AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE SCHENKER FRANCE
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE SCHENKER FRANCE
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par , en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
- Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par , en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
- Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
ARTICLE 2 – Modification des articles 2.1.1 et 2.1.2 de l’Accord relatif à la mobilité durable PAGEREF _Toc215834266 \h 4
ARTICLE 3 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord relatif à la mobilité durable PAGEREF _Toc215834267 \h 5
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc215834268 \h 5
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215834269 \h 6
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés de la Société Schenker France le 11 mars 2022.
Cet accord a été conclu pour une durée triennale à compter de sa signature.
Les organisations syndicales et la Direction se sont alors rencontrées afin de renégocier cet accord pour une nouvelle durée triennale.
Les parties négociatrices ont conclu à la nécessité de reporter le terme de l’accord précité jusqu’au 31 décembre 2026 afin de pouvoir aborder l’ensemble de ses articles et d’en échanger dans un délai raisonnable.
Les parties ont ainsi convenues les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – Bilan
La Direction s’engage à réaliser un bilan sur l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés de la Société Schenker France.
Ce bilan a pour finalité, d’une part, d’évaluer l’efficacité des dispositifs existants, et d’autre part, d’analyser leur niveau de recours au sein de l’entreprise.
La réalisation de ce bilan permettra également d’apprécier la portée concrète des mesures depuis leur mise en place, notamment sur le plan environnemental.
La connaissance de l’ensemble de ces facteurs permettra ainsi une meilleure orientation des mesures.
Ce bilan sera présenté à l’ouverture des prochaines négociations relatives à la mobilité durable et servira de base de réflexion et de négociations.
ARTICLE 2 – Modification des articles 2.1.1 et 2.1.2 de l’Accord relatif à la mobilité durable
L’article 2.1.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés au sein de la Société Schenker France est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
Il est convenu que la société Schenker France financera à hauteur d’un montant maximal de 200€ tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf par les collaborateurs, dans la limite d’un financement par salarié tous les 5 ans.
Seuls les salariés ayant 2 ans d’ancienneté (à la date d’achat du vélo) et qui sont toujours liés par un contrat de travail avec la société SCHENKER France au 31 décembre de l’année de la demande pourront bénéficier de cette aide financière.
Cette prise en charge pourra se cumuler avec la prise en charge (obligatoire ou non) du coût de l’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos sans toutefois dépasser la limite annuelle du FMD soit 900 euros (montant fixé pour l’année 2025).
En conséquence, un salarié bénéficiant au titre du remboursement obligatoire et non obligatoire (prévus aux points 2.1.2 et 2.2) d’un abonnement de transport en commun et/ou location de service public de vélo, dépassant 900 euros annuels, ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.
Si cet abonnement (transport en commun ou location de service public de vélo) dépasse 700 euros, la participation de l’entreprise à l’achat d’un vélo électrique sera égale à la différence entre le coût annuel de cet abonnement et 900 euros dans la limite d’un montant de 200€ annuel.
Le justificatif demandé sera une facture acquittée ainsi qu’une attestation sur l’honneur du salarié concernant l’utilisation du vélo acheté dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail. Ces justificatifs devront être fournis obligatoirement dans l’année de l’achat du vélo.
Cette aide sera versée en décembre de chaque année en un seul versement après vérification du plafond de 900 euros susmentionné.
L’article 2.1.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés de la Société Schenker France est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
La Direction s’engage à prendre en charge 60% de l’abonnement souscrit par les salariés au titre de la location de vélo auprès de service public de location pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou à un autre mode de transport complémentaire.
La prise en charge des 10% supplémentaire par rapport à la prise en charge obligatoire de 50% pourra se cumuler avec la disposition de l’article 2.1.1 sans toutefois dépasser la limite annuelle du FMD, soit 900 euros (montant d’exonération sociale et fiscale fixé pour l’année 2025).
Le salarié devra fournir un justificatif d’abonnement à un service de location de vélo ainsi qu’une attestation sur l’honneur sur l’usage du vélo dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail. Ces justificatifs devront être fournis obligatoirement dans l’année au titre de laquelle l’abonnement a été payé par le salarié.
ARTICLE 3 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord relatif à la mobilité durable
L’article 2.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable des salariés au sein de la Société Schenker France est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
La Société Schenker France rembourse 60% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
La prise en charge des 10% supplémentaire par rapport à la prise en charge obligatoire de 50% pourra se cumuler avec la disposition de l’article 2.1.1 sans toutefois dépasser la limite annuelle du FMD, soit 900 euros (montant d’exonération sociale et fiscale fixé pour l’année 2025).
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 11 mars 2025 et est conclu jusqu’au 31 décembre 2026. Le reste des dispositions de l’accord relatif à la mobilité durable de la Société Schenker France non modifié par le présent avenant demeure sans changement et sont également prolongé. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
