AVENANT N°3 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Messieurs
– Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs
– Délégués Syndicaux CFE-CGC
Messieurs
– Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La technologie ADSL étant considérée par les opérateurs comme obsolète, il a été décidé de modifier l’accord initial conclu en 2022 pour matérialiser le changement vers une technologie haut débit plus avancée et efficiente. La direction et les sections syndicales se sont donc réunies le 5 février 2025 pour discuter de la rédaction d’un avenant. Lors de cette discussion, des remarques ont été formulées sur les problématiques de sécurité informatique de certains micro-ordinateurs ainsi que sur la fonctionnalité de ces derniers dans les locaux syndicaux. C’est pour cela qu’une nouvelle réunion s’est tenue le 5 mai afin de matérialiser définitivement un nouvel avenant. A l’issue de ces deux réunions, il a été conclu les modifications qui figurent ci-dessous :
CHAPITRE 6. LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)
Article 1. Les moyens matériels des IRP
Les moyens matériels du CSE
La phrase suivante :
« -d’un micro-ordinateur fixe et d’un écran de modèles issus du catalogue SCHMIDT GROUPE. L’installation, la maintenance et le renouvellement sont assurés par SCHMIDT GROUPE »
Est remplacée par :
« -d’un micro-ordinateur portable connecté au réseau SCHMIDT GROUPE, d’un écran, d’un clavier et d’une souris de modèles également issus du catalogue SCHMIDT GROUPE. L’installation, la maintenance et le renouvellement sont assurés par SCHMIDT GROUPE »
1.2.Les moyens matériels des sections syndicales
Ce paragraphe se découpe désormais en deux sous-sections rédigées comme suit:
1.2.1 Les moyens des locaux syndicaux
Les locaux de chaque section syndicale sont équipés de matériel de bureau tels que bureaux, chaises, armoires, ainsi que : d’un micro-ordinateur portable issus du catalogue SCHMIDT GROUPE fourni avec le pack office de Microsoft et un antivirus. Celui-ci sera configuré pour fonctionner uniquement hors du réseau de l’entreprise, à la fois pour respecter la confidentialité syndicale mais aussi pour respecter les règles de cybersécurité en vigueur dans l’entreprise. SCHMIDT GROUPE interdit donc formellement de brancher ces ordinateurs sur les réseaux SCHMIDT GROUPE par quelque moyen que ce soit : wifi, bornes… Chaque section syndicale doit être administrateur du poste. Lors de la mise à disposition du matériel, l’administration du poste est mise en place par SCHMIDT GROUPE en présence d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale. Cet ordinateur doit être fonctionnel. Pour cela il doit lors de la mise à disposition être neuf et être changé à chaque mandat, soit tous les quatre ans.
d’une imprimante de modèle standard issue du catalogue SCHMIDT GROUPE. Les consommables étant à la charge des délégués syndicaux
d’une connexion Internet haut débit permettant d’avoir accès à Internet, de disposer d’une adresse de messagerie
d’une box haut débit fournie par le service informatique et gérée dans le contrat global téléphonie et dont la maintenance sera assurée par le support informatique
d’une ligne téléphonique externe associée à la box haut débit ainsi que d’un téléphone portable, hors réseau téléphonique SCHMIDT GROUPE, indépendant de la box, garantissant le respect de la confidentialité
La maintenance des matériels issus du catalogue est sous la responsabilité du service Informatique de SCHMIDT GROUPE, qui s’engage à respecter la confidentialité des données qu’il serait appelé à connaître au cours de ces interventions. L’accès à des tiers ou des sous-traitants n’est pas autorisé.
En cas de locaux communs à plusieurs sections syndicales (intersyndicale), certains moyens pourront être mis en commun. Dans un tel cas, l’entretien et le respect du matériel commun mis à disposition seront de la responsabilité de l’ensemble des sections syndicales partageant les locaux. Les demandes seront analysées au cas par cas.
En cas d’arrêt d’une section syndicale pour quelque raison que ce soit, le matériel mis à disposition sera à remettre sans délai au support informatique.
1.2.2 Les moyens alloués aux délégués syndicaux
Les délégués syndicaux n’ayant pas de PC portable dans le cadre de leurs fonctions ont le droit de se faire remettre un PC portable de modèle issu du catalogue SCHMIDT GROUPE, fourni avec le pack office de Microsoft et un antivirus. L’installation, l’administration du poste, la maintenance de ce dernier (par exemple la mise à jour de l’antivirus) et le renouvellement sont assurés par SCHMIDT GROUPE avec l’accord et en présence d’un délégué syndical. Pour des raisons de sécurité et afin de préserver la confidentialité des échanges, ce micro-ordinateur ne sera pas connecté au réseau informatique interne de SCHMIDT GROUPE. Par ailleurs, toujours pour des raisons de sécurité et de suivi, SCHMIDT GROUPE interdit formellement de brancher ces ordinateurs sur les réseaux SCHMIDT GROUPE par quelque moyen que ce soit : wifi, bornes…
Les délégués syndicaux ayant déjà un PC portable professionnel délivré dans le cadre de leurs fonctions professionnelles peuvent choisir de se voir délivrer un second PC dans le cadre de leur mandat ou bien de travailler sur leur poste professionnel afin de n’avoir qu’un seul poste de travail.
Le PC livré au délégué syndical doit être fonctionnel. Pour cela il doit lors de la mise à disposition être neuf et être changé à chaque mandat, soit tous les quatre ans.
En cas de départ et de nomination d'un délégué syndical, le PC de l'ancien délégué syndical sera récupéré, formaté et confié au nouveau délégué syndical s’il était nommé.
Enfin, les délégués syndicaux disposent d’un numéro de téléphone interne et d’un DECT (‘mobile interne’). Ces postes sont identifiés au niveau de l’annuaire interne par le nom et le prénom des personnes.
En cas de fin du mandat pour quelque raison que ce soit, le matériel mis à disposition sera à remettre sans délai au support informatique.
Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de I' accord collectif :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de I' accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
II est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de I' unité de la Direction Régionale de L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chaque syndicat représentatif à savoir la CFDT, la CFE-CGC, et la CFTC.
Fait à Lièpvre, le 14 mai 2025
Les Délégués Syndicaux CFDTLa Directrice de la Relation Humaine
