ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DU 05/04/2024 SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER TELECONTROLE POUR 2024
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Schindler France 5 rue Dewoitine CS 40064 - 78141 Vélizy Villacoublay Cedex
ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE DU 05/04/2024
SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER TELECONTROLE POUR 2024
ENTRE :
La Société SCHINDLER TELE CONTROLE représentée par XXX,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de XXX (Télé Opératrice et Représentante du Personnel CFDT) et de XXX (Agent Technique et Représentant du Personnel CFDT)
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre le contexte économique actuel et répondre au mieux aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat, les parties ont défini la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2024.
Cette négociation a fait l’objet de trois réunions en date du 26 mars 2024, 29 mars 2024, et le 5 avril 2024.
Au terme de la réunion 5 avril 2024 et au prix de concessions réciproques, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société Schindler Télé Contrôle à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Augmentations salariales :
Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe budget de 3,5 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles pour l'ensemble des salariés (budget identique et commun alloué aux catégories Cadres et Non-Cadres).
Conditions liées à l’attribution de l’augmentation individuelle (pour la catégorie non-cadres) :
Présentéisme
Performance
Implication et contribution au bon fonctionnement de l’équipe
Salaire minimum Schindler Télé Contrôle :
Revalorisation du salaire minimum d’entrée des salariés du groupe d’emploi C classe 5 à 1800€ brut mensuel au 1er avril 2024 (hors enveloppe AI).
Primes d’ancienneté :
Les parties rappellent que les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 définissent les modalités de calcul de la prime d’ancienneté.
Par la présente les parties décident d’uniformiser la valeur de point servant de base au calcul de la prime d’ancienneté.
A cet effet, les parties conviennent d’appliquer à l’ensemble des salariés éligibles la valeur de point la plus élevée actuellement en vigueur au sein de la société Schindler et RCS.
Pour mémoire, cette valeur est définie par l’avenant du 2 mai 2023 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée.
Ainsi, la valeur de point retenue à compter du 1er avril 2024 sera de 5,28 €.
Les parties conviennent que ce montant sera revalorisé conformément aux dispositions des accords autonomes territoriaux applicables aux départements du Bouches-du-Rhône et d’Alpes-de-Haute-Provence qui seront concluent ultérieurement.
Prime de présentéisme pour les salariés non-cadres :
Maintien, pour la dernière année, de la prime de présentéisme selon les termes de l'accord NAO du 15/11/2021 (dénonciation lors du passage aux nouvelles primes visées ci-dessous).
Prime de performance et de qualité pour l’activité Front Line :
Prolongation de la prime de performance et de qualité pour les Télé Conseillers (Front Line) conformément aux termes de l'accord NAO du 15/11/2021, jusqu'en septembre 2024. Des négociations seront ouvertes pour de nouvelles modalités d'attribution à partir de septembre 2024.
Nouvelles primes pour les non-cadres :
La direction s'engage à étudier et mettre en place une prime de performance mensuelle d’ici le dernier trimestre 2024 pour les populations non-cadres suivantes :
Les Agents Centre de Maintenance Prédictive (CMP) prime basée sur la réalisation d'objectifs collectifs visant à la diminution des alarmes intempestives et des modules morts (NCM) et d'objectifs individuels à définir.
Les Agents Administratif Back Office, les Agents Administratifs Fulfillment et Coordinateurs Fulfillment prime en fonction de la réalisation des objectifs collectifs de soutien à la production et d'objectifs individuels à définir.
Les Chargés de Satisfaction Clients, prime selon la réalisation des objectifs collectifs d’amélioration de la qualité et des réclamations) et d’objectifs individuels à définir.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX FRAIS
Participation aux frais de repas :
Augmentation de la contribution de l'employeur aux frais de repas fournis par le prestataire "Foodles", passant de 41,76 % à 50 %.
ARTICLE 4 : ŒUVRES SOCIALES
Maintien d’un budget pour les œuvres sociales au titre de l’année 2024, fixé à 1% de la masse salariale, incluant :
La mise à disposition d’une plateforme e-CSE Emile's.
La distribution de chèques cadeaux pour les vacances, la rentrée scolaire et Noël.
La prise en charge à 70% de la carte d’abonnement annuelle COSTCO.
La mise à disposition de mini-vélos d'exercice pour le bureau.
ARTICLE 5 : FORMATION & DEVELOPPEMENT PERSONNEL
Mise en place d'une plateforme de formation UDEMY, avec plus 2500 contenus pédagogiques accessibles à tous.
Attribution d'heures de formation métier et/ou de développement personnel, conformément au plan de développement individuel annuel défini, pour les salariés cadres et non-cadres.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
