NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION (2024)
Entre
La société
SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche à 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932Z),
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de Site
Ci-après dénommée
SCHAEFFLER France,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir,
Pour la CFE-CGC : XXX
Pour la CGT : XXX
Pour la FO : XXX
Ci-après dénommées les
Organisations Syndicales,
Ci-après dénommées individuellement «
partie » ou collectivement « parties ».
PREAMBULE
Le présent Accord constate la fin de la négociation et l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction de SCHAEFFLER France SAS quant à la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, initiée d’un commun accord par les parties.
Les réunions de négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction de SCHAEFFLER France SAS se sont tenues les 15/02/2024, 22/02/2024, 08/03/2024 et le 18/03/2024.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Chevilly de Schaeffler France dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).
Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Mesures salariales qui s’appliqueront au 01.03.2024 :
Personnel non-cadre (Coefficient A à E)
Les parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de 3% € brut du salaire de base mensuel. Tout en respectant cette enveloppe, la Direction s’assurera qu’aucun collaborateur ne perçoive moins de 73 € brut.
Personnel cadre (Coefficient F à I)
Les parties conviennent d’attribuer :
Une augmentation générale de 2.5% sur le salaire de base mensuel
Un budget de 0.5% pour les augmentations individuelles. Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Prime de productivité
La Direction s’engage à ouvrir courant le 1er semestre 2024, des négociations sur la prime de productivité actuellement en place.
B. Egalité Professionnelle Femmes/Hommes
Avec les partenaires sociaux, nous souhaitons faire progresser les droits des femmes et l'égalité au travail. Il est convenu d’accompagner les femmes et d’autoriser : -2 jours de congés supplémentaires par mois aux femmes souffrant d’une maladie chronique d’endométriose sur présentation d’un justificatif médical. -5 jours de congés supplémentaires aux femmes enceintes qui ont subi une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou une interruption médicale de grossesse (IMG), sur présentation d’un justificatif médical.
C. QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)
De manière à favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale et à tenir compte des spécificités de certains emplois, le contingent annuel de télétravail est initialement prévu à 40 jours dans la Charte télétravail du 29 juin 2020. Une négociation sur un accord télétravail sera ouvert au 1er semestre 2024. La direction valide d’ores et déjà le passage de 40 à 80 jours de télétravail par an.
Article 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4: REVISION
L’Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 5 : DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.
Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Schaeffler France SAS notifiera le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier.
Cet accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chevilly le 20 mars 2023, en cinq exemplaires originaux.
