel que soit le domaine d’activité.
A cet effet, les Parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 20 juillet 2018 et le 21 septembre 2018 afin de parvenir aux mesures du présent accord.
La société SCHAEFFLER CDS rappelle que cet accord témoigne de son engagement à maintenir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit donc dans le cadre de la Politique Ressources Humaines menée depuis plusieurs années en termes d’égalité professionnelle hommes femmes, tant au niveau des droits que des chances.
Au 31/12/2017, l’effectif de l’entreprise est de 295 salariés, tous sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Le Diagnostic sur la base des indicateurs constatés à la fin de l'année 2017 est :
Les femmes représentent 20.68% du total des salariés.
L'ancienneté moyenne dans l’entreprise est de 12 ans pour les femmes et 14 ans pour les hommes
Les embauches intervenues en 2018 ont concerné des femmes pour 14.3% et 85.7% des hommes.
Les promotions ont concerné 11% des femmes et 5% des hommes
42.6% des heures de formation ont été allouées aux femmes et 20.09% aux hommes.
Le volume des temps partiel dans l’entreprise est de 2% dont 1.32% sont alloués à des femmes.
Constatations:
La répartition hommes /femmes est représentative des industries de la mécanique qui restent des industries fortement masculinisées, des proportions que l’on retrouve dans les écoles qui forment à ces métiers.
L’évolution du métier va vers toujours moins d’exigence physique : engins de levage, etc. Malgré les évolutions des conditions de travail et des équipements, les femmes sont peu nombreuses dans les métiers de ces secteurs.
Conformément à l’Article L. 2312-36 du Code du Travail, la Base de Données Economique et Sociale (BDES) contient les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et du décret 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties concluent le présent Accord.
Chapitre I : Champ d’application territorial et professionnel
L’Accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise Schaeffler CDS dont l’activité est la fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission (code APE : 2932Z).
L’Accord remplace tous les accords d’entreprise ou d’établissements de Schaeffler CDS conclus antérieurement pour le même objet.
chapitre II - OBJECTIFS DE PROGRESSION
Les objectifs retenus pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont, d’une part, de favoriser l’embauche et la formation, d’autre part, d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale ainsi que la rémunération effective
CHAPITRE III - domaines d’action
A partir des données hommes femmes transmises par la Société SCHAEFFLER CDS à l’organisation syndicale signataire, les parties signataires conviennent, pour atteindre les objectifs de progression cités ci-avant, de retenir pour la durée d’application du présent accord quatre domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
L’embauche et la garantie de l’égalité professionnelle
La formation,
La rémunération
CHAPITRE iV - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN DECOULANT – INDICATEURS CHIFFRES IV – 1 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Les parties conviennent que réussir à concilier travail et famille ne peut qu’avoir un effet positif pour chacun et chacune.
Pour ce faire, il est indispensable d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
Dans ce cadre, la Société SCHAEFFLER CDS proposera, suite à un congé de maternité ou de paternité de donner une autorisation automatique d’accoler un reliquat de congés payés.
INDICATEUR CHIFFRE : Satisfaction de 100% des demandes présentées dans le cadre cette action.
IV – 2 – L’embauche et la garantie de l’egalite professionnelle
La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent que l’entreprise ne peut pas garantir un pourcentage d’embauches de femmes.
Néanmoins et afin d’assurer la mixité de ses emplois, la Société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante,
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite,
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
INDICATEURS CHIFFRES :
A/ la part des femmes au 1er entretien / nombre de candidatures
b/ le nombre d’embauches de femmes / nombre d’embauches au total
IV – 3 – LA FORMATION
Les parties conviennent que le suivi de formations, tant internes qu’externes concourt au développement professionnel. Schaeffler CDS s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identiqueet de ne pas créer de disparité particulière de formation dispensée entre les hommes et les femmes.
Schaeffler CDS fait état d’une volonté de suivre la répartition Femmes / Hommes des salariés en formation et ceci afin de veiller à respecter un égal accès à la formation.
Aussi, les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’adaptation et l’évolution professionnelle des salariés.
En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes formés soit identique à celui des hommes.
INDICATEUR CHIFFRE : REPARTITION femmes/ hommes des salariés en formation (% de femmes sur total effectif femmes, comparé % d'hommes sur total effectif hommes)
IV – 4 – LA REMUNERATION
Schaeffler CDS fait état d’une volonté d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail et pour une même performance.
La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière. Conformément à l’article L 1225-26 du code du travail, la rémunération du salarié est majorée à son retour du montant des augmentations générales.
INDICATEUR CHIFFRE : nombre d'augmentations individuelles femmes/ nombre total d'augmentations individuelles.
CHAPITRE V - MODALITES DE SUIVI ET REVISION
Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera effectué annuellement lors des Négociations annuelles obligatoires. A cette occasion, l’accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
CHAPITRE VI – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 01/10/2018 Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30/09/ 2021. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
CHAPITRE VII – RENOUVELLEMENT
Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
CHAPITRE VII – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Schaeffler CDS notifiera l’Accord à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler CDS déposera l’Accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’ARRAS ainsi qu’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Calais.
L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) dans une version anonymisée et versé dans une base de données nationale (à savoir www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Calais le 24/09/2018 en 4 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler CDSPour l‘Organisation Syndicale Représentative
