AVENANT N°2 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs – Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE Schmidt Groupe est fixée légalement à 0,3% de la masse salariale. Il est en outre prévu qu’un complément de 180.000€ soit versé annuellement si le ratio « résultat avant impôts et participation »/chiffre d'affaires de l'année précédant le versement est supérieur ou égal à +2%. Enfin, un complément exceptionnel de 50.000 € a été accordé lors des dernières NAO.
Afin d’entériner un calcul en % de la masse salariale uniquement, il a été convenu de modifier ce qui suit :
CHAPITRE 1. LE CSE
Article 4 : Les budgets du CSE
4.2.La contribution aux activités sociales et culturelles
Cet article est modifié comme suit :
« Le budget « activités sociales et culturelles » du Comité Social et Economique (CSE) sera en totalité une dotation en pourcentage de la masse salariale intégrant le complément agréé de 180 000€ et le complément exceptionnel de 50 000€.
La dotation est donc déterminée comme suit :
Dotation sociale légale de 0,3% de la masse salariale 2023 + complément exceptionnel de 180 000€ + complément exceptionnel de 50 000€ / masse salariale 2023 = dotation en % appliqué sur la masse salariale des prochains exercices.
La masse salariale de l’exercice clos au 31 décembre 2023 étant de 73 553 974 €, la dotation est fixée après calcul à 0,61% de la masse salariale ».
Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de I' accord collectif :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de I' accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
II est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de I' unité de la Direction Régionale de L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chaque syndicat représentatif à savoir la CFDT, la CFE-CGC, et la CFTC.
Fait à Lièpvre, le 07 mars 2024
Les Délégués Syndicaux CFDTLa Directrice de la Relation Humaine
