Accord d'entreprise SCHMIDT GROUPE
AVENANT 3 A L'AVENANT DU 25.10.2011 PORTANT REVISION EN VUE D HARMONISER LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES CADRES ET DES SALARIES NON CADRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
28 accords de la société SCHMIDT GROUPE
Le 10/12/2019
Avenant N°3 à l’avenant du 25.10.2011 portant révision en vue d’harmoniser les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé des salariés cadres et des salariés non cadres
Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 26/06/2019 et 01/10/2019.A l’issue de ces négociations entre :
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
et les organisations syndicales représentées par
- Messieurs Délégués Syndicaux CFDT
- Messieurs Délégués Syndicaux CFE-CGC
- Messieurs Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une concertation s’en est suivie et les différentes réunions ont permis l’étude de solutions et la modification des conditions de l’article 2 de l’avenant portant révision en vue d’harmoniser les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé des salariés cadres et des salariés non cadres.
il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE
Article 2 – Risque couvert
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Toute modification législative ou réglementaire ultérieure concernant le caractère responsable du contrat sera automatiquement appliquée au régime frais de santé, sans que la conclusion d’un avenant de révision au présent accord ne soit nécessaire et fera l’objet d’une mise en conformité par avenant au contrat par l’assureur.
Ces modifications font alors l’objet d’une information auprès des salariés
Article 3 – Information à l’ensemble des salariés
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
3.2 Information collective
Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance
Article 4 – Clauses d’application de l’accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :
- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
- à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Article 5 – Modalités de dépôt
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.
Fait à Lièpvre, le 10.12.2019
Les Délégués Syndicaux CFDTLa DRH Entreprise Etendue
Les Délégués Syndicaux CFE-CGC
Les Délégués Syndicaux CFTC
Mise à jour : 2020-02-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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