NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION (2025)
Entre
La société
SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche à 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932Z),
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de Site
Ci-après dénommée
SCHAEFFLER France,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir,
Pour la CFE-CGC : XXX
Pour la CGT :XXX
Pour FO :XXX
Ci-après dénommées les
Organisations Syndicales,
Ci-après dénommées individuellement «
partie » ou collectivement « parties ».
PREAMBULE
Le présent Accord constate la fin de la négociation et l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction de SCHAEFFLER France SAS quant à la négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, initiée d’un commun accord par les parties.
Les réunions de négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction de SCHAEFFLER France SAS se sont tenues les 07/01/2025, 16/01/2025 et 27/01/2025.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent au personnel de l’établissement de Chevilly.
Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Mesures salariales qui s’appliqueront au 01.02.2025 :
Personnel non cadre (Coefficient A à E)
Les parties conviennent d’attribuer
Un budget de 2.25% pour les augmentations générales avec un montant brut mensuel de 53 € minimum pour chaque collaborateur. Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Personnel cadre sans variable
Les parties conviennent d’attribuer :
Un budget de 1.5% pour les augmentations générales et de 1% pour les augmentations individuelles. Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Personnel cadre dirigeant - cadre au variable
Le personnel cadre dirigeant et cadre au variable bénéficiera d’une enveloppe globale de 2% en augmentations individuelles. Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Conditions d’application des mesures salariales convenues
Il est précisé que les mesures salariales sont octroyées sous réserve des conditions suivantes :
Les mesures salariales convenues n’ont aucun effet d’indexation des primes non assises sur le salaire.
La Direction s’engage à la mise en place d’un processus d’octroi des augmentations individuelles afin de rendre les critères de distribution plus transparents et compréhensibles pour l’ensemble des salariés. Une commission de suivi sera mise en place avec des représentants syndicaux.
B. Mesures complémentaires décidées par la Direction
Avec les partenaires sociaux, nous souhaitons soutenir la santé et le bien-être de nos collaborateurs et il a été convenu de s’engager sur une mesure complémentaire :
Autoriser 1 jour de congés supplémentaire tous les 5 ans pour la réalisation d’un bilan prévention santé après 40 ans. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront demander une absence autorisée payée pour la journée sur laquelle se tiendra le bilan. A l’issu du bilan, ils devront présenter un certificat médical afin de justifier leur absence.
Article 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4: REVISION
L’Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 5 : DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.
Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Schaeffler France SAS notifiera le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier.
Cet accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chevilly, le 31 janvier 2025, en cinq exemplaires originaux.
