Accord d’entreprise relatif aux modalités d’affichage dans l’entreprise
Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 4 juin 2025, 3 septembre 2025 et 02 octobre 2025.
A l’issue de ces négociations entre :
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Délégués Syndicaux CFDT
Délégués Syndicaux CFE-CGC
Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L2142-3 et L4711-1 à L4711-5 du Code du travail, et dans une volonté d’améliorer l’accessibilité, la clarté et la traçabilité des informations à destination des salariés, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives conviennent par le présent accord de fixer les modalités relatives à l'affichage dématérialisé des informations syndicales, obligatoires, et issues du Comité Social et Économique (CSE) sur l’Intranet SharePoint de l’entreprise, dans un espace dédié intitulé "Relations sociales".
Article 1. Dispositions générales
1.1.Création d’un espace "Relations sociales"
Un espace "Relations sociales" sera mis en place sur l’Intranet SharePoint de l’entreprise. Il comportera trois sections distinctes : Affichage syndical, Affichage CSE, Affichage obligatoire et direction. La livraison se fera postérieurement à la signature de cet accord mais nécessairement sur l’année 2025.
Cet espace comprendra :
L’ensemble des affichages syndicaux, CSE et de la direction dont la partie obligatoire
Les accords d’entreprise en vigueur
Les convocations et les PV de CSE
Les convocations et comptes-rendus de CSSCT central ainsi que des sous-commissions
Les règlements intérieurs CSE et CSSCT
Les documents règlementaires dont le règlement intérieur de l’entreprise
Le dispositif d’alerte en vigueur
1.2.Nature juridique de l’accord
Le présent accord est un accord d’entreprise conclu en application de l’article L2142-3 du code du travail. Il a pour objet d’adapter les modalités d’affichage légalement prévues aux moyens numériques de l’entreprise.
Article 2. Affichage syndical numérique
2.1.Contenu
L’espace "Affichage syndical" au sein de l’onglet « Relations Sociales » est réservé à la diffusion des communications syndicales, aux convocations aux réunions syndicales, aux tracts ainsi qu’aux comptes rendus des organisations représentatives ou non représentatives.
2.2.Accès et droits de modification
Chaque section syndicale constituée depuis plus de deux ans au sein de l’entreprise, qu’elle soit représentative ou non, possède un accès dédié. La nomenclature d’affichage est la suivante : « Affichage syndical nom du syndicat » L’accès en modification est réservé exclusivement aux délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative ainsi qu’aux responsables de section syndicale quand la section n’est pas représentative. Les accès, conformément à la charte informatique en vigueur, sont personnels et ne sauraient être confiés à une tierce personne. Toute violation de cette règle serait passible de sanctions. Un accès en lecture est ouvert à l’ensemble des salariés, sans restriction.
2.3.Charte de publication
Une charte de bonne conduite, annexée à cet accord, garantira lors des publications syndicales, le respect des dispositions légales, des personnes et l’absence de diffamation.
Article 3. Affichage CSE numérique
3.1.Contenu
L’espace "Affichage CSE" est destiné à : publier les convocations aux réunions du CSE, diffuser les comptes rendus et procès-verbaux, informer sur les activités du CSE, publier des informations relatives aux machines à café et de manière plus générale, toute information validée par le bureau du CSE.
3.2.Accès et droits de modification
Seuls les membres du bureau du CSE disposent des droits de publication et de mise à jour des contenus. Le bureau pourra décider à posteriori de mandater un élu CSE afin de lui confier cette responsabilité. Pour cela il faudra informer la direction juridique sociale au travers d’un écrit tel qu’un simple mail. L’accès en lecture est ouvert à tous les salariés, sans restriction.
3.3.Informations des salariés sur d’autres canaux
La direction et le CSE s’accordent sur la possibilité d’utiliser d’autres canaux de diffusion uniquement pour les activités du CSE, la distribution de calendriers ou encore de chèques vacances. Ces canaux sont le réseau social interne (actuellement Viva), l’envoi de mails via l’outil de messagerie interne (actuellement Microsoft Outlook), et par la pose d’affichettes sur les machines à café, tous sites confondus. L’envoi de ces informations doit se faire toutefois en bonne intelligence et de manière proportionnée, uniquement à caractère d’information collective et ne doit pas contenir de propagande ou d’information syndicale.
Article 4. Affichage obligatoire numérique
4.1.Contenu
Conformément aux articles L4711-1 à L4711-5 du Code du travail, cet onglet contient : l’organisation des secours (incendie, premiers secours), le règlement intérieur (accompagné de la charte informatique), les coordonnées de l’inspection du travail et du médecin du travail, les horaires collectifs de travail, les avis et informations relatifs aux dernières élections professionnelles, le dispositif d’alerte pour les salariés ainsi que tout document devant être obligatoirement affiché si le code du travail était amené à être modifié.
4.2.Mise à jour
Les mises à jour sont effectuées par les directions RH et plus particulièrement par les services relations sociales et HSSE avec l’appui du de la direction de la communication.
Article 5. Dispositions diverses
5.1.Maintien de l’affichage papier sur les panneaux existants
Le présent accord a pour objectif à la fois de mettre en place des règles pour de l’affichage numérique mais également de confirmer certaines règles d’affichage préexistantes. Afin de combattre la fracture numérique, les affichages physiques demeureront dans les endroits où les salarié(e)s ne sont pas équipés d’ordinateur à leur poste de travail, et plus particulièrement au sein des bâtiments de production, sur les sites de Bergheim et de Sainte-Croix-aux-Mines. La liste des panneaux d’affichage papier existants est la suivante :
Site de Lièpvre : 5 lieux d’affichages avec panneaux syndicaux : 1 tableau dans le couloir après le Work Café, 1 à l’entrée du site (sous-sol), 1 au niveau du bâtiment marketing côté droit de la rue Clémenceau, 1 l’expédition et 1 au niveau de la ligne LC7
Site de Bergheim : 1 lieu unique d’affichage à l’entrée du site
Site de Sainte-Croix aux Mines : Studio Photo : 1 tableau d’affichage
Site de Sélestat : Usine U1 : 3 lieux d’affichage au niveau des Plans de travail, un au niveau de la PAF et un à l’entrée de la Finition B0 : 1 lieu unique proche machine à café U2 : 1 lieu unique entre U2 et U2B au niveau de la maintenance plus le local syndical U3 : 1 lieu unique d’affichage (U3BIS)
Tout affichage en dehors des panneaux ou de la section prévue sur l’Intranet telle que prévue par le présent accord pourra faire l’objet de sanctions de la part de la direction.
5.2.Spécificité liée aux sites tertiaires
Le personnel présent dans les locaux de type tertiaire étant équipé d’un ordinateur de bureau fourni par l’entreprise, la consultation via un affichage numérique est considérée par le présent accord comme suffisante par les délégués syndicaux et la direction. Toute nouvelle création d’établissement, de bâtiment (sauf site de production) ou de bureaux tertiaires impliquerait ainsi une absence de création de nouveau panneau syndical et CSE physique et ce par souci de simplicité.
5.3.Information des salariés
Une campagne d’information et de formation sera lancée au moment de la mise à jour de l’Intranet pour accompagner les salariés concernés (délégués syndicaux, responsables de sections syndicale et bureau du CSE) dans l’usage du nouvel espace numérique.
Par ailleurs, une campagne de communication aura lieu afin de prévenir l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise de la signature de cet accord.
Un QR code permettant de renvoyer vers l’intranet Schmidt Groupe pourra être utilisé dans cette campagne de communication. Cependant, il sera au préalable mis en test afin de s’assurer que l’expérience utilisateur est satisfaisante. En tout état de cause seront utilisés le canal de communication en vigueur (actuellement Viva Engage) ainsi que les écrans au sein des différents espaces de travail, tous sites confondus, ces derniers de manière pérenne avec une récurrence d’affichage.
5.4.Affichage sur l’Intranet Schmidt Groupe
Un raccourci vers l’affichage dématérialisé sera mis en place sur la page d’accueil de l’Intranet de l’entreprise. Ce lien renverra vers la page "Affichage dématérialisé" où sont présents les trois types d’affichage existants tels que prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent accord.
5.5.Fil d’abonnement
Un dispositif d'abonnement sera mis à disposition, quel que soit l’affichage (obligatoire, CSE ou syndical) afin que les salarié(e)s aient l'information par mail quand un onglet est mis à jour.
5.6.Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 13/10/2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6. Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.
Annexe – Accord d’affichage dématérialisé sur SharePoint Annexe 1 – Charte d’utilisation de l’espace "Relations sociales" sur SharePoint Objectif La présente charte vise à encadrer l’utilisation de l’espace "Relations sociales" de l’Intranet SharePoint afin de garantir la qualité des informations diffusées, le respect du droit syndical et la conformité avec les obligations légales. 1. Principes généraux - Le contenu publié doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.- Aucun contenu ne doit porter atteinte à la dignité des personnes, ni contenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.- L’espace est un outil de communication interne à destination des salariés : les publications doivent être pertinentes et claires.
2. Responsabilités selon les sections
Section
Responsables de publication
Obligations spécifiques
Affichage syndical Délégués syndicaux Responsable de section Syndicale Respect du pluralisme syndical et absence de diffamation
Affichage CSE Bureau du CSE Affichage des PV validés, dates de réunions, informations à caractère collectif et dénuées de propagande
Affichage obligatoire RH / Direction / HSE Actualisation régulière, conformité au code du travail
3. Procédures de mise à jour - Chaque contributeur est responsable de la mise à jour de ses publications- En cas d’erreur constatée, une demande de rectification peut être adressée via l’adresse : RESP_Affichage@groupe.schmidt 4. Modération et retrait de contenu - En cas de non-respect de la présente charte, la Direction se réserve le droit de consulter de la partie concernée pour échanger sur un éventuel retrait de contenu-
Un bilan annuel sera réalisé avec les parties prenantes pour assurer un bon fonctionnement de l’espace
Annexe 2 – Liste des affichages obligatoires conservés en format papier Conformément aux textes, certains affichages doivent rester accessibles physiquement sur les panneaux d’affichage situés dans les locaux de l’entreprise. Voici une liste non exhaustive :
Thématique
Obligation d'affichage physique
Consignes de sécurité incendie ✅ Oui
Plan d’évacuation ✅ Oui
Coordonnées de l’inspection du travail ✅ Oui Coordonnées du médecin du travail ✅ Oui Horaires de travail collectifs ✅ Oui Nom et adresse de l’organisme de sécurité sociale ✅ Oui Informations relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel ✅ Oui Règlement intérieur ✅ Oui
Élections professionnelles ✅ Oui
Fait à Lièpvre, le 13 octobre 2025
Les Délégués Syndicaux CFDTLa DRH Entreprise Etendue
