ARTICLE 3 – Suppression de la déclaration préalable à la CNIL PAGEREF _Toc18501904 \h 3
ARTICLE 4 – Actualisation des bases légales de l’expertise indépendante PAGEREF _Toc18501905 \h 3
ARTICLE 5 – Dispositions finales : application de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc18501906 \h 3
ARTICLE 6 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc18501907 \h 4
Préambule Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des Délégués du Personnel et des représentants du personnel aux Comités d’établissements au sein de SCHENKER FRANCE a été signé par les parties le 22 octobre 2015, à l’occasion des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein de SCHENKER FRANCE en 2016. Les parties rappellent que le vote électronique par Internet demeure le principe afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés. Cependant, depuis la publication des « ordonnances Macron » en septembre 2017, les dispositions légales en vigueur imposent aux entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un Comité Social et Economique en leur sein, au plus tard le 1er janvier 2020. Les parties rappellent que les élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique au sein de SCHENKER FRANCE auront lieu en novembre et décembre 2019. De plus, de nouvelles dispositions en matière de protection des données personnelles sont entrées en vigueur au 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (dit RGPD) qui renforce les obligations pour les entreprises notamment de veiller à la protection des données personnelles de leurs salariés, principes qui s’appliquent également et directement en matière de vote électronique. Ainsi, au regard de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de SCHENKER FRANCE ainsi que des nouvelles dispositions du RGPD, les parties ont convenu de faire un avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections ayant lieu en novembre et décembre 2019. Pour ce préambule, il est rappelé que ce dispositif de vote électronique s’inscrit dans le cadre de dispositions légales, lesquelles sont actualisées comme suit par rapport aux dispositions citées dans le préambule de l’accord de vote électronique du 22 octobre 2015 : « Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
ARTICLE 1 – Remplacement DP/CE par CSE d’établissements Afin de permettre une meilleure lisibilité et compréhension de l’accord à dure indéterminée de vote électronique du 22 octobre 2015, les parties sont convenus que les termes « Délégués du Personnel » et « représentants du personnel aux Comités d’Etablissement » sont remplacés par le terme « Comité Social et Economique (CSE) d’établissements », puisqu’il s’agit d’un changement d’institution. Les dispositions de l’accord de vote électronique du 22 octobre 2015 à durée indéterminée ainsi que du présent avenant s’appliquent donc désormais à l’élection des CSE d’établissements. ARTICLE 2 – Exclusion du vote électronique pour les élections partielles Il est expressément précisé que
l’article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe est modifié comme suit :
« La Direction et les organisations syndicales sont expressément convenus que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe, à l’exception de l’organisations d’élections partielles en cours de mandat ». ARTICLE 3 – Suppression de l’article relatif à la déclaration préalable à la CNIL La
SECTION 3.II – Déclaration CNIL de l’accord de vote électronique du 22 octobre 2015 est supprimé au regard des nouvelles dispositions du RGPD qui supprime le principe des déclarations préalables à effectuer auprès de la CNIL. Cette dernière exerce désormais un contrôle a posteriori.
ARTICLE 4 – Actualisation des bases légales de l’expertise indépendante Dans la
SECTION 3.IV – Expertise indépendante de l’accord de vote électronique du 22 octobre 2015, les exigences auxquelles doit répondre le prestataire retenu qui fournit une expertise indépendante de son dispositif de vote, préalablement à la mise en pace ou à toute autre modification de sa conception, sont actualisées comme suit en lieu et place de celles énoncées dans l’accord de vote électronique du 22 octobre 2015 :
« de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail ».
ARTICLE 5 – Dispositions finales : application de l’accord, révision et dénonciation Le présent avenant répond aux mêmes conditions d’application, de révision et de dénonciation que l’accord de vote électronique du 22 octobre 2015. ARTICLE 6 – Publicité de l’accord Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent avenant sera envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de dépôt en ligne Télé Accords. A Montaigu, le 12 septembre 2019 …………………………… Président
