Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 21 janvier 2025
Entre les soussignées :
La société Schmerber, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur de filiale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, dument convoquée, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical D’autre part,
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale CGT en vue de la négociation annuelle 2025. Une première réunion a eu lieu le 09 décembre 2024 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait au membre de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 14 janvier et 21 janvier 2025.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, la GEPP et la journée de solidarité 2025.
Concernant les thèmes relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, et à l’égalité professionnelle, aucune observation n’est à relever.
Concernant la GEPP, un accord spécifique a été signé le 12 janvier 2023 avec le Délégué Syndical. Un bilan est effectué chaque année en CSE. Aucune observation n’est à relever sur ce thème.
Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
Propositions de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Augmentation collective des salaires brut mensuel de 4% minimum (pour tous les salariés et pas au cas par cas)
Augmentation des primes paniers de 2€ minimum (pour les agents logistiques, les chauffeurs et les commerciaux)
Mise en place d’une prime exceptionnelle trimestrielle
Augmentation de la prime de productivité passant de 60€ à 80€ par mois
Mise en place d’une prime de présence de 50€ par mois
Prime d’équipe de 50€ par mois
De nouvelles embauches pour tous départ sur les parcs aciers
Propositions de la Direction
Au préalable, La direction soucieuse du bien-être de ses salariés, rappelle les mesures prises en 2024 :
En janvier 2024, une grande partie de nos collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation de salaire. Une enveloppe de 4% de la masse salariale brute a été validée lors des NAO de 2024.
Une réévaluation de la prime de panier des parcs aciers de 0,50€, en 2024, en 2 parties, une partie non soumise à charge de 7,30€ et 2,30€ soumise à charge.
Une réévaluation du forfait repas de 13€ à 13,40€.
Une réévaluation de 4,50 à 4,64€ aux frais de restauration via le restaurant d’entreprise CLEMESSY, le restaurant HERRSCHER, le restaurant LES HERABLES et le restaurant « le 40 »
Compte tenu du contexte économique et concurrentiel actuel, des indicateurs au niveau national (pour rappel, l’inflation à fin novembre 2024, source INSEE, est de 1,3%), et un contexte 2025 en forte tension, la direction rappelle qu’elle se doit d’avoir une position cohérente et mesurée.
L’entreprise souligne également la politique volontariste en matière d’investissements, notamment en matière de formation et de conditions de travail.
La direction a ainsi proposé :
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2025), promotions incluses de 1,3%, en maintenant le principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.
Une réévaluation de la prime d’objectif des préparateurs des parcs aciers de 720,00 à 960,00 euros brut annuel.
Article 2 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
2.1 Salaires
La Direction, soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite également préserver la compétitivité de la société en valorisant la performance conformément à nos principes d’action groupe.
De fait, la direction effectuera une revalorisation individuelle au mérite (basé sur l’engagement et la performance des salariés) des salaires à hauteur de 1,3% de la masse salariale (des présents au 01er janvier 2025) après analyse et proposition des managers et en accord avec la direction générale.
Les augmentations individuelles de rémunération interviendront en février 2025 avec effet retro actif à janvier 2025.
2.2 Primes paniers – forfait repas – prise en charge Conformément aux NAO de 2024, la Direction maintien les différents montants de primes paniers que ce soit pour les préparateurs, les chauffeurs, les commerciaux ou la participation aux restaurants d’entreprises.
2.3 Prime d’équipe, de productivité, de présence et exceptionnelle trimestrielle La Direction souhaite accompagner les collaborateurs des parcs aciers concernant la prime d’objectif. Celle-ci passera pour le personnel opérationnel des parcs aciers de 720,00 à 960,00 euros brut annuel soit en moyenne une revalorisation de 60,00 euros à 80,00 euros brut par mois (Prime mise en place depuis 2021).
Les critères ainsi que la récurrence de versement (mensuel, trimestriel, annuel) restent fixés par la Direction chaque année en fonction de ses axes stratégiques de développement, comme cela est le cas sur les autres fonctions via la signature d’une feuille d’objectifs.
Concernant la prime d’équipe, sujet déjà évoqué lors des NAO de 2023 et 2024, la Direction rappelle que l’organisation du temps de travail correspond à une organisation horaire dite standard comme définit par l’INRS. En l’absence de telles contraintes, la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’équipe.
Enfin, la Direction rappelle que la rémunération versée aux collaborateurs est basée non seulement sur les missions qui leurs sont confiées mais également sur leur présence. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place une prime de présence et une prime exceptionnelle trimestrielle.
2.5 Qualité de vie au travail a. Embauche La Direction rappelle que le contexte économique de ces dernières années et de l’année en cours nous a amené à être prudent dans le cadre de la politique d’embauche. Elle restera néanmoins attentive aux besoins sur les effectifs des fonctions supports, logistiques et commerciaux.
2.6 Journée de solidarité Il est rappelé que l’accord de performance collective signé le 6 janvier 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail, précise que la journée de solidarité est incluse dans les différents forfaits précisés dans l’accord. Pour les salariés non concernés par l’accord de performance collective, à savoir les salariés en CDD, les chauffeurs et les temps partiels, la direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail pour les temps complets et au prorata pour les temps partiels sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 06 octobre et le 17 octobre 2025.
Article 3 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 01er janvier 2025 et sera applicable à la société PROLIANS SCHMERBER EPAC.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
