ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 26 novembre, 5 décembre et 12 décembre 2024.
A l’issue de ces négociations entre :
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs
– Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs
– Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs
– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société SCHMIDT GROUPE SAS.
Article 2 – Objet
2.1Mesures concernant les appointements de base bruts
2.1.1.Collaborateurs opérateurs et ETAM
Au 1er avril 2025, il sera attribué une augmentation générale de
1,3% des salaires de base bruts.
Au 1er avril 2025, il sera attribué une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) des salaires de base bruts de
0,6%.
2.1.2.Collaborateurs cadres
Au 1er avril 2025, il sera attribué une augmentation individuelle de
1,9% aux cadres dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er avril 2025.
En cas d’AI, l’attribution ne saurait être inférieure à 0,8%.
Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.
2.2Mesures concernant les samedis travaillés
Pour la période de modulation 2025-2026, les collaborateurs pourront opter pour le paiement des samedis travaillés à 125% avec la même périodicité que la paie. Dans ce cas, les heures effectuées n’alimenteront pas le compteur de modulation.
Le choix sera fait une fois pour toute la période de modulation, il ne sera plus modifiable par la suite. Les compteurs de modulation démarrant à zéro en début de période, les salariés devront avoir atteint le seuil de 24h pour déclencher le paiement des samedis.
Ce seuil sera susceptible de passer à 16h moyennant une charge de travail dans les usines estimée à au moins 4 500 éléments/jour de travail lors du démarrage de la période de modulation 2025-2026. Cet indicateur sera présenté lors du CSE du mois de mai 2025.
Par défaut, les heures seront créditées dans la modulation (dans la limite du seuil des heures supplémentaires hebdomadaires) comme habituellement.
Cette mesure concerne les opérateurs et les ETAM, y compris administratifs, hors collaborateurs au forfait jour.
2.3Mesures concernant l’attribution des AI
La Direction s’engage à être transparente sur le processus d’attribution des augmentations. La lettre de cadrage RH sera envoyée à l’attention des managers afin de leur expliciter les critères ainsi que la marche à suivre lors de l’attribution et les salariés seront informés du processus via une information en CSE.
Par ailleurs, et comme indiqué à l’article 2, les règles d’attribution et la grille des critères AI figurent en annexes.
2.4Mesures concernant l’ancienneté
2.6.1Prime d’ancienneté personnel non-cadre
La prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre (opérateurs et ETAM) sera revalorisée au 1er janvier 2025 au taux d’inflation à fin novembre 2024 (source INSEE - Indice des prix à la consommation - résultats provisoires - novembre 2024), soit +1,3%.
2.5Mesures concernant le plan épargne retraite collectif (PERE-COL)
Un avenant à l’accord de mise en place du PERE-COL pour la société Schmidt Groupe sera proposé aux délégués syndicaux en début d’année 2025.
Cet avenant fera nécessairement état des mesures suivantes :
Si une prime de participation aux résultats devait être versée à l’issue de l’exercice clos au 31 décembre 2024, les sommes issues de cette prime seraient abondées par Schmidt Groupe selon le barème suivant :
Participation versée sur le PERE - COL par le collaborateur
% d’abondement*
Abondement NET maximum versé par l’employeur**
De 1 € à 250 € 100% 250 € De 251 € à 500 € 40% 100 €
Total pour 500 € placés
350€
* Taux maximum : 300% du versement de l’adhérent ** Plafond par adhérent et par an : 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
La passerelle de monétisation des jours versés sur le CET vers le PERE-COL est abondée de 20% par Schmidt Groupe.
2.6Mesure concernant le contrat frais de santé
Il est convenu avec l’assureur que les taux de cotisation du régime de base du contrat frais de santé Schmidt Groupe passent au 1er janvier 2025 à : 2.140% du Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (PMSS) par mois pour le régime local 3.400% du Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (PMSS) par mois pour le régime général/mixte
Afin de neutraliser l’impact pour les salarié(e)s, Schmidt Groupe a décidé de prendre les mesures suivantes :
Salarié(e)s au régime local :
Prise en charge par l’employeur de la hausse de la part salariale faisant passer la cotisation patronale à 1.185% du PMSS et laissant cotisation salariale inchangée.
Salarié(e)s au régime général/mixte :
Prise en charge par l’employeur de la cotisation dans les mêmes proportions que la cotisation du régime local (55.37% de la cotisation totale) faisant passer la cotisation patronale à 1.883% du PMSS et la cotisation salariale à 1.517% du PMSS.
L’impact avec cette prise en charge est donc le suivant :
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation totale
1.185% PMSS Famille régime local Alsace/Moselle : 0,955% PMSS 2.140% PMSS 1.883% PMSS Famille régime mixte ou régime Général : 1.517% 3.400% PMSS
2.7Mesure concernant les médailles du travail
La gratification "Médaille du travail" est portée à 50€ nets par année d’ancienneté chez Schmidt Groupe.
2.8Mesures en faveur de la qualité de vie au travail
Le nombre de jours de congés en cas d’enfant malade ou hospitalisé est porté à 3 jours par enfant et par année civile avec un maximum de 10 jours.
En cas de situation de handicap d’un enfant, le nombre maximum de jours de congés en cas d’enfant malade, hospitalisé ou dans le cadre de rendez-vous médicaux est doublé à 6 jours
Les salarié(e)s en situation de handicap (justifiée par une RQTH) et/ou en incapacité permanente partielle peuvent bénéficier jusqu’à 3 demi-journées d’absences rémunérées par année civile.
Il sera nécessaire de prévenir le manager et le pôle paie pour bénéficier de ces absences rémunérées. Elles ne nécessitent pas de justificatif particulier
Le document interne « Les essentiels RH » sera mis à jour en conséquence dès le début de l’année 2025.
2.9Calendrier social 2025
Il a été convenu les échanges suivants sur l’année 2025 :
Discussion sur l’évolution de l’accord « CET » en vue d’apporter de la souplesse sur les modalités de prise et de monétisation
Discussions relatives à la prime de régularité dans le cadre du GT absentéisme
Ouverture des négociations en vue d’un accord GEPP
Article 3 – Clauses d’application de l’accord
3.1Durée et application du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2024, s’agissant des mesures relatives aux appointements de base.
Les autres mesures suivent les durées indiquées dans le présent accord.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Aux termes prévus, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il est expressément convenu que ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent protocole et existant avant sa conclusion.
Les parties sont convenues de se revoir avant l’expiration de la validité de l’accord.
Modalités de dépôt du protocole
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux signataires représentant les syndicats CFE-CGC, CFDT et CFTC.
Fait à Lièpvre, le 18 décembre 2024
Les Délégués Syndicaux CFTCLa Directrice de la Relation Humaine
Les Délégués Syndicaux CFE-CGC
Les Délégués Syndicaux CFDT
ANNEXE 1 : Règles d’attribution des AI
Recommandations aux managers
L’enveloppe d’AI doit être respectée.
Ne sont notamment pas éligibles : collaborateurs entrés ou ayant changé de poste depuis moins de 6 mois / collaborateurs qui n'atteignent pas les objectifs, sous performance, problème de comportement, disciplinaire.
Le manager s’appuie sur la grille des critères en tenant compte de :
la politique salariale et de l’enveloppe d’AI
de l’historique de l’attribution des AI
de l’évaluation faite lors de l’entretien annuel
du plan de carrière envisagé pour le collaborateur
de la volonté de récompenser un évènement particulier : projet, amélioration, prise de décision...
