AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par …, en sa qualité de Président, et … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
- Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T. représentée par … en qualité de Délégué Syndical Central
F.O. représentée par … en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par … en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par …, en sa qualité de Président, et … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
- Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T. représentée par … en qualité de Délégué Syndical Central
F.O. représentée par … en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par … en qualité de Délégué Syndical Central
ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 de l’Accord frais de santé signé le 28 novembre 2014 PAGEREF _Toc196752723 \h 3
ARTICLE 2 – Rappel sur la portabilité PAGEREF _Toc196752724 \h 4
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc196752725 \h 5
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc196752726 \h 5
Annexe 1 : Guide sur la portabilité PAGEREF _Toc196752727 \h 6
Annexe 2 : Fiche d’adhésion à la portabilité PAGEREF _Toc196752728 \h 7
Préambule
Compte tenu d’évolutions du montant des cotisations présentées lors des différentes réunions de la Commission mutuelle du CSE Central, la rédaction de l’accord collectif initial en date de 2014 a été revue afin d’être actualisée. Dans ce contexte, le présent avenant a ainsi été soumis à négociation et signé par les organisations syndicales de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 de l’Accord frais de santé signé le 28 novembre 2014
Le paragraphe 4.1 de l’article 4 « Cotisations » de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé du 28 novembre 2014 tel que modifié en dernier lieu par avenant en date du 7 avril 2022 est remplacé par l’article modifié comme suit :
« 4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations »
Les parties ont convenu d’instituer un régime unique qui couvre à titre obligatoire tous les salariés et les ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Le régime de protection sociale spécifique à l’Alsace Moselle a été pris en compte.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par l’entreprise et par l’ensemble des salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%
Le montant des cotisations de l’année 2024 est résumé dans le tableau ci-dessous.
Les cotisations seront indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et évolueront ainsi en fonction de ce dernier.
Le PMSS évolue chaque année par décret en fonction de l’évolution des dépenses de frais de santé. Cette indexation a été choisie pour permettre un équilibre durable du régime.
Le PMSS était égal à 3 864 € pour l’année 2024 et est fixé à 3 925 € pour l’année 2025.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, la cotisation Fonds de solidarité prévue par la CCN de 0,05% uniquement pour les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 est désormais appelée par le contrat Frais de Santé et est répartie comme suit :
Tranches A et Tranche B :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%
ARTICLE 2 – Rappel sur la portabilité
Les parties ont convenu de rappeler dans le présent avenant les mesures prévues à l’article 9 « Portabilité » de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé du 28 novembre 2014. L’article 9 est ainsi rédigé : « Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. » Le guide de portabilité et la fiche d’adhésion édités par le courtier sont annexés pour information au présent avenant.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Le reste des dispositions de l’accord frais de santé signé le 28 novembre 2014 et de ses avenants ultérieurs non modifié par le présent avenant demeure sans changement. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
