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ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A LA
LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER TELECONTROLE POUR 2026
ENTRE :
La Société SCHINDLER TELE CONTROLE représentée par Madame ----------------------------- Directrice Schindler Télé Contrôle,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame --------------------- agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre le contexte économique actuel et répondre au mieux aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat, les parties ont défini la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2026.
Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions en date du 16 février 2026, 27 février 2026, 3 mars 2026 et 6 mars 2026.
Au terme de la réunion 6 mars 2026 et au prix de concessions réciproques, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société Schindler Télé Contrôle à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2026
Augmentations individuelles :
Mise en place d’un budget de 1,5 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés (Le budget alloué est identique et commun aux catégories Cadres et Non-Cadres) ; exclusion faite des salariés en cours de préavis ainsi que des embauches, promotions, mutations réalisées depuis le 1er janvier 2026 ;
Mise en place d’un budget de 0,2% de la masse salariale au titre des promotions individuelles pour l’ensemble des salariés en cas de changement de poste ;
Mise en place d’un budget spécifique de 0,2 % de la masse salariale, destiné à permettre la réalisation d’ajustements individuels en fonction des situations particulières identifiées par l’entreprise au cours de l’année.
Salaire minimum Schindler Télé Contrôle :
Revalorisation du salaire minimum d’entrée des salariés du groupe d’emploi C classe 5 à 1880€ brut mensuel au 1er avril 2026 (hors enveloppe AI).
Primes de performance et de qualité :
Maintien des primes de performance, qualité et de présentéisme issue de l’accord NAO du 15/11/2021.
Primes pour les populations Agent administratif et Agent Technique : dans la continuité des engagements pris lors des NAO de 2025, et compte tenu du temps nécessaire à la Direction pour étudier la mécanique des primes proposées, la Direction s’engage à poursuivre dans les mois à venir, une négociation spécifique pour la mise en place de primes de performance et qualité pour les activités Back Office et Support Technique.
Frais de transport collectif :
Augmentation de la prise en charge des frais de transports en commun par l’entreprise. Ainsi, les abonnements de transports collectifs seront pris en charge à hauteur de 75% en lieu et place de 73% jusqu’alors.
Budget pour les œuvres sociales : fixé à 1% de la masse salariale.
Financement des cours d'activités physiques et sportives :
Dans le cadre de notre politique de bien-être au travail, mise en place d’un dispositif de financement de cours d'activités physiques et sportives. Ce dispositif prévoit une prise en charge à hauteur de 50 % d’un abonnement annuel, avec un plafond maximum de financement fixé à 200 € par an et par salarié.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
- Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
- Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
