SCHENKER STORES France SAS PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés : La Direction de la société Schenker Stores France SAS dont le siège social est situé, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société xxxxxxxxxxxxxxxx, représentées par :
D’autre part, PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, et suite à une première convocation en date du 22 novembre 2018, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués syndicaux CFTC et FO. Les thèmes abordés ont été les suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du travail ;
l'organisation du temps de travail
la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
la formation et la réduction du temps de travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction et les Délégués syndicaux CFTC et FO se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion le 15 novembre 2018 de 11 h 00 à 11 h 30 (calendrier & informations à fournir)
2e réunion le 22 novembre 2018 de 14 h 00 à 15 h 00 ;
3e réunion le 5 décembre 2018 de 14 h 00 à 15 h 00 ;
A l’issue de ces réunions, un accord portant sur la revalorisation des salaires a été proposé à la signature (Article 1). Pour les Articles 2 à 6, on trouvera uniquement des commentaires qui concernent les autres thèmes abordés lors de cette négociation annuelle.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS Au terme de la négociation, il a été convenu de procéder à compter du 1er janvier 2019 à une revalorisation générale des rémunérations brute de 2 %, et en complément de consacrer 1 % de la masse salariale brute actuelle pour des augmentations individuelles. A compter du 1er janvier 2019, il a également été convenu de supprimer la minoration de 20 % de la prime de Noël pour le personnel ayant moins de 2 années d'ancienneté au 31/12 de l'année.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il n'y a pas de remarques particulières à formuler.
ARTICLE 3 – REGIME PREVOYANCE MALADIE & EPARGNE SALARIALE Seul un accord d’intéressement n’est à ce jour pas encore en place au sein de la société, il a été convenu d'en discuter lors des prochaines négociations fin 2019.
ARTICLE 4 – FORMATION & REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Aucunes remarques particulières n’ont été formulées.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Dans l’analyse des données, il n’a pas été constaté de disparité entre les femmes et les hommes tant au niveau de la rémunération, qu’au niveau des postes occupés.
ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le personnel présentant des handicaps est bien intégré dans l’organisation de la société. A ce jour, la société satisfait aux obligations en matière de quotas d’emploi de salariés handicapés.
ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail. Ce procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à xxxxxxxxxxx, le 11 décembre 2018 En 7 exemplaires.
Pour la CFTC :Pour FO :
M. xxxxxxxxxxxxx – Délégué syndicalM. xxxxxxxxxxxx – Délégué syndical
