ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SCHINDLER SA DU 23 FEVRIER 2024
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
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Entre,
La Société
SCHINDLER, Société Anonyme au capital de 8.594.529 euros, dont le siège social est situé au 5 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 383 711 678, dûment représentée par …………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CFDT dûment représentée par ……….. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
CGT dûment représentée par ……….. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
FO dûment représentée par …………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre le contexte économique actuel et répondre au mieux aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat, les parties ont défini la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2024.
Cette négociation a fait l’objet de trois réunions en date du 12 janvier 2024, 30 janvier 2024, et le 15 février 2024.
Au terme de la réunion du 15 février 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société Schindler SA à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Augmentations salariales :
Les parties conviennent de la mise en place d’un budget de ………% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés (budget identique et distinct alloué par catégories Cadres et Non-Cadres).
Tickets-restaurant :
Les parties décident de procéder à la revalorisation de la valeur du titre restaurant : passage de la valeur faciale de ……..€ à ………€ (maintien de la répartition ..% employeur / ..% salarié ; soit 6€/4€ au lieu de ….€).
Participation aux frais de repas pour les salariés du siège social :
Les parties entendent revaloriser la prise en charge par l’employeur des frais de repas proposés par le prestataire « Foodles » pour les salariés du siège social : passage de …..% à ….%.
Intéressement :
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations avant le 30 juin 2024 en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Prime d’ancienneté :
Les parties rappellent que les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 définissent les modalités de calcul de la prime d’ancienneté.
Par la présente, les parties décident d’uniformiser la valeur de point servant de base au calcul de la prime d’ancienneté.
A cet effet, les parties conviennent d’appliquer à l’ensemble des salariés éligibles la valeur de point la plus élevée actuellement en vigueur au sein de la société.
Pour mémoire, cette valeur est définie par l’avenant du 2 mai 2023 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée.
Ainsi, la valeur de point retenue à compter du 1er avril 2024 sera de 5,28€.
Les parties conviennent que ce montant sera revalorisé conformément aux dispositions des accords autonomes territoriaux applicables aux départements du Bouches-du-Rhône et d’Alpes-de-Haute-Provence qui seront concluent ultérieurement.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 23 février 2024.
Pour la Société :
Madame ……….. Directrice des Ressources Humaines ____________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour CFDT Monsieur …………. Délégué Syndical Central ____________
Pour CGT Monsieur ………….. Délégué Syndical Central ___________
Pour FO Madame ………… Déléguée Syndicale Centrale ____________
