ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs , et – Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs et – Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs et – Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Dans le cadre des limites prévues par la loi, un versement est effectué selon les modalités définies ci-dessous. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée sans plafond de rémunération aux collaborateurs SCHMIDT GROUPE qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 20 décembre 2023
Ne pas avoir une rémunération brute soumise à charge de zéro pour les 12 mois précédents le versement de la prime soit la période de décembre 2022 à novembre 2023.
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise SCHMIDT GROUPE à la date de versement de la prime soit le 20 décembre 2023 bénéficieront également du versement de la prime au prorata de leur temps de présence. A cet effet, SCHMIDT GROUPE informera l'Entreprise de Travail Temporaire dont relèvent ces intérimaires afin que cette dernière leur verse la prime dans les conditions et modalités fixées par la présente décision unilatérale.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500€ pour un collaborateur ou un intérimaire à temps plein présent sur toute la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
3.1Bénéficiaires à temps partiel
Pour les bénéficiaires à temps partiel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime sera proratisé en fonction du pourcentage d’emploi.
3.2Bénéficiaires entrés en cours de période
Pour les collaborateurs entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime est proratisée en fonction de la date d’embauche. Dans le cas où l’embauche est précédée d’une période sous contrat intérimaire, celle-ci est prise en compte. Pour les intérimaires, c’est la date de début du dernier ou des derniers contrats successifs qui sera retenue pour le calcul du montant de la prime.
3.3Bénéficiaires absents au cours de la période
Le montant de la prime ne sera pas proratisé des absences (maladie, AT, congé maternité…), hors absences de longue durée qui n’auraient donné lieu à aucune rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 4 – Modalités de versement de la prime et régime social et fiscal
La prime sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2023 sous le régime suivant :
Pour les bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute totale < à 62 240€* sur les 12 derniers mois, la prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour les bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute totale ≥ 62 240€* sur les 12 derniers mois, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
*Ce plafond sera calculé au prorata du pourcentage d'emploi et de la date d'entrée.
Article 3 – Clauses d’application de l’accord
3.1Durée et application du protocole
Le présent accord conclu pour une durée déterminée prendra fin au 31 décembre 2023.
Aux termes prévus, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Modalités de dépôt du protocole
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux signataires représentant les syndicats CFE-CGC, CFTC et CFDT.
Fait à Lièpvre, le 20 décembre 2023
Les Délégués Syndicaux CFTCLa Directrice de la Relation Humaine
