ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE ET A LA BDES
Entre
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 consacre la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances représentatives du personnel actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).
A cet effet, la Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. et les organisations syndicales ont signé le 18 septembre 2018, un accord de mise en place du CSE et des moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel.
En complément et conformément aux articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail, les parties souhaitent dans le présent accord, organiser les 3 grandes consultations et les informations récurrentes transmises aux membres du CSE, ainsi que les informations mises à leur disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit
CHAPITRE 1. LES CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DU CSE
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en 3 grands blocs qui sont détaillés ci-dessous.
Article 1. Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et les orientations de la formation professionnelle.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
A ce titre, les informations présentées aux membres du CSE sont notamment les suivantes :
Stratégie de l’entreprise et joint-venture Chine (présenté par la Présidente)
Evolutions prévisibles en termes d’effectifs et d’organisation
Evolution du business, ouverture et fermeture de magasins (présenté par le DG)
Orientations stratégiques formation
Ces informations sont présentées aux membres du CSE au courant du 1er trimestre de chaque année, à l’exception des orientations stratégiques de formation, selon le calendrier indicatif qui figure en annexe1.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois d’avril.
Article 2. Consultation sur la situation économique et financière
La consultation porte sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives pour l’année à venir, ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
A ce titre, les informations présentées aux membres du CSE sont notamment les suivantes :
Rapport sur les comptes annuels (présenté par le DAF) et CICE
Ce document sera complété des infos suivantes qui figuraient précédemment dans la BDES
Etat comptable des échéances de créances et des dettes à la clôture de l’exercice (situation au 31/12 de l’année précédente)
Rémunération des financeurs (revenus distribués aux actionnaires et rémunération de l’actionnariat salarié
Sous traitance utilisée par l’entreprise (tableau comptable d’affectation du résultat)
Organisation du groupe et ses filiales et transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Evolution épargne salariale
Résultats des indicateurs de l’intéressement (suivi mensuel)
Ces informations sont présentées aux membres du CSE selon le calendrier indicatif qui figure en annexe1.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de septembre.
Article 3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
A ce titre, les informations présentées aux membres du CSE sont notamment les suivantes :
Rapport sur les comptes annuels
Bilan social
Rapport égalité professionnelle femmes / hommes
Rapport emploi des travailleurs handicapés
Situation des compteurs de modulations par catégories (présentation mensuelle)
Bilan heures supplémentaires (présentation trimestrielle)
Comptes rendus de la commission formation
Ces informations sont présentées aux membres du CSE selon le calendrier indicatif qui figure en annexe1.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de juillet.
Article 4. Planification des informations et consultations obligatoires
Le calendrier indicatif des informations et consultations récurrentes du CSE figure en annexe.
Selon la nature des informations ou des thèmes, les documents pourront être remis avec l’ordre du jour du CSE.
Pour l’ensemble des consultations, les parties conviennent que les membres du CSE rendent leur avis dans un délai d’1 mois à compter à compter de la communication par l'employeur des informations prévues au présent accord. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du Travail, à défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la date prévue à cet article.
CHAPITRE 2. LA BDES
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les informations nécessaires à ces consultations sont réunies dans une BDES.
Article 1. Organisation, architecture et contenu de la BDES
De nombreuses informations nécessaires aux consultations récurrentes se trouvent dans les bilans sociaux, le rapport égalité professionnelle, le rapport emploi des travailleurs handicapés et le rapport d’activité.
Les parties conviennent donc de réorganiser les thèmes légaux de la BDES de sorte à ce que les représentants du personnel puissent y retrouver plus aisément les informations.
Ainsi, figureront dans la BDES toutes les informations transmises précédemment et correspondant aux précédents items de la BDES mais réparties dans les documents suivants :
Bilan social
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rapport emploi des travailleurs handicapés
Rapport sur les comptes annuels
Bilan trimestriel des effectifs et des heures supplémentaires
Article 2. Modalités de consultation et d’utilisation de la BDES
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux.
L’accès à la BDES se fait à partir du portail Schmidt Groupe conformément à la procédure transmise aux représentants du personnel.
La BDES est accessible en permanence. Les informations sont mises à jour annuellement au moment la présentation au CSE.
Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.
CHAPITRE 3. LA PARTICIPATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET A L’AG
Conformément à l’article L. 2312-72 du Code du Travail, la délégation du personnel au conseil de surveillance est composée de 4 membres :
2 de ces membres appartiennent au 1er collège
1 membre appartient au 2ème collège
1 membre appartient au 3ème collège
Les représentants du CSE au conseil de surveillance sont désignés par vote des membres titulaires du comité à la majorité des voix. Il peut s’agir de membres titulaires ou suppléants. Ils assistent à toutes les séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Ils ne participent pas aux votes.
En outre, 2 membres du CSE désigné par le comité participent aux Assemblées Générales (AG)des actionnaires.
CHAPITRE 4. LES CLAUSES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1. Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 octobre 2018.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Article 2. Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Haut Rhin (DIRECCTE) de Colmar et de Strasbourg.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT.
Fait à Lièpvre, le 17 octobre 2018
Les Délégués Syndicaux La Directrice de la Relation Humaine
Annexe
Calendrier indicatif des informations et consultations récurrentes du CSE
