UN AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 02/07/2019 SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’ŒUVRES SOCIALES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D’ETABLISSEMENTS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’ŒUVRES SOCIALES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D’ETABLISSEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé 35 rue Paul Henri Goulet Zone d’activités Nord et Gare, 85 600 MONTAIGU représentée par XXX en sa qualité de Président, et XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
F.O. représentée par XXX, Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par XXX, Délégué Syndical Central
C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la répartition des compétences en matière d’œuvres sociales entre le CSE Central et les CSE d’Etablissements le 2 juillet 2019.
Cet accord a été conclu pour une durée quadriennale à compter du 1er janvier 2020.
Les organisations syndicales et la Direction se sont alors rencontrées afin de renégocier cet accord pour une nouvelle durée quadriennale.
Les parties négociatrices ont conclu à la nécessité de reporter le terme de l’accord préciter jusqu’au 31 décembre 2025 afin de pouvoir aborder l’ensemble de ses articles et d’en échanger dans un délai raisonnable.
En effet un grand nombre d’accord collectifs sont arrivés à leurs termes au cours de l’année 2023. Aussi, les élections professionnelles s’étant déroulées à la fin du mois de novembre 2023, ont demandé un travail de négociation et préparatoire important aussi bien pour les organisations syndicales que pour la Direction.
Les parties ont ainsi convenues les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’ŒUVRES SOCIALES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D’ETABLISSEMENTS DU 2 JUILLET 2019
Le terme de l’accord d’entreprise relatif à la répartition des compétences en matière d’œuvres sociales entre le CSE Central et les CSE d’établissement du 2 juillet 2019 est reporté jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et au maximum jusqu’au 31 décembre 2025.
En conséquence, les dispositions de l’accord relatif à la répartition des compétences en matière d’œuvres sociales entre le CSE Central et les CSE d’établissement du 2 juillet 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable dès le 1er janvier 2024 et prendra fin au maximum le 31 décembre 2025. Il est donc conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date précitée.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon.
