L’usage consistant à rembourser, sur facture ADSL, une somme allant jusqu’à 17 euros permettant de garantir que chaque collaborateur potentiellement placé en astreinte ou disponibilité soit joignable à tout moment est devenu obsolète du fait du développement des nouvelles technologies de l’information et communication.
En effet, chaque collaborateur est aujourd’hui muni d’un téléphone portable professionnel et il est difficilement justifiable de différencier l’usage personnel du professionnel d’une connexion internet.
Cette situation a été présentée en CSE SEIT France le 25 février 2020 afin de dénoncer cet usage.
Afin de poursuivre le dialogue social constructif qui, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent (COVID- 19), nous a permis de mettre en place les mesures liées à la très forte baisse d’activité et aux conditions de sécurité permettant le maintien de nos activités lorsque cela était possible, la Direction a souhaité associer les Organisations Syndicales à la mise en place d’une solution répondant à la suppression de cet usage.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Schneider Electric IT France et la Direction se sont réunies les 11 mars, 6 et 16 juillet 2020 pour définir les conditions de suppression du remboursement de ces factures ‘ADSL’.
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord concerne les employés précédemment éligibles au remboursement du forfait dit ‘ADSL’: les techniciens d’interventions et les cadres d’astreintes (non techniciens d’interventions) qui ont réalisé au moins une astreinte en 2019 ou 2020, ainsi que les personnes qui seront appelées à assurer ces fonctions.
Article 3 – mesures mises en place
L’usage accordant le remboursement d’un montant maximal de 17 euros par mois sur présentation d’une facture ADSL est supprimé.
Les mesures ci- dessous sont mises en place au 1er novembre 2020.
En contrepartie chaque technicien d’interventions, cadre d’astreintes et personne assurant le support technique s’engage à être accessible et avoir une connexion internet pour remplir ses obligations professionnelles si le téléphone professionnel mis à sa disposition ne permettait pas de remplir cette fonction. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’il est d’astreinte/ dérangement téléphonique et qu’il perçoit les primes compensant sa capacité à remplir ses missions.
4-1 Pour les techniciens d’intervention
Il est accordé une augmentation de 1 euro sur le montant du forfait déjeuner qui passe donc de 15,58 à 16,58 euros. L’augmentation annuelle du montant du forfait déjeuner reste indexé sur l’indice INSEE.
4-2 Pour les cadres d’astreintes
Pour les cadres d’astreintes ayant effectué des astreintes en 2019 ou 2020 qui ne perçoivent pas de forfait déjeuner, il sera accordé une augmentation individuelle de 17euros brut sur leur salaire de base mensuel.
Article 5 – Dispositions générales
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, est notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de SEIT France, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de SEIT France, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.
Sa signature est intervenue le 10 novembre 2020 à Rueil Malmaison entre les représentants de la Direction de la Société SEIT France et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
LEYRE Jean- Philippe
RHBP Services, représentant d’Elena Fedotova, Présidente du CSE SEIT
