AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les résultats des élections du comité social et économique de Schmidt Groupe ont eu lieu le 10 octobre 2022.
La nouvelle mandature a ainsi démarré depuis cette date. Depuis lors, nous avons pu, direction et délégués syndicaux, noter que certains aménagements à l’accord signé le 6 octobre 2022 sont nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 2. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3 : La composition de la CSSCT
Est rajouté à cet article le texte suivant :
« A défaut de candidats titulaires dans une catégorie socio-professionnelle, un candidat suppléant de la même catégorie socio-professionnelle pourra être désigné ».
CHAPITRE 5. LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Article 2 : Les heures de délégation
2.1.Les crédits d’heures de délégation
Est rajouté à cet article le texte suivant :
« Afin de permettre de traiter les affaires courantes et de permettre aux membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) de se synchroniser, une autorisation d’absence de 4H mensuelles sera accordée à chacun des membres du bureau pour participer à une réunion dédiée à ces sujets. Une demande officielle sera effectuée dans l’outil de gestion des temps ad hoc. »
CHAPITRE 7. LES CLAUSES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de I' accord collectif :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de I' accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
II est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Article 2 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de I' unité de la Direction Régionale de L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chaque syndicat représentatif à savoir la CFDT, la CFE-CGC, et la CFTC.
Fait à Lièpvre, le 03 juillet 2023
Les Délégués Syndicaux CFDTLa Directrice de la Relation Humaine
