AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DU 22 OCTOBRE 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société SCHENKER-FRANCE SAS dont le siège social est situé 35 rue Paul-Henri Goulet, ZA Nord et Gare, 85600 MONTAIGU, représentée par , en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET - Les Organisations Syndicales suivantes :
F.O. représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.D.T. représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique a été conclu le 22 octobre 2015, et modifié en dernier lieu par avenant en date du 12 septembre 2019.
Compte tenu de l’évolution de la position de la CNIL concernant la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique le 25 avril 2019, les parties se sont réunies afin d’actualiser les dispositions de l’accord précité et de son avenant.
Les parties ont également souhaité à travers le présent avenant rappeler la confidentialité des données transmises au prestataire de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
Il a ainsi été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – Bases légales de l’expertise indépendante du prestataire
L’article 4 de l’avenant n°1 à l’accord sur le vote électronique du 22 octobre 2015 est remplacé par modifié par les dispositions suivantes :
Préalablement à la mise en place ou à toute modification de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote garantissant sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
ARTICLE 2 – Confidentialité des données transmises au prestataire
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Le prestataire retenu doit s’engager à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. ARTICLE 3 – Dispositions finales : durée et révision de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de sa signature. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
En cas d’évolution de la législation portant sur des points traités par cet avenant et nécessitant une révision de celui-ci, une renégociation sera conduite dans les 6 mois suivant l’application des textes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
