AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(RÉFÉRENCÉ ACCORD 203)
Entre les soussignées :
La société SARL Schappe Techniques, au capital de 2.970.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 078 469 RCS Epinal, dont le siège social est situé 8, rue Alsace 88520 La Croix aux Mines, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant, Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Monsieur XXXX représentant le syndicat CGT - Madame XXXX représentant le syndicat CFTC - Madame XXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’accord collectif en date du 25 novembre 2020 (référencé Accord 203), la société SCHAPPE TECHNIQUES a instauré un dispositif d’aménagement du temps de travail applicable au personnel ETAM, aux ouvriers en journée ainsi qu’aux ouvriers postés.
Il a été constaté que, parmi les salariés relevant de la catégorie ETAM, les Agents de Maîtrise bénéficient d’une autonomie significative dans l’organisation de leur emploi du temps. La nature de leurs fonctions ne les soumet pas à l’horaire collectif en vigueur au sein de leur équipe ou service, et leurs horaires de travail ne peuvent être fixés de manière préalable.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de négocier le présent avenant ayant pour objet de modifier le champ d’application de l’Accord 203, en excluant les Agents de Maîtrise de ce dispositif, afin de les intégrer dans celui prévu par l’accord relatif à l’annualisation en forfait jours (référencé Accord 202).
Les présentes dispositions remplacent de plein droit toute stipulation conventionnelle, contractuelle, usage ou engagement unilatéral antérieur portant sur le même objet.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - Aménagement de la durée du travail PAGEREF _Toc195632740 \h 3
1.1Travail effectif
1.2Personnel en annualisation (hors forfait jours) avec octroi de JRTT PAGEREF _Toc195632742 \h 3
1.2.1Annualisation avec octroi de JRTT : Employés et Techniciens de la société PAGEREF _Toc195632743 \h 3 1.2.2Annualisation avec octroi de JRTT : Ouvrier en journée et ouvrier posté
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195632745 \h 3
2.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc195632746 \h 3
2.2Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc195632747 \h 3
2.3Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc195632748 \h 3
2.5Notification et dépôt PAGEREF _Toc195632750 \h 4
ARTICLE 1 - Aménagement de la durée du travail
(L’article 1.1.1 demeure inchangé)
Personnel en annualisation (hors forfait jours) avec octroi de JRTT
1.2.1Annualisation avec octroi de JRTT : Employés et Techniciens de la société
1.2.1.1Salariés concernés
Le présent dispositif s’applique aux Employés et Techniciens titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, ou mis à disposition via une entreprise de travail temporaire, sous réserve qu'ils soient employés à temps plein. Les Agents de Maîtrise sont expressément exclus de ce périmètre. (Les articles 1.2.1.2 à 1.2.1.6 demeurent inchangés)
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique aux Employés, Techniciens et Ouvriers de l’Entreprise, à l’exclusion des Agents de Maîtrise désormais régis par le dispositif en forfait jours (référencé Accord 202).
2.2Durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1ier juin 2025.
2.3Suivi de l'application du présent avenant
A l’instar du suivi de l’accord, le suivi de l’avenant est attribué au CSE dans le cadre de ses consultations périodiques relatives aux thèmes de la négociation obligatoire.
2.4Révision / Dénonciation
La dénonciation devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires fera l’objet de la rédaction d'un nouvel avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt nécessaires.
2.5Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sous format électronique auprès de la DREETS. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Le présent avenant et ses annexes seront également transmis à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par voie électronique.
Fait à La Croix aux Mines, le 22 mai 2025 en 5 exemplaires,
