L’ambition des Parties de l’accord de Groupe du 19 juillet 2023 était de rémunérer au mieux la contribution, la responsabilité et la performance des salariés tout en tenant compte de l’environnement économique du Groupe et de ses entreprises. Cette ambition passe par la mise en place d’une organisation transparente et efficiente des négociations salariales annuelles en alliant à la fois la nécessité d’une forte coordination au niveau du Groupe et la volonté de permettre aux partenaires sociaux de chacune des entités juridiques la composant de prendre en compte leurs spécificités et besoins locaux dans le cadre de ces négociations.
Ainsi, préalablement à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de SEIT France, une négociation salariale annuelle a été ouverte au niveau du Groupe entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin : -de discuter d’une enveloppe salariale dédiée à la progression des rémunérations, -de rappeler la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté qui a été déterminée pour l’année 2024 par l’accord de Groupe du 19 juillet 2023.
Cette négociation a abouti à la signature de l’accord de Groupe relatif à la négociation d’une enveloppe salariale pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 du 17 janvier 2024.
En parallèle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de SEIT France se sont réunies les 9,19 et 25 janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2024.
Lors de ces réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives : - à la situation salariale des collaborateurs : le bilan simplifié de la Global Salary Review 2023 (GSR), une synthèse des chiffres clés liés à la rémunération collective, - au contexte économique de la société et du Groupe Schneider Electric au contexte économique général, notamment au titre du niveau de l’inflation de 2023 et les projections 2024. La Direction a aussi rappelé le cadre particulier de cette négociation du fait du projet d’intégration de SEIT France dans SEF au 1er mars 2024 et des négociations qui se sont tenues au cours de ces derniers mois. Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications et la direction a formulé des propositions.
Lors de la réunion du 25 janvier 2024, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés en activité (CDI, CDD) de SEIT France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe relatif à l’alternance du 12 juillet 2023 et des jeunes diplômés cadres.
Article 2 – Dispositions concernant les non-cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes A à E. Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
4% maximum de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
3% dédié aux augmentations générales.
1% dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2024.
article 3 – dispositions concernant les cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes F à I. Le budget global égal à
4% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP. Les parties au présent accord conviennent qu’une attention particulière sera portée à la situation salariale des collaborateurs qui, dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, sont passés au 1er janvier 2024 de la catégorie professionnelle OATAM à Cadre.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2024.
Article 4 – Budget dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à
0,1% de la masse salariale de l’entreprise.
Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective
au 1er octobre 2024.
Article 5 – Revalorisation des tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée de
2,51%, passant à 10,20€.
Les taux de participation entreprise et salarié demeurent quant à eux inchangés :
taux de participation Entreprise : 60%,
taux de participation salarié : 40%.
Cette revalorisation sera effective
au 1er avril 2024.
Article 6 – Augmentation du panier de jour
La prime de panier de jour sera réévaluée, portant son montant total à 5,5 €.
Cette augmentation sera effective au 1er avril 2024.
Article 7 – Subvention exceptionnelle au CSE
Compte tenu du contexte particulier de ces négociations, et notamment la fermeture à venir du CSE SEIT France, une subvention exceptionnelle de
29 000€ sera versée au CSE.
Cette subvention sera versée à la signature du présent accord.
Article 8 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Montbonnot, le 29 janvier 2024.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
