AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES FORFAITS ANNUELS EN JOURS TRAVAILLES
(RÉFÉRENCÉ ACCORD 202)
Entre les soussignées :
La société SARL Schappe Techniques, au capital de 2.970.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 078 469 RCS Epinal, dont le siège social est situé 8 rue Alsace 88520 La Croix aux Mines, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant, dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Monsieur XXXX représentant le syndicat CGT - Madame XXXX représentant le syndicat CFTC - Madame XXXX représentant le syndicat CFDT
d'autre part,
PREAMBULE :
Par accord collectif en date du 25 novembre 2020 (référencé Accord 202), la société SCHAPPE TECHNIQUES a instauré un dispositif de forfaits annuels en jours au bénéfice des salariés cadres disposant d’une autonomie avérée dans l’organisation de leur emploi du temps, conformément aux dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail.
Il a été constaté que certains salariés non-cadres, à savoir des Agents de Maîtrise, remplissent également ces critères d’autonomie et de non-soumission à un horaire collectif prédéfini.
En effet, la nature de leurs fonctions ne les soumet pas à l’horaire collectif en vigueur au sein de leur équipe ou service, et leurs horaires de travail ne peuvent être fixés de manière préalable.
Dans ce contexte, les parties signataires ont engagé une négociation visant à élargir le champ d’application du dispositif existant, par le présent avenant.
Les dispositions qui suivent remplacent de plein droit toute stipulation antérieure ayant le même objet, qu'elle soit issue d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - Aménagement de la durée du travail PAGEREF _Toc195626995 \h 3
1.1Personnel en forfait jour pour l’ensemble de la société PAGEREF _Toc195626996 \h 3
1.1.1Champ d’application PAGEREF _Toc195626997 \h 3 1.1.2Durée du travail et modalités d'organisation du temps de travail 1.1.3Rémunération 1.1.4Conditions de mise en place 1.1.5Décompte des jours travaillés / non travaillés / modalités de prise des repos 1.1.6Garanties temps de repos / charge de travail / Amplitudes des journées de travail / Entretien annuel individuel
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195627003 \h 3
2.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc195627004 \h 3
2.2Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc195627005 \h 3
2.3Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc195627006 \h 3
2.5Notification et dépôt PAGEREF _Toc195627008 \h 4
ARTICLE 1 - Aménagement de la durée du travail
Personnel en forfait jour pour l’ensemble de la société
1.1.1Champ d’application
Sont visés les salariés relevant de l'article L.3121-58 du Code du Travail :
1° Les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés non-cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont concernés par cette définition les collaborateurs agents de maîtrise.
Pour les salariés non-cadres concernés et déjà en poste au jour de la signature du présent avenant, le passage en forfait jour est soumis à leur accord exprès et préalable. Un avenant à leur contrat de travail sera formalisé en ce sens.
A défaut de remplir les conditions précitées, les salariés seront soumis à l’aménagement du temps de travail en heures, tel que prévu par l’accord relatif à l’annualisation.
(Les articles 1.1.2 à 1.1.6.3 demeurent inchangés)
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s'applique aux salariés Cadres et Agents de Maîtrise de la Société remplissant les conditions légales et conventionnelles du forfait jours.
2.2Durée d’application de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1ier juin 2025.
2.3Suivi de l'application du présent accord
A l’instar du suivi de l’accord, le suivi de l’avenant est attribué au CSE dans le cadre de ses consultations périodiques relatives aux thèmes de la négociation obligatoire.
2.4Révision / Dénonciation
La dénonciation devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires fera l’objet de la rédaction d'un nouvel avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt nécessaires.
2.5Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sous format électronique auprès de la DREETS. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Le présent avenant et ses annexes seront également transmis à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par voie électronique.
Fait à La-Croix-aux-Mines, le 22 mai 2025 en 5 exemplaires,
