Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 1999
Une réunion de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux s’est déroulée le 11 avril 2022.
A l’issue de cette négociation entre :
La Société Schmidt Groupe S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent avenant a pour objet de déroger à titre exceptionnel aux dispositions de l’accord initial pour les collaborateurs en situation de débit horaire à l’issue de la période de modulation 2021-2022.
Article 3. Modulation du temps de travail
Par dérogation au dernier paragraphe de la clause « 3.4 – plafonds horaires » :
Tout collaborateur en situation de débit horaire (après utilisation de compteurs de modulation, de congés payés et de RTT) à l’issue de la période de modulation 2021-2022 sera verra proposer les alternatives suivantes :
Déduction des heures débitrices appliquée à la paie de juin 2022
Ou
Compensation des heures débitrices par pose de jours CET et/ou de RTTS
Ou
Incorporation au compteur de la période suivante
La limite d’heures débitrices incorporées au compteur de la période suivante est fixée :
Au maximum à deux journées pour le personnel de production des sites de Lièpvre et de Sélestat
Au maximum à trois journées pour le personnel de production du site de Bergheim
Clauses d’application de l’avenant
Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de modulation 2021-2022.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent avenant et existant avant sa conclusion.
2.2.Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.
Une information sera également réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs Schmidt Groupe.
Fait à Lièpvre, le 11 avril 2022
Les Délégués Syndicaux CFDTLa DRH Entreprise Etendue
