Accord d'Etablissement relatif à l'Aménagement du Temps de Travail pour l’année 2026
Entre les soussignés :
La Direction d’Agence ALSACE, située 104A Rue des Bains 68390 SAUSHEIM, représentée par
D’une part,
et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement :
Le Syndicat C.F.D.T représenté par, Délégué Syndical
D’autre part, PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.
Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.
La durée du travail est calculée conformément au régime prévu à l’article L. 3121-1 du Code du travail. La durée annuelle de travail effectif, contrepartie de la rémunération des salariés, est fixée à 1600 heures et 42 minutes comprenant la journée de solidarité.
Pour les salariés au forfait jour, le nombre conventionnel de jours travaillés visé à l’article L. 3121-44 du Code du travail est de 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Art 1 – Organisation du travail sur la base d’un décompte horaire
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non-cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.
Les plannings indicatifs de travail sont établis pour l’année avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe. Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.
Horaires de travail
A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :
Horaires du personnel de maintenance Ascenseurs et Portes & Automatismes :
Les horaires sont fixés du lundi au samedi sur une amplitude 7 heures – 20 heures. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte le week-end et de permanence le samedi (travail programmé le samedi) sera mis en place en fonction des besoins de dépannage et du service. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.
Horaires du personnel de réparation Ascenseurs et Portes & Automatismes :
Les horaires du personnel de réparation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
En cas de nécessité, le samedi pourra être travaillé. Le personnel de réparation disposant de compétences en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte au sein des agglomérations les pratiquant.
Les formateurs, les Assistants Techniques et les Inspecteurs Qualité et Sécurité, qui disposeraient des compétences en dépannage, pourront également être inclus dans ce dispositif sur la base du volontariat.
Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :
Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
Horaires du personnel de bureau :
Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 19 heures.
Les
salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. Section 1 de l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, l’accord d’entreprise prévoit la fixation de 3 jours de RTT à l'initiative de l'employeur. Pour l’année 2026, les 3 jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés sur :
Vendredi 2 Janvier 2026
Vendredi 15 Mai 2026
Lundi 13 Juillet 2026
Travail programmé le samedi
Il est rappelé que le personnel de maintenance et de réparation qui peut être amené à travailler le samedi bénéficiera d’une majoration de salaire d’un montant de 21,91 € (valeur 2025).
Les effectifs seront programmés le samedi en fonction des besoins en dépannage. En cas de programmation, ce samedi étant un jour normal d’activité, les salariés devront réaliser les activités de maintenance et de dépannage.
Le salarié programmé le samedi devra prendre une RECAV (récupération avant travail le samedi).
Jours de repos
L’octroi de jours de repos (Section 1, article 2.5 de l’Accord d’Entreprise).
Dans le cadre de la planification, pour une année complète, ce système garantira 11 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité.
Ces jours s’acquièrent en contrepartie du travail effectif réalisé au-delà de 35 heures.
Les modalités de prise de jours de repos spécifiques aux différentes activités.
Compte tenu des contingences propres à chaque activité, les dates de prise des jours de repos seront fixées selon des modalités différentes :
Pour le personnel de maintenance et des fonctions connexes et le personnel de réparation participant aux astreintes, l’employeur déterminera la semaine de prise du jour de repos, le salarié pourra, pour sa part, fixer le jour de prise (hors lundi) dans la semaine considérée.
Selon les besoins d’organisation du service il pourra être décidé de recourir au travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi devra alors prendre une RECAV.
Pour le personnel de montage et le personnel de réparation ne participant pas au système d’astreinte, les dates seront arrêtées par l’employeur, avec la possibilité pour le salarié de demander à accoler jusqu’à 5 jours de repos entre deux chantiers.
Pour tous les autres personnels, les dates des jours de repos seront arrêtées à l’initiative du salarié à raison de 8 jours étant précisé que 3 jours de repos pourront être pris par demi-journées.
Le salarié devra adresser une demande écrite au moins 15 jours à l’avance, la société devra apporter une réponse, au vu des contraintes d’activités, dans un délai de 3 jours.
Chaque salarié bénéficie de jours de repos (RTT) à prendre sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre. Ces jours doivent être pris et soldés au 31 décembre ; à défaut, ils sont perdus.
Les modalités communes
Concernant les jours de RTT devant être pris à l’initiative du salarié, l’éventuel reliquat non pris en fin de période de référence ouvrira droit à indemnisation si cette situation est imputable à l’employeur.
Si un jour de repos programmé est annulé pour des raisons de service, le salarié pourra fixer ce jour à sa convenance (hors lundi).
Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont prestées à la demande de la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.
Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale d’un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.
Art 2 – Organisation du travail sur la base d’une convention de forfait en jours
L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillé sur l’année dont la formule est la suivante : 365 (jours annuels) – 104 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – 9 jours fériés ouvrés – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos
Ainsi pour 2026, le nombre de jours de repos est fixé à 11 jours.
Art 3 –Dépôt
Le CSE a été consulté le 16/12/25
Le présent Accord sera déposé auprès de la DDETSPP de Mulhouse et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Sausheim, le 17 Décembre 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société Schindler,
Directeur Régional Nord-Est
Pour les Organisations Syndicales :
La C.F.D.T représentée par,
Délégué Syndical
PLANNINGS ET ANNEXES
L’ensemble des dispositions suivantes sont applicables aux plannings joints au présent accord. Il est rappelé que le temps de travail et de repos décrits ci-dessous doivent être impérativement et strictement respecté :
1 jour de congés / semaine = 35h consécutives / semaine calendaire (lundi 00h01 au dimanche minuit) 48 heures max / semaine (même si plusieurs employeurs) 44 heures moy sur une période 12 semaines consécutives 20 minutes de pause toutes les 6 heures travaillées 11 heures de repos consécutif : peut donner lieu à des prises de postes horaires décalées (9h par exception en cas de travaux urgents) 10 heures max / jour – 12h dans la CCN par exception 220 heures max / an : au-delà 1h sup travaillée = 1h majorée payée + 1h récupérée
Les salariés s’engagent à respecter le temps de travail et de repos légal et conventionnel exposés ci-dessus et à ne pas en dépasser les limites fixées.
Les salariés doivent avertir et demander l’accord du manager avant tout dépassement des heures définies par les accords temps de travail, quel qu’en soit la raison ou l’urgence.
Au-delà de 10 heures sur une même journée de travail, un nouvel accord du manager devra être accordé préalablement.
Lorsqu’au cours d’une astreinte, l’intervention conduirait le technicien à dépasser les limites hebdomadaires et/ou journalières, celui-ci doit impérativement refuser l’intervention auprès du centre d’appel qui contactera alors le cadre d’astreinte.
Pour chaque planning d’astreinte il peut être rappelé :
Les codes d’astreintes à pointer (AR, AS, AD, etc.)
Le personnel de réparation disposant de compétence en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte
Tout planning d’astreinte peut prévoir, en fonction des besoins en dépannage, la possibilité d’organiser du travail programmé le samedi. Dans ce cas, le salarié amené à travailler le samedi doit prendre une RECAV.
Pour des raisons de service un technicien de réparation peut être amené ponctuellement à travailler sur les mêmes horaires que le technicien de maintenance avec lequel il doit réaliser son intervention.
Annexe 1 : PLANNING Personnel de Maintance et reparation ASCENSEURS integre à l’astreinte
ANNEXE 2 :PLANNING personnel de reparation ASCENSEURS non integre a l’astreinte, Formateur terrain & iqs maintenance
ANNEX3 : PLANNING PERSONNEL DE MAINTENANCE & REPARATION PORTES & AUTOMATISMES INTEGRE A L’ASTREINTE
ANNEXE 4 :PLANNING personnel de montage & IQS montage
annexe 5 : personnel de bureau NON-CADRE
ANNEXE 1
PLANNING HORAIRE DU PERSONNEL DE MAINTENANCE ET REPARATION ASCENSEURS INTEGRE A L’ASTREINTE
ANNEXE 2
PLANNING HORAIRE DU PERSONNEL REPARATION ASCENSEURS
NON INTEGRE A L’ASTREINTE, FORMATEUR TERRAIN
& IQS Maintenance
ANNEXE 3
PLANNING HORAIRE DU PERSONNEL DE MAINTENANCE ET REPARATION PORTES & AUTOMATISMES INTEGRE A L’ASTREINTE
ANNEXE 4
PLANNING HORAIRE DU PERSONNEL DE MONTAGE & IQS Montage
ANNEXE 5
PLANNING HORAIRE DU PERSONNEL DE BUREAU NON-CADRE
L'amplitude journalière maximum, soit de 7h30 à 12h et de 13h00 à 17h30 (17h le vendredi) devra être respectée par service ou par binômes.
Si pour autant, les personnes d'un même service ou binômes ne trouvaient pas d'entente sur les horaires, celui de l'alternance sera décidé.
