ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2024 PORTANT SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES AU SEIN DE L’UES
ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2024 PORTANT SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES AU SEIN DE L’UES
ENTRE
La Société SCHINDLER, société anonyme, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 383 711 678, dont le siège social est situé 5 rue Dewoitine – 78140 Vélizy-Villacoublay,
La Société DUTREIX SCHINDLER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 765 500 350, dont le siège social est situé 13 rue Fernand Malinvaud – 87000 Limoges,
La Société AUTOMAT ASCENSEURS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 437 590 417, dont le siège social est situé Les Padules – 20090 Ajaccio,
La Société FELLER INDUSTRIES MULHOUSE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 344 276 233, dont le siège social est situé 2 rue de l’Industrie – 68360 Soultz-Haut-Rhin,
La Société AIF SCHINDLER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny 308 448 182, dont le siège social est situé 32 rue Delizy – 93500 Pantin,
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue le 5 février 2024 et représentées par
………………, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des Sociétés, représentées par :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T) représentée par …………., Coordinateur Syndical dument habilité aux fins des présentes ;
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T) représentée par …………………….. Coordinateur Syndical dument habilité aux fins des présentes.
FORCE OUVRIERE (F.O) représentée par ……………………, Coordinatrice Syndicale dument habilitée aux fins des présentes.
PREAMBULE :
Les parties entendent rappeler le contexte dans lequel le présent accord est conclu.
Le 5 février 2024 un accord collectif entre les parties a été conclu afin de permettre la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Schindler, AIF Schindler, Feller Industries Mulhouse, Dutreix Schindler, et Automat Ascenseurs.
La conclusion de cet accord a notamment pour conséquence l’organisation à venir d’élections professionnelles en vue de mettre en place une délégation du personnel adaptée au périmètre de l’UES.
Afin de faciliter l'organisation de ces élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les parties ont convenu d’utiliser les moyens modernes et fiables mis à leur disposition en recourant au vote électronique.
Cet accord collectif a pour objet d’acter le recours au vote électronique, ainsi que d’en fixer les modalités conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.
A cet effet, les parties se sont rencontrées afin de négocier et conclure le présent accord, à l’occasion de réunions qui se sont déroulées le 1er mars 2024 et le 8 mars 2024.
Il est précisé que le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord d’entreprise Schindler du 22 juin 2018 relatif au recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Société composant l’UES.
1.2. Elections concernées
Il est décidé de recourir au vote électronique dans les conditions prévues par le présent accord lors de toutes élections relatives à une mise en place du CSE, à son renouvellement ou à l’occasion d’élections partielles, pour chaque tour de scrutin et pour chaque société composant l’UES.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Le recours au vote électronique s’effectuera via un prestataire choisi par les sociétés conformément à l’article R.2314-6 du code du travail.
A titre d’information, la conception et la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles qui se dérouleront au sein de la Société en 2024, seront confiées au prestataire ALMA CONSULTANT.
ARTICLE 3 – PREPARATION DU VOTE ELECTRONIQUE
3.1. Formation sur le système de vote
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu et d'un test du système relatif au vote et au dépouillement, avant la période d'ouverture des votes.
3.2. Information des salariés
Afin de faciliter l'appropriation de cette modalité de vote par les électeurs, une note explicative sera communiquée aux votants en amont de l'élection avant l'ouverture du premier tour du scrutin. Cette note précisera notamment les conditions et règles de fonctionnement du vote électronique.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU VOTE
4.1. Période de vote électronique
La période d’ouverture du vote électronique sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral, ou par l’employeur lorsqu’il lui revient de fixer unilatéralement les modalités d’organisation et de déroulement des élections à défaut d’accord préélectoral valablement signé.
Pendant cette période, les électeurs auront la faculté de voter à tout moment par l’intermédiaire de tout terminal permettant d’accéder au site de vote.
4.2. Mise à disposition du matériel de vote
La Direction s’engage à mettre à disposition à chaque salarié un matériel (smartphone, tablette ou ordinateur) permettant d'exercer son droit de vote.
4.3. Evènements susceptibles de perturber le bon déroulement du vote
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 5 – CLOTURE DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de votes signeront la liste d’émargement ainsi que les procès-verbaux d’élection.
ARTICLE 6 – PRINCIPALES GARANTIES DU SYSTEME RETENU
Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’authentification de l’électeur,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois,
La confidentialité : le secret du vote.
Le système retenu garantit la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, la sécurité de l'adressage, des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le recours au vote électoral s’effectuera dans le respect du cahier des charges annexé à la présente. Ce cahier des charges a été établi conformément aux articles R.2314-5 et suivants du code du travail ainsi qu’à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
Les parties conviennent qu’en cas de modifications de la réglementation afférente, les sociétés s’assureront du respect de la réglementation en vigueur à la date de recours au vote électronique.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées ci-après.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes géographiquement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 8 mars 2024
Pour les Sociétés composant l’UES :
………………..
Directrice des Ressources Humaines ___________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) : ………………….. Coordinateur Syndical ____________
Pour Confédération Générale du Travail (C.G.T) : …………………………… Coordinateur Syndical ___________
Pour Force Ouvrière (F.O) : ……………………………………….. Coordinatrice Syndicale ___________ left
Annexe : Cahier des charges relatif aux modalités d’organisation du vote électronique en vue des élections professionnelles organisées au sein de l’UES
Annexe : Cahier des charges relatif aux modalités d’organisation du vote électronique en vue des élections professionnelles organisées au sein de l’UES
Le présent cahier des charges est établi dans le respect de la réglementation en vigueur à la date de conclusion de l’accord collectif.
Le prestataire retenu s’engage à respecter les textes applicables au vote électronique à l’occasion de l’élection des membres du CSE et tout particulièrement :
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
le code du travail ;
les principes généraux du droit électoral ;
l’arrêté du 25 avril 2007 (NOR: SOCT0751067A) ;
les délibérations de la CNIL ;
le protocole d’accord préélectoral propre à l’élection considérée ;
le présent accord collectif ;
tout autre texte venant modifier les conditions d’application des précédents textes.
La solution présentée par le prestataire doit notamment garantir :
le secret du scrutin ;
le caractère personnel et libre du vote ;
la sincérité des opérations électorales
l’intégrité du vote ;
l’unicité du vote ;
le secret du vote.
Plus généralement, le prestataire devra mettre toute son expertise à disposition afin que le vote électronique se déroule dans les meilleures conditions, soit adapté à l’environnement de l’entreprise et permette de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont formulées. Il assurera une prestation permanente de conseil auprès de l’entreprise dans tous les domaines relatifs au vote électronique.
Enfin, le prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données et informations dont il pourra prendre connaissance. Il limitera l’accès à ces informations aux seules personnes de son entreprise qui ont vocation à participer à la mise en place et l’organisation du vote électronique. Ces personnes étant elle-même tenues dans les mêmes conditions de garantir la confidentialité de ces données et informations.
FONCTIONNALITES GENERALES
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Période des élections
Les dates et heures du scrutin seront déterminées par les dispositions du protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles concernées.
Nature des élections
Le recours au vote électronique est prévu exclusivement dans le cadre d’élections professionnelles en vue d’une mise en place de CSE, de son renouvellement ou à l’occasion d’élections partielles, pour chaque tour de scrutin sur le périmètre de l’UES.
Expertise
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique doit être soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail et plus largement le respect des différentes prescriptions légales et règlementaires applicables ainsi que les préconisations de la CNIL.
Le prestataire fournit aux sociétés les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Notice d’information détaillée
Le prestataire est chargé d’établir la notice d'information mentionnée à l’article 3.2 détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.
Émargement électronique, unicité du vote
Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote
L’intégrité du système
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place par le prestataire qui est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin l’assistance technique sera assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Formation sur le système de vote
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation dispensée par le prestataire portant sur le système de vote électronique.
Dispositif de secours
Le dispositif de secours sera mis en place par le prestataire conformément au cadre légal en vigueur.
Le dispositif de secours doit offrir les mêmes garanties et mêmes caractéristiques que le système principal.
DEROULEMENT DU PROCESSUS ELECTORAL
a. Préparation de l’élection
Le prestataire fourni aux sociétés les supports nécessaires afin de préparer la mise en place et le paramétrage de la plateforme de vote dédiée à ces opérations électorales.
Les données fournies par les sociétés pouvant être :
Informations signalétiques de ou des établissements concernés par ces élections,
Les éventuels SIRET associés (Concerne les éventuels établissements secondaires),
Informations sur le détail des scrutins concernés,
Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection,
Détail des listes candidates pour chacun des scrutins.
Ces données « électeurs » sont transmises au prestataire aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Concernant la transmission des données le prestataire propose un accès sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre les sociétés et le prestataire.
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À partir des données transmises par les sociétés et des données générées de façon sécurisée par la plateforme de vote, le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
Les modalités de transmission de ces codes seront déterminées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
En cas de perte ou de non-réception des codes d’identification, le prestataire prévoit une procédure sécurisée de réédition des codes.
Avant l’ouverture du vote, la cellule d’assistance technique vérifie que l’urne est vide, scellée et chiffré par des clés délivrées à cet effet. Un test du système de dépouillement est effectué à l’issu duquel le système est scellé.
Le scellement du système de vote est vérifié avant et après le vote
Les étapes de vote de l’électeur
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Le salarié ne peut procéder au vote qu’après saisine de ses codes d’identification.
Après connexion, le salarié pourra faire son choix entre les listes de candidats propres à son collège. Le salarié a la faculté de procéder à des ratures. Il peut également procéder à un vote blanc.
Les listes de candidats aux fonctions de titulaires sont présentées avant celles de candidats aux fonctions de suppléants.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Clôture et dépouillement
L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement.
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des données informatiques et papier.
