DEFINISSANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SURVILLIERS
Entre les soussignés :
La société SCHENKER France, dont le siège social est à MONTAIGU (85), en son établissement de Survilliers, représentée par , Directeur d’Agence et , Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
, déléguée Syndicale CFTC
, déléguée Syndicale CFDT
, Délégué Syndical FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULEPage 3
Article 1 : Composition de l’équipe de suppléancePage 3 Article 2 : Droit au retour dans l’équipe de semainePage 4 Article 3 : Durée de la période de suppléance Page 4 Article 4 : Horaires de travailPage 4 Article 5 : Rémunération de l’équipe de suppléancePage 4 Article 5 : Le contrat de TravailPage 5 Article 6 : Gestion des absencesPage 5 Article 7 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléancePage 5 Article 8 : Travail des jours fériésPage 5 Article 9 : FormationPage 6 Article 10 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléancePage 6 Article 11 : Dépôt de l’accordPage 6
PREAMBULE
Notre client EMMA nous a confié par voie contractuelle la gestion de leurs opérations logistiques, afin d’effectuer les missions suivantes :
Stockage des produits mis en vente par leur plateforme e-commerce
Préparation des commandes clients
Remise des marchandises aux différents transporteurs
L’activité du client EMMA, spécialisé dans le e-commerce, implique la mise en œuvre de quatre opérations promotionnelles par an, au cours desquelles la très forte croissance des volumes nécessite une ouverture 7 jours / 7. Il est entendu que ces périodes de forte activité sont identifiées comme étant :
La période des soldes d’été
Le black Friday
La période des soldes d’hiver
Les opérations promotionnelles de printemps
Cette équipe aura pour mission de réceptionner les produits et de préparer en flux tendu les commandes de notre client EMMA, pour permettre leur expédition vers les clients dans les meilleurs délais. A cet effet, les commandes reçues le weekend doivent pouvoir être mises en livraison dés le lundi matin, impliquant que des opérations de préparation de commandes et de chargement des véhicules puissent être effectuées les samedis et dimanches.
C’est pourquoi nous devons définir une organisation nous permettant de nous adapter aux besoins de notre client EMMA tout en garantissant une continuité de notre prestation de service en termes de qualité, de respect des engagements Clients, de sécurité…
Cet accord a donc pour objectif de définir l’organisation de notre système de production pour les samedis et dimanches sur l’activité logistique de notre site de Survilliers.
Aussi, il a été décidé de mettre en place une équipe de suppléance en application des articles L 3132-16 et suivants du Code du Travail.
Cet accord sera applicable pendant les périodes fortes liées aux opérations susmentionnées. En cas de changement de périodicité, un avenant au présent accord sera établi.
Article 1 : Composition de l’équipe de suppléance
Il est rappelé qu’une équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer.
L’équipe de suppléance est constituée de collaborateurs embauchés pour la bonne exécution de nos obligations commerciales, s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance.
Les collaborateurs d’équipe de semaine, volontaires, à contrat à durée indéterminée, sont prioritaires pour intégrer l’équipe de suppléance si un poste était amené à être vacant (selon les modalités de l’article 2 du présent accord).
Chaque équipe sera constituée à titre indicatif de :
1 Chef d’équipe logistique
Plusieurs Caristes en Prestations Logistiques et Préparateurs de commande, dont le nombre est amené à varier en fonction des prévisions d’activité
1 conducteur de cour
Article 2 : Droit au retour à l’équipe de semaine
Le collaborateur qui se porte volontaire pour intégrer l’équipe de suppléance prend un engagement contractuel et signe un avenant à son contrat de travail. Le collaborateur pourra, après un entretien avec son supérieur hiérarchique demander un retour dans l’équipe de semaine. Cette demande se fera par écrit en accusé de réception ou remise en main propre auprès du service RH. Dans tous les cas, en raison de l’effectif restreint de l’équipe de suppléance et de la nécessité impérieuse de conserver notre capacité de préparation des commandes et d’expédition les samedis et dimanches, la Direction ne pourra accorder le droit à retour à l’équipe de semaine qu’après avoir remplacé le collaborateur souhaitant quitter l’équipe de suppléance. La Direction s’engage à réintégrer le collaborateur en équipe de semaine sur le même poste ou à un poste équivalent dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de validation de la Direction.
Article 3 : Durée de la période de suppléance
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 octobre 2023.
Il sera applicable pendant les périodes précédemment identifiées. Pour ces périodes spécifiques, un avenant à durée déterminée au contrat de travail sera établi pour le personnel souhaitant une affectation temporaire à l’équipe de suppléance. Il est précisé qu’à l’issue de ces périodes, les effets de ces avenants prendront fin de plein droit et que le personnel sera de nouveau affecté à son équipe de rattachement habituelle. Dans ce cas, le contrat de travail initial du collaborateur entrera de nouveau en vigueur de plein droit.
Article 4 : Horaires de travail
Au regard de l’activité accrue pendant les périodes citées en préambule du présent accord et de la nécessité d’organiser les commandes afin qu’elles puissent être livrées dès le lundi, l’équipe de suppléance travaillera comme suit :
De 05H00 à 17H00 le samedi et le dimanche
Soit une amplitude journalière de 12 heures, incluant une pause totale de 40 minutes.
Le collaborateur aura la possibilité de prendre soit une pause de 40 minutes, soit deux pauses de 20 minutes, sous réserve du respect de l’article L3121-33 et suivant du code du travail. Cet article dispos que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »
Aussi le temps de travail effectif de 11 heures et 20 minutes * 2 jours = 22 heures et 40 minutes par semaine.
Article 5 : Rémunération de l’équipe de suppléance
Article L 3132 -16 et suivants du Code du Travail : La rémunération est majorée de 50% par rapport à celle qui sera due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise : 22 heures et 40 minutes x 1,50 = 34 heures payées
Cette majoration apparaîtra sur le bulletin de salaire sur la rubrique « Majoration heures week-end ».
Toutefois, il est convenu que les collaborateurs actuellement embauchés Schenker et qui accepteront le passage en équipe de suppléance conserveront leur rémunération actuelle. Cette différence sera intégrée à la majoration pour heures weekend. Il en est de même pour les intérimaires qui seront affectés à cette équipe, et ce uniquement pendant la durée de l’affectation.
Les heures de nuit, les primes ainsi que les indemnités repas seront versées conformément aux accords d’entreprise et aux dispositions de la convention collective applicables.
Article 6 : Le contrat de Travail
La durée hebdomadaire de travail de l’équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de salarié à temps partiel résultant des articles L 3123-1 et suivants du Code du Travail.
Il leur sera proposé un contrat de travail sur la base d’un horaire à temps partiel, où, en cas d’affectation temporaire, un avenant à leur contrat de travail. Tout salarié de l’équipe de suppléance souhaitant intégrer l’équipe de semaine pourra en faire la demande à la Direction du site. En cas de poste disponible, il sera prioritaire.
Article 6 : Gestion des absences
CP Le salarié à temps partiel à droit à un congé dont la durée est égale à celle des congés d’un salarié à temps plein, soit 5 semaines par an.
Décompte des congés pris : - Congé samedi et dimanche => 5 jours de CP sont décomptés, ce qui correspond à une semaine de congés pour un horaire à temps plein. - Congé soit samedi, soit dimanche => 2,5 jours de CP sont décomptés. Il ne sera pas possible de prendre une demi-journée sur l’un des 2 jours du week-end. Les congés payés seront accordés à raison d’un collaborateur par équipe.
Formation : Les formations auront lieu, dans la mesure du possible, en milieu de semaine.
Article 7 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance
En cas de remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance suite à une absence (maladie, CP, etc.), il sera fait appel individuellement et sous volontariat à un collaborateur de semaine.
Dans tous les cas, aucun collaborateur, même volontaire, ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine.
Article 8 : Travail des jours fériés
Article 8.1 : Jour(s) Férié(s) intervenant un jour de suppléance (samedi/dimanche) :
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour, les modalités de rémunération de l’équipe de suppléance prévoyant déjà une majoration.
Article 8.2 : Jour(s) Férié(s) hors jour de suppléance :
L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié, sur la base du volontariat, sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine, dés lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Ce(s) jour(s) férié(s) sera (ont) rémunéré(s) dans les conditions prévues aux dispositions en vigueur sur l’activité logistique.
Article 9 : Formation
Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient du droit à la formation. Ainsi, des formations d’une journée ou d’une durée moindre pourront être organisées en semaine en plus du travail du samedi et dimanche. Dans ce cas, la durée journalière du travail du samedi et dimanche ne pourra pas excéder 10 heures. Les heures correspondantes à la formation seront payées en plus des heures de week-end, mais ne donneront pas lieu au versement de la majoration de rémunération de 50%.
Article 10 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
En cas de retard sur la prise de poste, il ne peut y avoir en principe de chevauchement sur l’équipe suivante pour compenser le retard.
Tout au plus, un chevauchement pourra se faire dans les conditions prévues dans la circulaire Circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994. Ces chevauchements, seraient alors de très courtes durées (quelques heures) marginaux (en début ou fin de période de suppléance), et légitimé par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production. Ce chevauchement exceptionnel, ne pourra être effectué que par l’équipe de semaine sur l’équipe de suppléance, puisque les collaborateurs de l’équipe de suppléance ne pourront dépasser 12 heures de travail.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’ Hommes de Pointoise et à la DDTEFP du Val d’Oise
Fait à Survilliers, le 17 octobre 2023 en 6 exemplaires.
