Accord d'Etablissement relatif à l'Aménagement du Temps de Travail pour 2026
Entre les soussignés :
L’établissement SCHINDLER - Direction d’Agence Bourgogne Franche-Comté, situé 15D rue de la Brot à DIJON (21000), représenté par le Directeur d’Agence
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Le Syndicat C.F.D.T représenté par le Délégué Syndical Le Syndicat C.G.T représenté par le Délégué Syndical
D’autre part, PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.
L’organisation du temps de travail étant indicative, elle pourra faire l’objet de modifications en cours d’année en fonction des nécessités de l’entreprise. Dans ce cas les salariés concernés sont prévenus 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.
La durée du travail est calculée conformément au régime prévu à l’article L. 3121-1 du Code du travail. La durée annuelle de travail effectif, contrepartie de la rémunération des salariés, est fixée à 1600 heures et 42 minutes comprenant la journée de solidarité.
Pour les salariés au forfait jour, le nombre conventionnel de jours travaillés visé à l’article L. 3121-44 du Code du travail est de 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Art 1 – Organisation du travail sur la base d’un décompte horaire
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non-cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.
Les plannings indicatifs de travail sont établis pour l’année avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe.
Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.
Horaires de travail
A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :
Horaires du personnel de maintenance :
Les horaires sont fixés du lundi au samedi sur une amplitude 7 heures – 20 heures. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte le week-end et de permanence le samedi (travail programmé le samedi) sera mis en place sera mis en place en fonction des besoins de dépannage et du service. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.
Horaires du personnel de réparation :
Les horaires du personnel de réparation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
En cas de nécessité, le samedi pourra être travaillé. Le personnel de réparation disposant de compétences en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte au sein des agglomérations les pratiquant.
Les formateurs, les Assistants Techniques et les Inspecteurs Qualité et Sécurité, qui disposeraient des compétences en dépannage, pourront également être inclus dans ce dispositif sur la base du volontariat.
En cas de binôme avec le personnel de maintenance, les horaires du personnel de maintenance prévaudront et le personnel de réparation appliquera la grille horaire maintenance
Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :
Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
Horaires du personnel de bureau :
Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 19 heures.
Les
salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. section 1 de l’accord d’entreprise.
Travail programmé le samedi, à l’initiative du manager
Dans le cas particulier où le technicien de maintenance (ou de réparation) n’aurait plus de RTT ou RCR pour effectuer sa journée de repos avant une période d’astreinte, il pourra prendre une RECAV (récupération avant travail le samedi) en accord avec son manager. Le samedi sera alors travaillé selon les horaires en vigueur de l’Agence Service concernée. Durant cette journée, le technicien devra réaliser les activités de maintenance et de dépannage.
Ce jour-là, il bénéficiera d’une majoration de salaire d’un montant forfaitaire quotidien de 21,91 € (valeur 2025).
Jours de repos
L’octroi de jours de repos (Section 1, article 2.5 de l’Accord d’Entreprise).
Dans le cadre de la planification, pour une année complète, ce système garantira 11 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité.
Ces jours s’acquièrent en contrepartie du travail effectif réalisé au-delà de 35 heures.
Les modalités de prise de jours de repos spécifiques aux différentes activités.
Compte tenu des contingences propres à chaque activité, les dates de prise des jours de repos seront fixées selon des modalités différentes :
Pour le personnel de maintenance et des fonctions connexes et le personnel de réparation participant aux astreintes, l’employeur déterminera la semaine de prise du jour de repos, le salarié pourra, pour sa part, fixer le jour de prise (hors lundi) dans la semaine considérée.
Selon les besoins d’organisation du service il pourra être décidé de recourir au travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi devra alors prendre une RECAV.
Pour le personnel de montage et le personnel de réparation ne participant pas au système d’astreinte, les dates seront arrêtées par l’employeur, avec la possibilité pour le salarié de demander à accoler jusqu’à 5 jours de repos entre deux chantiers.
Pour tous les autres personnels, les dates des jours de repos seront arrêtées à l’initiative du salarié à raison de 8 jours étant précisé que 3 jours de repos pourront être pris par demi-journées.
Le salarié devra adresser une demande écrite au moins 15 jours à l’avance, la société devra apporter une réponse, au vu des contraintes d’activités, dans un délai de 3 jours.
Chaque salarié bénéficie de jours de repos (RTT) à prendre sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre. Ces jours doivent être pris et soldés au 31 décembre ; à défaut, ils sont perdus.
Par ailleurs, 3 jours RTT maximum sont fixés à l'initiative de l'employeur, pour le personnel de bureau non cadre. Ainsi pour 2026, il n’y aura que 2 RTT fixés :
Le vendredi 15 mai 2026 Le lundi 13 juillet 2026
Les modalités communes
Concernant les jours de RTT devant être pris à l’initiative du salarié, l’éventuel reliquat non pris en fin de période de référence ouvrira droit à indemnisation si cette situation est imputable à l’employeur.
Si un jour de repos programmé est annulé pour des raisons de service, le salarié pourra fixer ce jour à sa convenance (hors lundi).
Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande préalable, expresse et écrite du supérieur hiérarchique ou d’une demande du salarié qui devra obtenir la validation de sa hiérarchie par écrit ou à minima formelle avant d’effectuer ces heures.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut jamais être considéré comme tacitement demandé par la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.
Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale d’un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.
L’Accord d’entreprise du 7 octobre 2016 prévoit : « pas plus de 1 jour de repos compensateur de remplacement par mois ».
Art 2 – Organisation du travail sur la base d’une convention de forfait en jours
L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillé sur l’année dont la formule est la suivante : 365 (jours annuels) – 104 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – 10 jours fériés ouvrés – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos
Ainsi pour 2026, le nombre de jours de repos est fixé à 11 jours (y compris journée de la solidarité).
Art 3 – Dépôt
Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties ainsi qu’une version sur électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme :
Le présent accord applicable du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON (21033), 13 boulevard Clémenceau.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Châtenoy en Bresse, le 26.11.2026, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société : Le Directeur d’Agence Bourgogne Franche-Comté,
Pour les Organisations Syndicales :
Le Syndicat C.F.D.T le Délégué Syndical,
Le Syndicat C.G.T le Délégué Syndical,
PLANNINGS ET ANNEXES
L’ensemble des dispositions suivantes sont applicables aux plannings joints au présent accord. Il est rappelé que le temps de travail et de repos décrits ci-dessous doivent être impérativement et strictement respecté :
1 jour de congés / semaine = 35h consécutives / semaine calendaire (lundi 00h01 au dimanche minuit) 48 heures max / semaine (même si plusieurs employeurs) 44 heures moy sur une période 12 semaines consécutives 20 minutes de pause toutes les 6 heures travaillées 11 heures de repos consécutif : peut donner lieu à des prises de postes horaires décalées (9h par exception en cas de travaux urgents) 10 heures max / jour – 12h dans la CCN par exception 220 heures max / an : au-delà 1h sup travaillée = 1h majorée payée + 1h récupérée
Les salariés s’engagent à respecter le temps de travail et de repos légal et conventionnel exposés ci-dessus et à ne pas en dépasser les limites fixées.
Les salariés doivent avertir et demander l’accord du manager avant tout dépassement des heures définies par les accords temps de travail, quel qu’en soit la raison ou l’urgence.
Au-delà de 10 heures sur une même journée de travail, un nouvel accord du manager devra être accordé préalablement.
Lorsqu’au cours d’une astreinte, l’intervention conduirait le technicien à dépasser les limites hebdomadaires et/ou journalières, celui-ci doit impérativement refuser l’intervention auprès du centre d’appel qui contactera alors le cadre d’astreinte.
ANNEXES :
1 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Serre Les Sapins 2 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Dijon 3 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Bourg en Bresse 4 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Charnay les Macon 5 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence du Jura 6 - Horaires et organisation de travail maintenance Agence Chalon sur Saône 7 - Horaires et organisation de travail réparation Direction Agence Bourgogne Franche-Comté 8 - Horaires et organisation de travail travaux Direction Agence Bourgogne Franche-Comté 9 - Horaires et organisation de travail bureau non-cadres Direction Agence Bourgogne Franche-Comté
ANNEXE 1 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
MAINTENANCE
AGENCE DE SERRE LES SAPINS ANNEXE 1 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
Les codes d’astreintes à pointer pour chaque roulement/planning de technicien (AR, AS, AD, etc.)
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
ANNEXE 2 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
MAINTENANCE et REPARATION
AGENCE DE DIJON ANNEXE 2 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
Les codes d’astreintes à pointer pour chaque roulement/planning de technicien (AR, AS, AD, etc.)
Le personnel de réparation disposant de compétence en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
Pour des raisons de service un technicien de réparation peut être amené ponctuellement à travailler sur les mêmes horaires que le technicien de maintenance avec lequel il doit réaliser son intervention.
ANNEXE 3 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
MAINTENANCE
AGENCE DE BOURG EN BRESSE ANNEXE 3 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
Les codes d’astreintes à pointer pour chaque roulement/planning de technicien (AR, AS, AD, etc.)
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
ANNEXE 4 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
MAINTENANCE
AGENCE DE CHARNAY LES MACON ANNEXE 4 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
Les codes d’astreintes à pointer pour chaque roulement/planning de technicien (AR, AS, AD, etc.)
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
ANNEXE 5 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
MAINTENANCE
AGENCE DU JURA ANNEXE 5 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
Les codes d’astreintes à pointer pour chaque roulement/planning de technicien (AR, AS, AD, etc.)
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
ANNEXE 6 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
MAINTENANCE
AGENCE DE CHALON SUR SAÔNE ANNEXE 6 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
Les codes d’astreintes à pointer pour chaque roulement/planning de technicien (AR, AS, AD, etc.)
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
ANNEXE 7 Horaires et Organisation du Travail
PERSONNEL DE REPARATION
DIRECTION AGENCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ANNEXE 7 Horaires et Organisation du Travail
PERSONNEL DE REPARATION
DIRECTION AGENCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
3- Les Heures de cHaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.
Le personnel de réparation disposant de compétence en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte
Pour des raisons de service un technicien de réparation peut être amené ponctuellement à travailler sur les mêmes horaires que le technicien de maintenance avec lequel il doit réaliser son intervention.
ANNEXE 8 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
TRAVAUX
DIRECTION AGENCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ANNEXE 8 Horaires et Organisation du Travail PERSONNEL DE
TRAVAUX
DIRECTION AGENCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
SEMAINE 1
SEMAINE 2
SEMAINE 3
Temps Travail HT : 37H00 HT : 37H00 HT : 37H00
L
Ma
Me
J
V
S
D
L
Ma
Me
J
V
S
D
L
Ma
Me
J
V
S
D
Temps Travail 7H30 7H30 7H30 7H30 7H00
7H30 7H30 7H30 7H30 7H00
7H30 7H30 7H30 7H30 7H00
HORAIRE TRAVAIL 07H3011H45 07H3011H45 07H3011H45 07H3011H45 07H30 11H45 12H4515H30
