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ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE DU 10/04/2025
SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER TELECONTROLE POUR 2025
ENTRE :
La Société SCHINDLER TELE CONTROLE représentée par Madame -------------------------------------, Directrice Schindler Télé Contrôle,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame -------------------, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame ------------------ (Télé Opératrice et Représentante du Personnel CFDT).
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre le contexte économique actuel et répondre au mieux aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat, les parties ont défini la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2025.
Cette négociation a fait l’objet de trois réunions en date du 1er avril 2025, 4 avril 2025 et 10 avril 2025.
Au terme de la réunion 10 avril 2025 et au prix de concessions réciproques, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société Schindler Télé Contrôle à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2025
Augmentations salariales :
Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe budget de 1,8 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles pour l'ensemble des salariés (budget identique et commun alloué aux catégories Cadres et Non-Cadres) ; exclusion faite des salariés en cours de préavis ainsi que des embauches, promotions, mutations réalisées depuis le 1er janvier 2025.
Conditions liées à l’attribution de l’augmentation individuelle (pour la catégorie non-cadres) :
Présentéisme
Performance production et qualité
Implication et contribution au bon fonctionnement de l’équipe
Salaire minimum Schindler Télé Contrôle :
Revalorisation du salaire minimum d’entrée des salariés du groupe d’emploi C classe 5 à 1865€ brut mensuel au 1er avril 2025 (hors enveloppe AI).
Promotions :
Mise en place d’un budget de 0,2% de la masse salariale au titre des promotions individuelles pour l’ensemble des salariés en cas de changement de poste.
Nouvelles primes de performance et de qualité :
Dans la continuité des engagements pris lors des NAO de 2024, la Direction s’engage à ouvrir dans les prochaines semaines une négociation spécifique pour revoir le système de primes actuellement en vigueur pour l’activité Front Line et pour la mise en place de primes de performance sur les autres activités de production de Schindler Télé Contrôle.
Dénonciation de la prime de présentéisme issue de l’accord NAO du 15/11/2021 et intégration du critère de présentéisme dans le système des nouvelles primes de performances visées ci-dessus, au moment de leurs mises en place.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX FRAIS
Frais de repas en déplacement :
Augmentation du remboursement des frais de repas du midi de 18€ à 20€.
Augmentation du remboursement des frais de repas du soir de 31€ à 33€.
Frais de transport collectif :
Augmentation de la prise en charge des frais de transports en commun : passage de 70% à 73% de prise en charge des abonnements collectifs.
ARTICLE 4 : ŒUVRES SOCIALES
Budget pour les œuvres sociales : fixé à 1% de la masse salariale.
Financement des cours d'activités physiques et sportives :
Dans le cadre de notre politique de bien-être au travail, mise en place d’un dispositif de financement de cours d'activités physiques et sportives. Ce dispositif prévoit une prise en charge à hauteur de 50 % d’un abonnement annuel, avec un plafond maximum de financement fixé à 200 € par an et par salarié.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Ce procès-verbal de désaccord est établi pour l’année 2025, et sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version support électronique auprès de la DRIEETS des Yvelines.
